Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
N° RG 26/00687 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FP2Z
MINUTE : 26/266
Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [U] [N]
né le 24 Novembre 1991 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] (MARNE)
Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]
présent assisté de Maître Magali PAPIS, avocat commis d’office
en présence de M.[W], représentant de l’EPSM
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le Préfet de la MARNE
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 21 octobre 2026.
Le 12 octobre 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a prononcé la décision d'admission en soins psychiatriques de Monsieur [U] [N] sur le fondement de l'article L.3213-1 du code de la santé publique.
Depuis cette date, Monsieur [U] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.
Le 16 octobre 2026 , Monsieur le Préfet de la MARNE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [N].
Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical d’admission du 12 octobre 2026 à 15h36 régulièrement établi par un médecin n'exerçant pas en tant que psychiatre au sein de l'établissement d'accueil,
- un certificat médical des 24 heures du 13 octobre 2026 à 9h33, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil ,
- un certificat médical des 72 heures du 15 octobre 2026 à 10h15, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission et du certificat médical des 24 heures,
- un avis médical motivé du 20 octobre 2026 régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,
Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 21 octobre 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 22 octobre 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].
A l'audience, Monsieur [U] [N] n’est pas en capacité de communiquer son adresse, précisant cependant vivre seul. Il explique « s’être pris la tête avec sa mère, s’être amusé avec des couteux et lui avoir fait une marque ». A la suite, l’intervention de la police a été nécessaire. Il indique souhaiter sortir de l’hôpital, avoir des amis rencontrés dans la rue. Sur sa pathologie, il considère ne plus être malade depuis longtemps.
Maître Magali PAPIS, conseil de Monsieur [U] [N], est entendue en ses observations. Elle relève la régularité de la procédure et ne sollicite pas la mainlevée de l’hospitalisation. Elle expose les effets secondaires du traitement pour son client.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.
Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressé a été hospitalisé à la demande du représentant de l’État, suivant décision du 12 octobre 2026, dans un contexte de rupture de traitement, de passage à l’acte avec arme blanche envers sa mère et de refus de soins, le patient niant l’existence des troubles. Le risque d’hétéro-agressivité est présenté comme majeur alors que M. [N] est connu pour une pathologie de schizophrénie de longe date.
Au jour de l'avis médical motivé du 20 octobre 2026, le médecin conclut en la nécessité de poursuivre les soins sous la forme complète. Il relève la critique minimaliste par le patient du comportement à l’origine de son hospitalisation, qu’il s’agisse de la gravité comme de la nécessité de rétablir un traitement afin de canaliser l’automatisme délirant le parasitant de longue date. La médecin relève la persistance d’un risque de passage à l’acte agressif outre une mauvaise adhésion aux soins.
L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour. M. [N] a confirmé être opposé aux soins, n’identifiant pas la gravité de son comportement, entraînant des violences sur sa mère, outre une fracture du doigt de l’un des soignants aux fins de le maîtriser lors de la crise.
Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [U] [N] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux, qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [N] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims , après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2], statuant par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [N] ;
DIT que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision ;
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera notifiée à :
- l’intéressé et son conseil
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne
- Monsieur le Préfet de la Marne
Fait et jugé à [Localité 4], le 22 octobre 2026
Le Greffier La vice-présidente
Madame DURDURET Madame CHARBONNIER,
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