Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS - Me Isabelle CAILLABOUX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025043445
ENTRE :
SAS HIGHTEKERS CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS - Me Isabelle CAILLABOUX Avocat (C1917)
ET :
SAS CETERIS PARIBUS CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS HIGHTEKERS CONSULTING, ci-après HIGHTEKERS, a une activité de prestataire informatique
La SAS CETERIS PARIBUS CONSULTING, ci-après CETERIS PARIBUS, a une activité de conseil en management.
Le 22 mai 2023 HIGHTEKERS signe avec CETERIS PARIBUS un contrat de sous traitance à savoir des prestations de conseil informatique.
Le 15 février 2024 un avenant est signé prolongeant la mission de 2 ans à partir du 1 er mars 2024.
Les prestations ont été réalisées et facturées mais il reste un impayé de 10 888,50 € TTC au titre de la facture du 30 juin 2024.
Les relances étant restées vaines, HIGHTEKERS adresse une mise en demeure à CETERIS PARIBUS le 30 avril 2025, en vain.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
HIGHTEKERS, par acte extrajudiciaire du 23 mai 2025, assigne CETERIS PARIBUS à comparaitre devant le tribunal de céans le 3 juillet 2025.
L'assignation a été délivrée à personne se déclarant habilitée à savoir la domiciliataire, elle demande au tribunal de :
Recevoir la SAS HIGHTEKERS CONSULTING en ses demandes et l'y déclarer bien fondée,
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil,
Vu les pièces,
Condamner la SAS CETERIS PARIBUS CONSULTING à payer à la SAS HIGHTEKERS CONSULTING les sommes suivantes :
10.888,50 euros en principal avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de Commerce, et ce à compter de l'échéance de la facture,
40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des Articles L 441-1 et L 441-10 du Code de Commerce,
2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC).
Condamner la SAS CETERIS PARIBUS CONSULTING en tous les dépens (article 696 du CPC).
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 30 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 18 novembre 2025. Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 10 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
HIGHTEKERS estime être créancière de la somme de 10 888,50 € TTC correspondant à la facture restée impayée en application des conditions générales du contrat. HIGHTEKERS fonde sa demande sur le fait que les prestations ont été réalisées et la somme demandée est une créance certaine selon les dispositions contractuelles, créance qui doit maintenant être réglée.
CETERIS PARIBUS ne s'est ni constituée, ni présentée et n'a fait valoir aucun moyen de droit.
SUR CE
Sur la compétence et la recevabilité
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la compétence du tribunal
Selon le Kbis de CETERIS PARIBUS, la société est enregistrée au RCS de Paris. Le tribunal de céans dit que l'action est recevable et se déclarera compétent.
Sur la régularité
HIGHTEKERS a assigné CETERIS PARIBUS par acte du 23 mai 2025 à l'adresse indiquée sur le Kbis, à personne se déclarant habilitée.
Le demandeur produit par ailleurs un Kbis du défendeur CETERIS PARIBUS daté du 8 octobre 2025 et un autre très récent daté du 20 novembre 2025 indiquant une mention datée du 15 septembre 2025 « cessation d'activité» ce qui n'exonère pas celle-ci d'honorer ses engagements car elle n'est pas en cessation de paiement et il n'est pas fait mention d'une liquidation. Il s'en déduit que la procédure est régulière.
Sur la recevabilité de la demande
La présente instance concerne les relations contractuelles de parties ayant toutes deux la qualité de commerçant suivant les actes accomplis. Il s'en déduit que l'action de HIGHTEKERS est recevable.
En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent et que la demande est régulière et recevable.
Sur le fond
HIGHTEKERS verse aux débats :
* Extraits Kbis de CETERIS PARIBUS du 8 octobre 2025 (pièce 6 Demandeur) et du 20 novembre 2025
* Le contrat et l'avenant signés (pièce 1 Demandeur)
* Le compte-rendu d'activité (pièce 3 Demandeur)
* La facture impayée (pièce 2 Demandeur) ;
* Les mises en demeure du conseil de HIGHTEKERS du 19 septembre 2024 et du 20 avril 2025 (pièce 4 et 5 Demandeur).
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Sur l'exigibilité des sommes dues :
HIGHTEKERS demande le paiement d'une facture non réglée par CETERIS PARIBUS à savoir la somme de 10 888,50 € TTC.
Le tribunal relève que :
M [H] [R] Président de CETERIS PARIBUS a signé le contrat et l'avenant
* Le défendeur n'a pas réglé la dernière facture (pièce 1 Demandeur)
* Le montant impayé s'élève à 10 888,50 € TTC (pièce 2 Demandeur)
* HIGHTEKERS fournit la preuve de l'exécution de sa prestation en versant le compterendu d'activité (pièce 3 Demandeur), elle a donc délivré la prestation
* HIGHTEKERS a mis en demeure CETERIS PARIBUS le 19 septembre 2024 et le 30 avril 2025 (pièces 4 et 5 Demandeur).
Le tribunal en conclut que HIGHTEKERS détient une créance certaine, liquide et exigible de 10 888,50 € TTC sur CETERIS PARIBUS et condamnera cette dernière à payer cette somme à HIGHTEKERS assortie d'intérêts à 3 fois le taux légal comme stipulé dans les CGV à compter du 19 septembre 2024, date de la mise en demeure.
Sur la demande de l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
HIGHTEKERS demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce. Attendu que celle-ci est de droit, qu'elle est de 40 € par facture, qu'il y a 1 facture, le tribunal condamnera CETERIS PARIBUS à payer à HIGHTEKERS la somme de 40 € à ce titre.
Sur les dépens, l'article 700 et l'exécution provisoire :
* CETERIS PARIBUS succombant, sera condamnée aux dépens de l'instance ;
* Pour faire reconnaitre ses droits, HIGHTEKERS a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera CETERIS PARIBUS à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
* Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de suspendre l'exécution provisoire.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
* se déclare compétent et dit que la demande est régulière et recevable ;
* condamne la SAS CETERIS PARIBUS CONSULTING à payer à la SAS HIGHTEKERS CONSULTING la somme de 10 888,50 € TTC assortie d'intérêts à 3 fois le taux légal à compter du 19 septembre 2024, date de la mise en demeure ;
* condamne la SAS CETERIS PARIBUS CONSULTING à payer 40 € à la SAS HIGHTEKERS CONSULTING au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* condamne la SAS CETERIS PARIBUS CONSULTING aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* condamne la SAS CETERIS PARIBUS CONSULTING à régler la somme de 2 000 € à la SAS HIGHTEKERS CONSULTING au titre de l'article 700 du CPC ;
* rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, devant M. Pierre Bosche, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot.
Délibéré le 18 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président
Signé électroniquement par Mme Brigitte Pantar.
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