Texte intégral
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- Maître Luc-Pierre BARRIERE 6
- Maître Guillaume KOOB 17
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Grosse délivrée à : Maître Guillaume KOOB 17
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LA ROCHELLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00463
ORDONNANCE DU : 03 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00184 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVD2
AFFAIRE : [B] [T] [S] [X], [V] [W] [G] [X] C/ [D] [N] [Y] [X]
l’an deux mil vingt six et le trois Novembre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 15 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEURS :
Monsieur [B] [T] [S] [X]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Guillaume KOOB de la SCP FERNANDES - KOOB, avocats au barreau de SAINTES, avocat postulant et par Me Maxime GARDIENNET, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
Monsieur [V] [W] [G] [X]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Guillaume KOOB de la SCP FERNANDES - KOOB, avocats au barreau de SAINTES, avocat postulant et par Me Maxime GARDIENNET, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [N] [Y] [X]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Luc-Pierre BARRIERE de la SELARL BARRIERE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
EXPOSE DU LITIGE
Madame [E] [O] veuve [X] est décédée le [Date décès 1] 2024.
Selon acte de notoriété du 9 janvier 2025, viennent à sa succession ses trois enfants, Messieurs [B] [X], [V] [X] et [D] [X], chacun pour un tiers, sauf effet de legs particuliers.
Il ressort d’un testament olographe du 7 novembre 2009 que Madame [E] [O] veuve [X] a légué sa propriété située à [Localité 4] à ses trois fils et que Monsieur [D] [X] bénéficiait d’une occupation à titre gracieux d’une partie de l’immeuble, laquelle devait être libérée dans le mois suivant le décès.
Par courrier du 8 septembre 2025, Maître [V] [M], notaire mandaté par les requérants dans le cadre de la succession, a fait signifier à Monsieur [D] [X] une sommation d’opter en sa qualité d’héritier et de légataire particulier.
Messieurs [B] [X] et [V] [X] l’ont relancé par courrier de mise en demeure du 26 septembre 2025 notamment, afin de connaître sa position sur le devenir de l'immeuble indivis et sur l'organisation d'une estimation de sa valeur vénale et locative.
Monsieur [D] [X] a indiqué souhaiter conserver le bien immobilier et en organiser l’estimation selon courrier du 19 novembre 2025.
Par courrier du 19 décembre 2025, les requérants demandaient une estimation du bien dans un cadre contradictoire.
Soutenant que les opérations successorales demeurent bloquées, Monsieur [B] [X] et Monsieur [V] [X] ont fait citer, par exploit du 2 avril 2026, Monsieur [D] [X] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise et le condamner à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions, Monsieur [B] [X] et Monsieur [V] [X] sollicitent que la provision à valoir sur les frais d'expertise soit prélevée sur les fonds disponibles détenus par Maître [V] [M] au titre de la succession de Madame [E] [O] veuve [X] et d’autoriser en conséquence Maître [V] [M] à décaisser les sommes correspondantes à concurrence du montant de la provision fixé par l'ordonnance, dans la limite des fonds disponibles et non provisionnés et pour le surplus, à charge des indivisaires.
À titre subsidiaire, ils sollicitent de fixer le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise et dire qu'elle sera consignée directement par les parties dans les conditions fixées par le président. En outre, ils portent leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 3 000 euros et sollicitent d’ordonner l’emploi des dépens et frais en frais privilégiés de partage.
En réplique, Monsieur [D] [X] sollicite d’écarter des débats les pièces adverses n°10 et n°11 et s’oppose à la demande d’expertise. A titre subsidiaire, il sollicite de modifier la mission expertale, de dire que la provision à valoir sur les frais d'expertise sera consignée par les demandeurs et rejeter la demande tendant à son prélèvement sur les fonds de la succession détenus par Maître [M]. En tout état de cause, il s’oppose aux demandes au titre des frais irrépétibles et d'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, et sollicite de condamner les requérants à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre à supporter les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026. La décision, initialement fixée en délibéré au 13 octobre 2026 a été prorogée au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les pièces n°10 et n°11 versées par les requérants
Monsieur [D] [X] sollicite d’écarter des débats les pièces adverses n°10 et n°11, sinon les dire dépourvues de force probante.
Dès lors que ces pièces ont été produites contradictoirement, la demande de Monsieur [D] [X] sera rejetée.
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Il ressort du courrier du 19 novembre 2025 que Monsieur [D] [X] projetait d’organiser lui-même les opérations d’expertise, le principe de la mesure semblait alors acquis.
Au regard du contexte conflictuel dans lequel s’inscrit désormais le présent litige, une évaluation du bien par un tiers à la succession apparaît nécessaire.
Les requérants justifient d’un intérêt légitime à voir ordonner cette mesure selon mission détaillée au dispositif.
Monsieur [D] [X] exerçant comme expert près la cour d’appel de POITIERS et la cour administrative d’appel de BORDEAUX, il convient de désigner un expert extérieur à ces ressorts.
La présente mesure étant ordonnée dans l’intérêt de l’ensemble des parties, la provision à valoir sur les frais d'expertise sera prélevée sur les fonds disponibles de la succession de Madame [E] [O] veuve [X].
Sur le complément d’expertise sollicité par Monsieur [D] [X] :
Il sera rappelé que n’incomberont à l’expert que des missions d’ordre technique. Par ailleurs les chefs de mission tendant à rappeler à l'expert les règles procédurales de l’expertise ne seront pas repris.
La présente mesure d’expertise visant à évaluer le bien litigieux, l’expert aura pour mission de produire une estimation du bien et d’en préciser la ou les méthodes d’évaluation retenues. La demande de Monsieur [D] [X] visant à rappeler à l’expert qu'il ne peut réaliser une évaluation qui lui serait propre sera dès lors rejetée.
Monsieur [D] [X] sollicite de fixer la date d'appréciation de la valeur vénale et de la valeur locative. Cette demande sera accueillie telle que reformulée au dispositif.
Pour le surplus, il entrera dans la mission de l’expert de formuler toutes observations utiles et de répondre aux dires des parties.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. ».
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l'instance ouverte devant lui.
Chaque partie conservera la charge des dépens par elle avancés.
En l’état de la procédure rien ne justifie qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande des parties à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :
[U] [H]
SELARL [H]-LACAZE
[Adresse 4]
[Localité 6]
Tél. : [XXXXXXXX01]
Port : [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
avec mission de :
Se rendre sur les lieux sis [Adresse 3] à [Localité 4] après avoir convoqué les parties et s’être fait remettre tout document utile ; entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants,Décrire le bien immobilier dans sa consistance, son état d’entretien et ses caractéristiques,Déterminer sa valeur vénale et locative à la date du décès et à la date de l’expertise,Déterminer si le bien est découplable en plusieurs lots constructibles et le cas échéant en déterminer la valeur de chaque lot,Pour chaque estimation, préciser la ou les méthodes d’évaluation retenues pour y procéder,Fournir tous éléments utiles à la liquidation des droits des indivisaires et répondre aux dires des parties.
DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 4 000 euros ;
DISONS que cette provision sera prélevée sur les fonds disponibles détenus par Maître [V] [M] au titre de la succession de Madame [E] [O] veuve [X] ;
AUTORISONS en conséquence Maître [V] [M] à décaisser la somme de 4 000 euros dans la limite des fonds disponibles et non provisionnés ;
DISONS que cette somme devra être consignée entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 10 novembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de La Rochelle, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG N°26/00184), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu'un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;
DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;
DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l'expert justifiera de l'information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d'observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;
DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Monsieur [B] [X], Monsieur [V] [X] et Monsieur [D] [X] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n'est faite ;
DEBOUTONS Monsieur [D] [X] de sa demande tendant à écarter des débats les pièces n°10 et n°11 produites par les requérants ;
DEBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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