Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
56B
N° RG 26/00416 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHYG
MINUTE N° :
S.N.C. VEOLIA - CYO
c/
[J] [X]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Maître [W] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 22 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.N.C. VEOLIA - CYO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocat au barreau du VAL D'OISE,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [J] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 26 Février 2026, par Assignation - procédure au fond du 25 Février 2026 ; L'affaire a été plaidée le 02 Juin 2026, et jugée le 22 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
La société VEOLIA CYO est spécialisée dans le captage, le traitement et la distribution de l’eau potable.
Des factures émises entre la 10 juin 2021 et le 20 octobre 2023 étant demeurées impayées par Monsieur [J] [X] , la société VEOLIA CYO l’a par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2023 fait assigner devant le la Chambre de proximité du tribunal judiciaire de Pontoise afin d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1.498,69 € comprenant le coût de la sommation de payer, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 20 octobre 2023 , outre la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Par jugement en date du 25 avril 2024, le tribunal a constaté le désistement d’instance de la société la société VEOLIA CYO.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026, la société VEOLIA CYO a de nouveau assigné Monsieur [J] [X] devant ce tribunal au paiement de la somme de 1.498,69 € au titre des mêmes factures outre la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
A l’audience du 02 juin 2026, la société VEOLIA CYO représentée maintient ses demandes.
Monsieur [J] [X] assigné à l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.
MOTIFS
Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la créance de la société VEOLIA
Sur l’effet de du désistement d’instance
Aux termes de l’article 385 du Code de procédure civile : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
En l’espèce, la société VEOLIA CYO s’étant désistée de son instance et non de son action, la nouvelle demande au titre des mêmes causes contre Monsieur [J] [X] est donc recevable.
Sur la prescription
Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation : L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
L’action en paiement intentée par la société VEOLIA-CYO est donc bien soumise à la prescription biennale
Aux termes de l’article 2241 du code civil : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Aux termes de l'article 2243 du code civil : L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
En conséquence de la combinaison de ces deux derniers textes, l’interruption de la prescription par l’assignation du 15 septembre 2023 est devenue non avenue, de sorte que le seul acte interruptif de prescription est la nouvelle assignation du 25 février 2026.
En l’espèce, chaque facture est payable 15 jours après son émission, ce qui constitue le point de départ de la prescription.
L’assignation ayant été délivrée le 25 février 2026, l’action en paiement des sommes dues antérieurement au 25 février 2024 est prescrite.
Les factures ayant été émises entre le 10 juin 2021 et le 20 octobre 2023, l’action en paiement des sommes au titre de ces factures est donc prescrite et l’action en justice de la société VEOLIA-CYO sera par conséquent déclarée irrecevable et sa demande rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition auprès du greffe et en premier ressort :
Déclare prescrite la demande portant sur les sommes dues antérieurement au 25 février 2024
Déclare par conséquent irrecevable l’action de la société VEOLIA-CYO et rejette sa demande
Laisse les dépens à la charge de la société VEOLIA-CYO.
Ainsi jugé le 22 septembre 2026
La Greffière Le Juge
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