Texte intégral
TRIBU
NAL DE COMMERCE
23/10/2025
ORDONNANCE
DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 29 juillet 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 11 septembre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Marc LETT, Président,
assisté de :
* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a
avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au
greffe.
Rôle n°
2025R41 ENTRE Après quoi le President en a delibere pour rendre ce jour la presente decision :
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS -
[Adresse 2]
ET - la société SD PLOMB' ELEC
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté par :
Maître HARTEMANN-DE CICCO Marie-Christine -
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 48,10 € HT, 9,62 € TVA, 57,72 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à Me HARTEMANN-DE CICCO Marie-Christine
[Adresse 4]
OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Selon acte signifié le 29 juillet 2025, la société LMD a assigné la société SD PLOMB'ELEC devant la présente juridiction aux fins de solliciter l'organisation d'une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
Au terme de son assignation, elle demande au juge des référés de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
* Déclarer recevable la demande de la société DLM [sic].
* Dire et juger que la société DLM [sic] justifie de l'existence d'un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
* Ordonner en conséquence une expertise judiciaire et désignée pour y procéder tel expert qu'il plaira à Monsieur le président, juge des référés, avec pour mission notamment :
* de prendre connaissance de tous documents utiles
* se rendre sur les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 1] (Rhône)
* de déterminer la nature, les causes et l'origine des désordres
* de fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction saisie de statuer sur les responsabilités encourues dans le cadre d'une procédure au fond.
* d'évaluer les préjudices subis par la société DLM [sic]
* d'indiquer les travaux nécessaires afin de remettre en état l'installation ainsi que leur coût.
* Statuer ce que de droit sur les dépens.
Dans ses conclusions déposées lors de l'audience du 11 septembre 2025, la société SD PLOMB'ELEC demande au juge des référés de :
* Vu l'absence de motif légitime,
* Rejeter la demande d'expertise
* Condamner la société LMD à payer à la société PLOMB'ELEC une somme de 1500 € au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entier dépens.
MOTIVATION
Attendu que l'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » ;
Attendu que la société SD PLOMB'ELEC s'oppose à la désignation d'un expert et soutient qu'il n'existe pas de motif légitime en ce que tous les travaux qui lui ont été demandés ont été régulièrement et correctement effectués ;
Attendu que la société LMD après avoir constaté diverses malfaçons et non-conformités a adressé un courrier à la société SD PLOMB'ELEC en date du 24 juillet 2004 lui demandant de remédier à cette situation ;
Attendu que la société SD PLOMB'ELEC n'a pas répondu à cette lettre, n'est pas intervenu, et n'a pas plus réagi aux courriers des 2 septembre 2024 et 10 janvier 2025 adressé par l'assureur en protection juridique de la société LMD ;
Attendu que la société SD PLOMB'ELEC, bien que régulièrement convoqué s'est pas présenté à la réunion d'expertise amiable contradictoire qui s'est tenue le 9 mai 2025 ;
Attendu que l'expert amiable qui a établi son rapport le 14 mai 2025 a conclu à la responsabilité de la société SD PLOMB'ELEC pour l'ensemble des désordres, constitués en des malfaçons, des dommages aux existants et dans le non-respect des conditions contractuelles ;
Attendu que le juge des référés considérera que la société LMD justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile ;
Attendu que la solution du litige impose que soient déterminées ou confirmées les causes et origines des désordres ;
Attendu que les investigations techniques à mener nécessitent la désignation d'un expert judiciaire afin qu'il se prononce sur l'origine et la cause du sinistre litigieux et en évalue les préjudices consécutifs ; qu'en conséquence, la demande en nomination d'expert sera déclarée recevable et bien fondée ;
Attendu que la mesure d'expertise s'effectuera aux frais avancés de la société LMD ;
Attendu que la société PLOMB'ELEC sera débouté de l'ensemble de ses demandes.
Attendu que les dépens seront réservés ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE
DESIGNONS en qualité d'expert, Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 5], lequel aura pour mission de :
* de prendre connaissance de tous documents utiles
* se rendre sur les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 1] (Rhône)
* de déterminer la nature, les causes et l'origine des désordres
* de fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction saisie de statuer sur les responsabilités encourues dans le cadre d'une procédure au fond.
* d'évaluer les préjudices subis par la société LMD
* d'indiquer les travaux nécessaires afin de remettre en état l'installation ainsi que leur coût.
DISONS que l'expert pourra, en tant que de besoin, se faire assister par tout spécialiste de son choix.
DISONS que l'expert dressera du tout un rapport qu'il devra déposer au greffe de ce tribunal dans le délai de quatre mois à compter du jour de sa saisine.
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, nous procéderons à son remplacement par ordonnance.
FIXONS à la somme de 4 000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, provision qui devra être consignée au greffe de ce tribunal par la société LMD dans le mois suivant la délivrance par le greffe de la copie exécutoire de la présente décision.
DISONS qu'à défaut de consignation à l'expiration de ce délai, la désignation de l'expert sera caduque et privée et tout effet.
DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera, d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge et aux parties, la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire.
NOMMONS Monsieur Georges NOUVEAU en qualité de juge contrôleur de ladite expertise en application de l'article 155-1 du code de procédure civile.
RESERVONS les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Sonia EN-NAAMANI
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.
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