Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
Liquidation Judiciaire : M. [V] [F], [S], [O] RG 2026 005339 PC 41225392
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 septembre 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 06 octobre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [V] [F], [S], [O] - [Adresse 1] ayant pour activité le transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de tout tonnage.
Ce Tribunal a désigné Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [J], représentée par Maître [W] [J] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.
Par jugement renouvelant sa période d'observation, Monsieur [V] [F], [S], [O] a été autorisé à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.
A l'issue de la période d'observation accordée, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, Monsieur [V] [F], [S], [O] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 17 septembre 2026 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Monsieur [V] [F], [S], [O] ainsi que la SELARL [J], représentée par Maître [W] [J], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.
Que Monsieur [V] [F], [S], [O] sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire, indiquant ne plus être en mesure de poursuivre l'activité.
Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,
Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de Monsieur [V] [F], [S], [O] prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [V] [F], [S], [O] - [Adresse 1] ayant pour activité le transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de tout tonnage,
Maintient Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [J], représentée par Maître [W] [J] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,
Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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