Texte intégral
Minute n° 26/13
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 07 Janvier 2026
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DEMANDEUR :
S.A. DIAC - MOBILIZE FINANCIAL SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demanderesse représentée par
Me Gwenaela PARENT, avocat au barreau de NANTES - 213
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [I] [X]
domicilié : chez Madame [X] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 07 Novembre 2025
date des débats : 07 Novembre 2025
délibéré au : 07 Janvier 2026
RG N° RG 25/02959 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OAO7
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Gwenaela PARENT
CCC Monsieur [O] [I] [X]
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre acceptée le 29 juillet 2023, la société DIAC a consenti à Monsieur [O] [X] un crédit affecté d’un montant de 18.700 euros remboursable par 60 mensualités de 365,41 euros au taux débiteur annuel fixe de 6,45%, hors assurance, portant sur l'achat d'un véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1].
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société DIAC a adressé à Monsieur [O] [X], par lettre recommandée avec avis de réception du 18 janvier 2024, une mise en demeure de payer les échéances échues impayées dans un délai de 8 jours, à défaut de quoi elle prononcerait la déchéance du terme.
Par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Monsieur [O] [X] le 17 mars 2025, la société DIAC l'a mis en demeure de payer la somme de 21.172,14 euros au titre des mensualités impayées et du capital restant dû, outre intérêts et frais.
Par acte en date du 17 juillet 2025, la société DIAC a fait assigner Monsieur [O] [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins d’obtenir sa condamnation sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- au paiement de la somme de 21.957,84 euros, selon décompte du 16 avril 2025, assortie des intérêts au taux contractuel à compter de cette date et jusqu’à parfait paiement,
- au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 novembre 2025.
A cette audience, la société DIAC a maintenu les demandes formulées dans son assignation.
Monsieur [O] [X], cité à domicile, n'était ni présent, ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité
Il ressort de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (10 décembre 2023), conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du code de la consommation.
En conséquence, la société DIAC est recevable en ses demandes.
Sur la demande principale en paiement
L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que “en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du Code Civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret”.
En l’espèce, la créance de la société DIAC à l'encontre de Monsieur [O] [X] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit signé le 29 juillet 2023.
La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, une mise en demeure préalable à la déchéance du terme précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ayant été adressée par le prêteur le 18 janvier 2024, restée sans effet.
L'indemnité de résiliation s'analysant en une clause pénale, le juge peut l'arbitrer conformément à l'article 1231-5 du Code Civil. En l'espèce, il convient de déclarer ladite clause manifestement excessive et de la réduire à 10 euros.
En l'espèce, le premier impayé non régularisé est le 10 décembre 2023. A cette date, le capital restant dû était de 17.900,82 euros. Au regard de l'historique du compte et du dernier décompte actualisé produit, la somme due s’élève, après déduction des frais qui sont à inclure le cas échéant dans les dépens, à la somme de 19.724,91 euros arrêtée au 16 avril 2025.
Monsieur [O] [X] sera donc condamné à verser à la société DIAC la somme de 19.724,91 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 6,45% à compter du 17 avril 2025, outre une indemnité de résiliation de 10 euros, le prix de vente du véhicule devant venir en déduction des sommes ci-dessus, de même que les sommes que M. [X] aurait le cas échéant réglé postérieurement.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Monsieur [O] [X] qui succombe, sera condamné aux dépens.
L’équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire droit à la demande formée par la société DIAC au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La nature du litige ne justifie pas que l’exécution provisoire de droit soit écartée.
PAR CES MOTIFS
La juge chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au Greffe,
Condamne Monsieur [O] [X] à payer à la société DIAC la somme de 19.724,91 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 6,45% à compter du 17 avril 2025, outre une indemnité de résiliation de 10 euros ;
Rappelle que les autres paiements réalisés par le débiteur et le prix de vente du véhicule restitué le cas échéant devront être déduits de la somme due ;
Déboute la société DIAC de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [O] [X] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026.
Le greffier La juge chargée des contentieux de la protection
Aurélien PARES Gaëlle DEJOIE
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