Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Jugement du JEUDI 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00103 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GK6F
Le Tribunal judiciaire -POLE SOCIAL de la Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 09 Juin 2026
Composition du Tribunal :
Mme [...], Présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Limoges
Monsieur [...], Assesseur salarié
Madame [...], Greffier
En présence de Madame [G] [I], attachée de justice
DEMANDEUR :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marion GAY, avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEUR :
Organisme CPAM HAUTE-VIENNE
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Mme [W] [K] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, a statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [E] [U] a été embauché par l’[1] à compter du 12 novembre 2002.
Le 16 juin 2023, Monsieur [U] a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d’un « syndrome anxio dépressif réactionnel à des difficultés au travail nécessitant un suivi psychiatrique au long cours ».
La CPAM de la Haute-Vienne a diligenté une enquête administrative et a transmis, pour avis, le dossier de Monsieur [U] au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) au motif que la maladie déclarée n’est mentionnée à aucun des tableaux des maladies professionnelles mais le taux d’incapacité a été évalué comme supérieur à 25%.
Par décision du 29 janvier 2024, la CPAM de la Haute-Vienne a notifié à l’[1] la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [E] [U] au titre de la législation relative aux risques professionnels après avis favorable du CRRMP.
Par courrier du 30 août 2024, la CPAM de la Haute-Vienne a notifié à l’[1] la décision fixant le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [U] à 40% au regard des conclusions médicales suivantes : « Homme, 59 ans, état dépressif et anxieux chronique nécessitant des soins spécialisés ».
L’[1] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA).
Par décision du 5 février 2025, la CMRA a confirmé la décision du 30 août 2024 et a maintenu le taux d’incapacité du salarié à 40%.
Par requête du 3 avril 2025, l’[1] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Limoges d’un recours à l’encontre aux fins de contester le taux d’incapacité permanente partielle de 40% attribué à Monsieur [U] au titre des séquelles indemnisables de sa maladie professionnelle.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
L’[1] demande au Tribunal :
À titre principal,
- d’annuler la décision de la CPAM du 30 août 2024,
Subsidiairement,
- de réviser le taux d’incapacité permanente fixé par la CPAM à un taux inférieur, conformément aux préconisations de son médecin,
Infiniment subsidiairement,
-Ordonner une mesure d’instruction aux fins de déterminer le taux IPP de Monsieur [U],
En tout état de cause,
- de condamner la CPAM à lui verser la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que ce taux n’est pas en adéquation avec l’état de santé de Monsieur [U] au regard de l’avis médico-légal du Docteur [Z].
La CPAM de la Haute-Vienne demande au Tribunal :
- de dire et juger qu’elle a respecté ses obligations au regard du code de la sécurité sociale,
- de dire et juger que le taux d’incapacité permanente partielle de 40% retenu au titre des séquelles indemnisables résultant de la maladie professionnelle dont Monsieur [E] [U] a été déclaré atteinte le 16 juin 2021, a été justement évalué,
- de débouter l’[1] de l’ensemble de ses demandes, y compris celle formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- de condamner la société demanderesse aux dépens.
Elle soutient que le taux a été fixé par le médecin conformément au barème indicatif ; que ce taux a été confirmé par la commission médicale de recours amiable ; qu’il convient de prendre en compte les répercussions fonctionnelles sur l’activité professionnelle ; qu’un taux professionnel s’ajoute dès lors qu’il est établi un préjudice économique ou professionnel particulier ; qu’en l’espèce Monsieur [U] a fait l’objet d’une inaptitude puis d’un licenciement.
Elle expose que l’[1] a obtenu l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle à l’origine de la fixation du taux.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur l’annulation de la décision de la CMRA
À titre liminaire, il convient de rappeler que la présente juridiction est juge du fond du litige et n’est ni juge de la décision initiale de l’organisme de sécurité sociale ni juge de la décision rendue dans le cadre du recours préalable obligatoire.
Dès lors, il ne lui appartient pas d’annuler ou confirmer la décision initiale rendue par la CPAM ou la décision rendue par la CMRA.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’annulation de la décision explicite de la CMRA.
Sur la fixation du taux d’incapacité permanente partielle
En application de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité est apprécié en tenant compte de la nature de l’infirmité, de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
En l’espèce, Monsieur [U] a présenté un syndrome anxio dépressif réactionnel à des difficultés au travail, maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle. L’état de santé de Monsieur [U] a été déclaré consolidé le 6 août 2024 et un taux d’incapacité de 40% lui a été reconnu.
L’[1] conteste le taux ainsi fixé.
Au soutien de son recours, elle verse l’avis médico-légal de son médecin, le Docteur [Z], qui considère qu’en l’état il est impossible d’identifier une symptomatologie séquellaire et de proposer un taux d’incapacité permanente.
Le Docteur [Z] indique que « la maladie professionnelle hors tableau objet du rapport est un syndrome anxiodépressif (…). Le trouble anxieux et dépressif mixte est une maladie caractérisée figurant dans la Classification Internationale des Maladies et cotée F41.2.
C’est donc à tort, que la CMRA retient un syndrome dépressif. Il s’agit d’une autre maladie caractérisée figurant dans la classification internationale des maladies et cotée F32 ».
Or, il convient de relever que le taux de 40% a été fixé par le médecin conseil au titre des séquelles suivantes : « état dépressif et anxieux chronique nécessitant des soins spécialisés ». Ainsi, les séquelles retenues sont conformes à la pathologie prise en charge.
La simple mention d’un « syndrome dépressif » par la CMRA n’est pas de nature à remettre en cause le taux d’incapacité fixé par le médecin conseil initialement. En outre, il sera rappelé que l’[1] n’a pas contesté la décision de prise en charge de la pathologie au titre des maladies professionnelles, mais a seulement contesté le taux d’incapacité retenu.
Or, elle ne produit aucun élément susceptible de démontrer que le taux d’incapacité fixé par le médecin conseil de la caisse primaire a été surévalué. Or, il convient de rappeler que la charge de la preuve repose sur l’employeur qui entend contester le taux fixé par la caisse primaire.
Par conséquent, il y a lieu de débouter la SAS [1] de sa demande de révision du taux d’incapacité fixé à hauteur de 40% des suites de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [U] et de dire n’y avoir lieu à ordonner une mesure d’expertise médicale.
Sur les dépens et la demande d’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
La SAS [1], succombant, sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande d’annulation de la décision explicite de la CMRA ;
DEBOUTE la SAS [1] de sa demande de révision du taux d’incapacité fixé à hauteur de 40% des suites de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [U] ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner une mesure d’expertise médicale ;
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens ;
DEBOUTE la SAS [1] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Président,
S. [...] A. [...]
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