Texte intégral
N° RG 25/01616 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P3ID
N° RG 26/00214 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIZO
N° RG 26/00541 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QMT5
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
DEMANDEUR:
S.A. -ICF SUD EST [W], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL MEYNADIER-BRIBES, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Madame [O] [E], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sabine CORVAISIER, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 22 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 14 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Septembre 2026 par
Sabine CORVAISIER, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 12 mai 2011 ayant pris effet le même jour, la SA ICF SUD
EST [W] a donné à bail à Madame [O] [E] un logement à usage
d’habitation situé [Adresse 4]
[Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial à hauteur de 225,56 euros, outre une
provision sur charges mensuelle initiale à hauteur de 41,67 euros.
Des loyers et charges demeurant impayées, la SA ICF SUD EST [W] a, par acte
de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025, fait délivrer à Madame [O]
[E] une sommation d’avoir à payer la somme principale de 785,20 euros au titre de
l’arriéré locatif arrêté au 23 décembre 2024, mensualité de décembre 2024 comprise.
Par acte de commissaire de justice remis à personne en date du 11 juin 2025, la SA ICF SUD
EST [W] a fait assigner Madame [O] [E] devant le Juge des
contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de la voir condamner
au paiement des sommes suivantes : - - - -
916,28 euros au titre des charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la
sommation de payer du 16 janvier 2025,
800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
les dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer d’un montant de 38,36 euros,
outre l’exécution provisoire de droit.
Par acte de commissaire de justice délivré à personne en date du 09 janvier 2026, la SA ICF
SUD EST [W] a de nouveau fait assigner Madame [O] [E]
devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier et
sollicite de: - - - - - - -
prononcer la jonction de la présente procédure avec la procédure enregistrée sous le
numéro RG 25/01616,
prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail pour manquement de la locataire à
son obligation contractuelle de paiement des loyers,
ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance
de la force publique et d’un serrurier,
fixer l’indemnité mensuelle due au montant des loyers augmentés des charges, à
compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à complète libération des lieux, et la
condamner au paiement de ladite indemnité,
la condamner au paiement de la somme de 1 434,68 euros au titre des loyers et charges
impayés arrêtés au 03 octobre 2025, à parfaire,
la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700
du code de procédure civile,
la condamner aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la
Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et
financier concernant Madame [O] [E], daté du 05 juin 2026. La conclusion est
que Madame n’a pas répondu au service référent.
Après plusieurs renvois, l’affaire a finalement été évoquée à l’audience du 22 juin 2026.
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A cette audience, la SA ICF SUD EST [W], représentée par son avocat qui a
déposé son dossier, a maintenu ses demandes telles que formées au sein de son acte introductif
d’instance auquel il convient de se référer conformément à l’article 455 du code de procédure
civile pour un plus ample exposé de ses moyens, outre actualisation de la dette locative à hauteur
de 7 451,77 euros selon décompte produit à l’audience et arrêté au 19 juin 2026, mensualité de
juin 2026 sur le loyer de mai 2026 comprise. Elle a précisé que la locataire est toujours dans les
lieux et que l’arrêté d’insalubrité a été levé.
En défense, Madame [O] [E], bien que régulièrement convoquée par le greffe,
n’a pas comparu ni n’a été représentée.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 14 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et
juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il
soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que le Tribunal n'y répondra pas
dans le dispositif du présent jugement.
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est
néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime
régulière, recevable et bien fondée.
Sur la jonction
En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des
parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe
entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger
ensemble.
En l’espèce, il convient de prononcer la jonction entre les instances enrôlées sous les numéros
de RG n°25/01616, RG n°26/00214 et RG n°26/00541, actuellement pendantes, dans l’intérêt
d’une bonne justice impliquant qu’elles soient instruites et jugées ensemble.
Elles seront désormais enrôlées sous le numéro RG n°25/01616.
Sur la recevabilité
En application de l’article 24 – II de la loi du 06 juillet 1989, les bailleurs personnes morales
autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième
degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation
aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la
saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée
constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions
réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du
versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de
l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par
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les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue
par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de
l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
L’article 24 – IV de ladite loi précise que les II et III sont applicables aux assignations tendant
au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative
du preneur.
En l’espèce, la SA ICF SUD EST [W], bailleresse personne morale, ne justifie
pas avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, comme les dispositions de
l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le
lui imposent à peine d’irrecevabilité.
La bailleresse ne démontre en outre aucunement avoir signalé la situation d'impayés de la
locataire à l’organisme payeur des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement
des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
La demande relative à la résiliation judiciaire du contrat de bail doit donc être déclarée
irrecevable. La SA ICF SUD EST [W] sera par conséquent nécessairement
déboutée de ses demandes au titre de l’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation,
directement liées à la demande de résiliation du contrat de bail.
Sur la condamnation à la dette
Conformément aux dispositions des articles 1728, 1103 du code civil, de l’article 7 a) de la loi
du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une obligation
essentielle, qui consiste à payer le loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise
à disposition des lieux loués.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit
la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui
a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la SA ICF SUD EST [W] sollicite la condamnation de Madame
[O] [E] au paiement de la somme de 7 451,77 euros au titre des loyers et
charges impayés arrêtés au 19 juin 2026, mensualité du mois de juin 2026 sur le loyer de mai
2026 compris.
Il ressort du décompte locatif versé aux débats que Madame [O] [E] resterait
redevable de la somme de 7 451,77 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au
19 juin 2026, mensualité de juin 2026 sur le loyer de mai 2026 comprise.
Ledit décompte laisse néanmoins apparaitre une importante augmentation entre le loyer du mois
de décembre 2025 d’un montant de 307,56 euros et le loyer du mois de janvier 2026 d’un
montant de 996,16 euros, soit une différence de 688,60 euros, sans que la SA ICF SUD EST
[W] n’apporte aucune explication à cette soudaine et importante réévaluation.
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A défaut pour la bailleresse d’expliquer la différence de loyer entre les loyers de 2025 et 2026,
lequel a été multiplié par plus de trois, il convient de ne retenir que la somme de 307,56 euros
par mois pour les loyers de janvier à mai 2025, et non 996,16 euros pour le loyer du mois de
janvier 2026 et 971,99 euros pour les loyers des mois de février à mai 2026, soit un solde de
3 346,32 euros à déduire (996,16 + 971,99 x 4 – 307,56 x 5).
Madame [O] [E] sera par conséquent condamnée à payer à la SA ICF SUD
EST [W] la somme de 4(105,45 euros au titre des loyers et charges impayés
arrêtés au 19 juin 2026, mensualité de juin 2026 sur le loyer de mai 2026 comprise.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la
charge d'une autre partie.
Madame [O] [E], partie perdante sera condamnée aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge
condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la
somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient
compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office,
pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Condamnée aux dépens, Madame [O] [E] sera condamnée à payer à la SA ICF
SUD EST [W] la somme de 100 euros en application des dispositions de l’article
700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont
de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
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PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par
jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition :
PRONONCE la jonction entre les instances enrôlées sous les numéros de RG n°25/01616,
RG n°26/00214 et RG n°26/00541 et DIT qu’elles seront désormais enrôlées sous le numéro
RG n°25/01616 ;
DECLARE irrecevable la demande formée par la SA ICF SUD EST [W]
tendant à la résiliation judiciaire du contrat de bail consenti à Madame [O] [E]
en date du 12 mai 2011 pour manquement de cette dernière à son obligation de paiement des
loyers et charges ;
CONDAMNE Madame [O] [E] à payer à la SA ICF SUD EST
[W] la somme de 4(105,45 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés
au 19 juin 2026, mensualité de juin 2026 sur le loyer de mai 2026 comprise, avec intérêts à
compter de la sommation du 16 janvier 2025 sur la somme de 785,20 euros, et à compter de la
signification de la présente décision pour le surplus ;
DEBOUTE la SA ICF SUD EST [W] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [O] [E] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [O] [E] à payer à la SA ICF SUD EST
[W] la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de
procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière
La Juge des contentieux de la protection
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de
justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux
et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et
par le greffier.