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N° RG 26/00206 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3WP
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Service
chambre des référés : référés civils
N° RG 26/00206 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3WP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 OCTOBRE 2026
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
Madame [F] [N]
née le 26 Octobre 1988 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Laetitia PARAGE, avocat au barreau de COLMAR
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-68066-2026-5516 du 22/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
À l'encontre de :
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [V]
né le 21 Avril 0198 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Coralie KAUFELD, avocat au barreau de COLMAR
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Pauline LE GOURIEREC, Vice-Présidente, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mercredi 30 septembre 2026.
ORDONNANCE contradictoire et rendue en premier ressort,
prononcée par mise à disposition publique au greffe le 29 octobre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Pauline LE GOURIEREC, présidente, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Laetitia PARAGE
Me Coralie KAUFELD
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique du 19 avril 2021, Madame [F] [N] a reçu la pleine propriété d’une maison d’habitation sise [Adresse 6] à [Localité 4] sur un terrain cadastré Section 2 n° [Cadastre 1].
Selon déclaration préalable déposée le 15 novembre 2021, Monsieur [H] [V] a sollicité auprès de la mairie de [Localité 5] l’autorisation d’installer un container sur le terrain appartenant à Madame [F] [N] et d’en modifier la clôture pour ajouter deux places de parking. L’autorisation a été délivrée par le maire le 17 novembre 2021.
Par décision du 22 juin 2026, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Colmar a accordé à Madame [F] [N] le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale pour la présente procédure et fixé la contribution de l’État à 100 %.
Par acte du 22 juillet 2026, Madame [F] [N] a fait assigner Monsieur [H] [V] devant la présidente de ce tribunal, statuant en référé aux fins d’obtenir sa condamnation :
- à enlever à ses frais exclusifs le container se situant sur le terrain, sous astreinte de 150 euros par jours de retard passé le délai d’un mois suivant la signification de la décision à intervenir ;
- à lui payer la somme de 1.000 euros au titre du préjudice subi ;
- à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- aux dépens.
Elle expose en substance que :
- la vie commune avec Monsieur [H] [V] a pris fin en 2025 ;
- par lettre avec accusé de réception datée du 26 mai 2025, elle a sollicité de Monsieur [H] [V] le retrait de ses effets personnels laissés à son domicile et l’évacuation du container lui appartenant ;
- par acte authentique du 4 février 2026, elle a vendu le bien immobilier et les biens mobiliers le garnissant à Monsieur [Y] [Q] ;
- selon l’acte de vente, elle s’est engagée à faire procéder à ses frais à l’enlèvement du container présent sur la parcelle dans un délai de 6 mois à compter de la signature ;
- l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle doit libérer la parcelle vendue avant le 4 août 2026 ;
- les sommations interpellatives par commissaire de justice les 25 et 30 septembre 2025 sont restées vaines ;
- l’inertie de Monsieur [H] [V] est de nature à lui causer un préjudice.
Par conclusions du 29 septembre 2026, Monsieur [H] [V] demande à la présidente du tribunal de :
- déclarer la demande irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir ;
- débouter Madame [F] [N] en toutes ses demandes pour contestation sérieuse ;
- condamner Madame [F] [N] à lui payer la somme provisionnelle de 5.000 euros au titre de son préjudice résultant de la privation de jouissance de son matériel, outillage et biens contenus dans la maison et le container
- condamner Madame [F] [N] à lui payer la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il expose en substance que :
- il n’a pu procéder à l’enlèvement de ses biens et de son matériel entreposé au domicile de Madame [F] [N] en raison de son désaccord à le laisser pénétrer dans les lieux ;
- par l’effet de l’acte de vente du 4 février 2026, Madame [F] [N] n’est plus de propriétaire du terrain ;
- dans le container est stockée une partie de son matériel et outillage pour une valeur estimée à 25.000 euros, et dont l’usage serait utile à son activité professionnelle ;
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
A l’audience du 30 septembre 2026, Madame [F] [N] demande à la présidente d’écarter les pièces et conclusions du 29 septembre en raison de leur production tardive. Monsieur [H] [V] maintient ses demandes.
Sur ce, l’affaire a été mise en délibéré, pour être rendue au 29 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur la fin de non-recevoir tirée d’un défaut de qualité et d’intérêt à agir
Par application de l’article 122 du Code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
En l’espèce, par l’acte de vente conclu le 4 février 2026 devant Maître [C], notaire à [Localité 6], portant sur le terrain et la maison à usage d’habitation sise [Adresse 6] à [Localité 4] cadastré Section 2 n° [Cadastre 1], Madame [F] [N] en a transféré la propriété à Monsieur [Y] [Q] au jour de la signature. Madame [F] [N], qui n’a plus la qualité de propriétaire, conserve toutefois un intérêt à agir au regard des stipulations contractuelles de l’acte de vente, par lequel elle s’engage à faire procéder à l’enlèvement complet du container situé sur la parcelle objet de la vente et à remettre les lieux dans un état libre de tout dépôt ou installation, dans un délai de six mois, ayant procédé à la mise en séquestre de 2.000 euros par application des dispositions des articles 2333 et suivants du code civil.
En conséquence, la demande formée par Madame [F] [N] à l’encontre de Monsieur [H] [V] sera déclarée recevable.
Sur la demande d’écarter les conclusions et pièces de Monsieur [H] [V]
Par application de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se communiquer loyalement tous les éléments de fait ou de droit qui peuvent avoir une incidence sur la solution du litige.
En l’espèce, les conclusions et pièces de la défense ont été transmises par la voie du RPVA le 29 septembre 2026. A l’audience du 30 septembre 2026, l’affaire a été évoquée et la partie demanderesse n’a pas sollicité de renvoi pour former à son tour des conclusions en réplique. Sans atteinte au principe du contradictoire, dès lors que la procédure de référé est de nature à rendre les échanges entre parties très brefs, il n’y a pas lieu d’écarter les pièces et conclusions versées au débat par Monsieur [H] [V].
Sur la demande d’enlever le container
L’article 834 du code de procédure civile énonce que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le container litigieux est la propriété de Monsieur [H] [V] et qu’il est installé sur le terrain ayant appartenu à Madame [F] [N], désormais propriété de Monsieur [Y] [Q]. Monsieur [H] [V] n’a pas fait procéder à l’enlèvement du container, en dépit des sollicitations réitérées de Madame [F] [N], en date du 26 mai 2025 puis manifestées par les échanges de sms intervenus entre Monsieur [V] et le commissaire de justice mandaté par Madame [N] pour lui signifier une sommation interpellative en septembre 2025.
Il ne peut ainsi être reproché à Mme [N] d’avoir attendu le mois de juillet 2026, après la vente de l’immeuble, pour l’assigner en référé alors qu’elle avait pris l’initiative de solliciter le retrait des biens de M. [V] dès le mois de mai 2025.
Compte tenu de l’engagement pris par Mme [N] dans l’acte de vente de l’immeuble et des délais fixés pour retirer le container du terrain, l’urgence est suffisamment établie.
M. [V] ne rapporte pas la preuve pour sa part d’une contestation sérieuse qui ferait obstacle à sa condamnation à retirer le container dès lors qu’il ne justifie d’aucune demande de sa part pour venir retirer ses biens qu’il dit pourtant vouloir récupérer et d’aucun refus opposé par Mme [N].
Les affirmations du défendeur relatives au prix de vente de l’immeuble ou à la situation conjugale ou sentimentale de son ex-compagne ne constituent pas plus des contestations sérieuses de nature à justifier le rejet de la demande de libération du terrain vendu.
En conséquence, M. [V] sera condamné à libérer le terrain sis [Adresse 6] à [Localité 4] cadastré Section 2 n° [Cadastre 1], en enlevant à ses frais le container entreposé et son contenu, sous astreinte détaillée au dispositif.
Sur les demandes réciproques de dommages et intérêts
Aucune des deux parties ne fonde juridiquement sa demande indemnitaire.
Mme [N] sollicite une condamnation non provisionnelle, qui ne peut être accueillie en référé et M. [V] n’étaye pas le préjudice de jouissance invoqué.
Ils seront tous deux déboutés de leurs demandes en ce sens.
Sur les frais du procès
M. [V], qui perd la procédure, sera condamné aux dépens, ainsi qu’à rembourser au Trésor public la totalité des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle en application de l’article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
L’équité n’impose pas par ailleurs de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles si bien que la demande de Mme [N] sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Pauline LE GOURIEREC, vice-présidente du tribunal, statuant sur délégation de Madame la Présidente, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe :
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,
Mais, à titre provisoire, vu l’urgence,
REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [H] [V] et DECLARONS recevable la demande de Madame [F] [N] ;
DISONS n’y avoir lieu à écarter des débats les pièces et conclusions produites par Monsieur [H] [V] ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [V] à faire procéder à l’enlèvement du container et de son contenu situé sur le terrain sis [Adresse 6] à [Localité 4] cadastré Section 2 n° [Cadastre 1], à ses frais exclusifs ;
ASSORTISSONS l'obligation prévue par la présente ordonnance d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, pendant 30 jours, passé le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
DISONS NOUS RÉSERVER la liquidation de l’astreinte ;
REJETONS les demandes de dommages-intérêts formées par les parties;
REJETONS la demande formée par Mme [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [H] [V] aux dépens, ainsi qu’à rembourser au Trésor public la totalité des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle en application de l’article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 29 octobre 2026, par Pauline LE GOURIEREC, présidente, et signé par elle et la greffière.
La Greffière
La Présidente
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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