Texte intégral
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/03431 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4YAI
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 26 octobre 2026 à
Nous, Souhad GUECHI, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Nicolas BISTON, greffier.
Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 27 septembre 2026 par la PREFECTURE DE L’ISERE à l’encontre de [L] [O] ;
Vu l’ordonnance rendue le 01/10/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon confirmée par la cour d’appel de Lyon le 03/10/2026 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 25 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 25 Octobre 2026 à 15 h 00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [L] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[L] [O]
né le 21 Mars 2004 à [Localité 4]- ALGERIE ([Localité 4])
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Alexandra PERBET, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [J] [A], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel de Lyon;
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de Lyon , substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[L] [O] a été entendu en ses explications.
Me Alexandra PERBET, avocat au barreau de LYON, avocat de [L] [O], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d’une interdiction de retour d’un an a été notifiée à [L] [O] le 03 juillet 2024 ;
Par décision en date du 27 septembre 2026 notifiée le 27 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [L] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 27 septembre 2026.
Par décision en date du 01/10/2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon, confirmée par la cour d’appel de Lyon le 03/10/2026, a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [O] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Par requête en date du 23 Octobre 2026 , reçue le 25 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE
La requête de l'autorité administrative doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l’espèce, la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
En outre, aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Sur le défaut de diligences de l’administration
Aux termes de l’article L.741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toute diligence à cet effet.
Il appartient au juge saisi d’une demande de prolongation de la rétention, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement.
En l’espèce, le conseil de M. [O] sollicite le rejet de la requête en prolongation de la rétention, considérant qu’aucune diligence n’a été entreprise par l’administration durant le temps de la première prolongation auprès des autorités allemandes saisies d’une demande d’asile de l’intéressé.
Il apparaît que la préfecture justifie avoir engagé des démarches auprès des autorités consulaires algériennes aux fins d’identification de l’intéressé et de délivrance d’un laissez-passer, une audition consulaire ayant notamment été réalisée le 15 octobre 2026.
Il ressort toutefois des pièces produites aux débats que l’administration a été informée par mail, dès le 2 octobre 2026 par l’association Forum réfugiés d’une potentielle demande d’asile déposée par l’intéressé en ALLEMAGNE en 2025. Dans ce courriel, l’association a expressément interrogé la préfecture sur la vérification de cette information par le passage de l’intéressé à la borne EURODAC et sur l’éventuelle saisine des autorités allemandes aux fins de reprise en charge.
Or, l’administration ne justifie d’aucune démarche entreprise à la suite de cette information, ni même d’une vérification de la situation de l’intéressé au regard de la procédure europeenne d’asile.
Si l’existence d’une demande d’asile antérieure en Allemagne n’implique pas nécessairement que cet Etat soit tenu de reprendre en charge l’intéressé, elle constituait néanmoins une information précise, susceptible d’ouvrir une autre voie de transfert dont la possibilité devait, au regard des circonstances de l’espèce, être vérifiée au cours de la première période de prolongation de la rétention.
Les démarches consulaires effectuées par ailleurs, dont la réalité n’est pas contestée, ne suffisent pas dans ces circonstances, à établir que l’administration a accompli l’ensemble des diligences utiles à l’exécution de l’éloignement de l’intéressé.
Il en résulte que l’administration ne justifie pas avoir satisfait à l’obligation de diligences qui lui incombe en application de l’article L.741-3 du CESEDA.
La menace à l’ordre public invoquée par la préfecture, aussi caractérisée qu’elle soit, ne saurait la dispenser de cette obligation.
Dès lors et sans autre considération, il convient de rejeter la requête en prolongation de la rétention administrative de M. [O].
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE L’ISERE à l'égard de [L] [O] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [L] [O] régulière ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de [L] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
INFORMONS en application de l'article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [L] [O], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de Lyon, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [L] [O] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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