Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00351 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCKD
LR
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
30 novembre 2023
RG:21/00829
[E]
[Q]
C/
[O]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 30 Novembre 2023, N°21/00829
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
Mme Leila REMILI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
Mme [J] [I] [K] [E]
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2] (Isère)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivier MARTEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C30189-2024-608 du 23/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
M. [L] [Q]
né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 5] (Italie)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Olivier MARTEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C30189-2024-609 du 23/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉE :
Mme [M] [O] épouse [B]
née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 6] (ARDÈCHE)
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Corinne DASSONVILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Août 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 15 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement contradictoire rendu le 30 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Privas, ayant :
- Déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par Mme [M] [O] épouse [B],
- Déclaré irrecevables, pour défaut de qualité à agir des demandeurs, les demandes formulées au titre des désordres tenant à la structure du bâtiment,
- Débouté Mme [J] [E] et M. [L] [F] de leurs autres demandes,
- Débouté Mme [M] [O] épouse [B] de sa demande reconventionnelle,
- Rejeté toute demande plus ample ou contraire,
- Condamné Mme [J] [E] et M. [L] [F] aux dépens,
- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'appel interjeté par déclaration au greffe du 26 janvier 2024 par Mme [E] et M. [Q].
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2026 par Mme [J] [E] et M. [L] [Q], appelants, demandant à la cour de :
Vu, les articles 400 et 401 du code de procédure civile,
- Donner acte du désistement d'appel de Mme [J] [E] et de M. [L] [Q] du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Privas du 30 novembre 2023,
- Statuer ce que de droit sur la charge des dépens d'appel.
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 7 août 2026 par Mme [M] [O] épouse [B], intimée, demandant de :
Vu les articles 400 et suivant du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de Mme [E] et M. [Q] en date du 29 juin 2026,
- Constater le désistement d'appel de Mme [E] et M. [Q] du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Privas en date du 30 novembre 2023,
- Condamner Mme [J] [E] et M. [L] [Q] à payer à Mme [M] [S] [H] épouse [B] la somme de 3000 euros au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Mme [J] [E] et M. [L] [Q] aux entiers dépens.
MOTIFS
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires et l'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, les appelants ont déclaré se désister de l'appel interjeté le 26 janvier 2024 et le désistement est parfait ayant été accepté par l'intimée.
En application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il emporte également extinction de l'instance d'appel sur le fondement de l'article 398 du même code.
En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire des parties, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Mme [J] [E] et M. [L] [Q] conserveront donc les dépens de l'instance éteinte mais l'équité ne justifie pas de faire droit à la demande de Mme [M] [O] épouse [B] au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant par arrêt contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d'appel de Mme [J] [E] et M. [L] [Q],
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 24/00351,
Condamne Mme [J] [E] et M. [L] [Q] aux dépens de l'appel.
Arrêt signé par la présidente et le cadre greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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