Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT
DU : 10 Août 2026
Minute n° : 26/
Dossier n° : N° RG 26/00056 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EPE4
Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délibéré du dix Août deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause :
DEMANDEUR :
Madame [V] [C] [O] [S] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 82121-2025-003307 du 03/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Alexia ROSSIQUE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [P]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Laurent MASCARAS de la SELARL CABINET D’AVOCATS MASCARAS, avocats au barreau de TOULOUSE
La cause inscrite au rôle sous le N° RG 26/00056 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EPE4, a été plaidée à l’audience du 21 Mai 2026 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Aurélie LINCK, Greffier.
Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.
- Une exécutoire Me Alexia ROSSIQUE
- Une exécutoire Maître Laurent MASCARAS
- Une expédition Madame
- Une expédition Monsieur
- Une copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :
Prononce le divorce des époux :
[V] [C] [O] [S] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 3] (82),
et
[J] [P] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 6] (19),
mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 7] (73), sans contrat préalable ;
Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 6 mai 2021 ;
Attribue de manière préférentielle à Mme [O] [S] le véhicule Ford Fiesta immatriculé [Immatriculation 1], en application de !'article 267 du code civil ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Condamne M. [P] à payer la somme de 200 euros par mois au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à verser directement entre ses mains ;
Dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l' enfant sera réévaluée de plein droit, à l'initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, le 1er janvier de chaque année, compte tenu du montant du dernier indice « hors tabac ensemble des ménages » connu et de sa variation par rapport à l'indice existant au jour de la présente décision et selon la formule suivante :
Somme actualisée =
somme initiale x dernier indice publié à la date de la réévaluation
Indice publié à la date de la présente décision
Dit que les indices du mois peuvent être obtenus sur le site internet https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852 ;
Dit que les frais exceptionnels de l'enfant majeur seront partagés par moitié entre les parents ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit s'agissant des mesures relatives aux enfants ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens sous réserve des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE JUGE
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