Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 58E
N° RG 25/01109 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4MC
JUGEMENT
N° B 26/01825
DU : 25 Août 2026
[X] [H]
C/
S.A. CNP ASSURANCES IARD, dont le siège social est LA BANQUE POSTALE IARD.
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Me Henri-Joseph CARDONA
Expédition délivrée à toutes les parties le
JUGEMENT
Le Mardi 25 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Maxime AUMAITRE Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER Cadre Greffier chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 16 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [X] [H], demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008156 du 19/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Claude YEPONDE, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
S.A. CNP ASSURANCES IARD, dont le siège social est LA BANQUE POSTALE IARD sis [Adresse 5]
représentée par Me Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mohamad SOBH, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [X] [H] a assigné par acte du 6 mars 2025 la CNP ASSURANCES IARD devant le tribunal judiciaire de Toulouse afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de :
- 1569€ à titre principal,
- 2000€ à Maître [A] sur le fondement de l’article 700, 2° du code de procédure civile outre les dépens.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 16 juin 2026, audience à laquelle les parties étaient représentées par des conseils qui déposaient pièces et conclusions auxquels il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des motifs.
Madame [X] [H], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions de rejeter les conclusions tendant à voir constater l’irrecevabilité de la demande et maintient l’ensemble de ses demandes dans les termes de son assignation.
Sur la recevabilité de ses demandes, elle fait valoir qu’une tentative de conciliation a bien été réalisée dans la mesure où elle a saisi un conciliateur de justice dès le 12 février 2025, que ce dernier n’a pas convoqué les parties dans les 3 mois et que l’indisponibilité du conciliateur constitue un motif légitime de dispense.
Elle estime par ailleurs que la prescription biennale ne peut lui être opposée en l’absence de respect de l’article R112-1 du code des assurances dans la mesure où les différents points de départ du délai de la prescription n’étaient pas précisés dans son contrat d’assurance.
Au fond, elle fait valoir que son contrat d’assurance couvre le bris des appareils nomades et donc le sinistre intervenu le 5 avril 2022 et déclaré le 14 avril 2022, à savoir le fait que trois téléphones appartenant à son fils ont été endommagés à l’occasion d’une tentative de vol sans que la franchise puisse lui être opposable.
La CNP ASSURANCES IARD, représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions de :
* à titre principal,
- déclarer irrecevable les demandes de Madame [H] pour défaut de tentative de conciliation,
- condamner Madame [H] au paiement de la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,
*à titre subsidiaire,
- dire et juger l’action prescrite,
- condamner Madame [H] au paiement de la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,
* à titre très subsidiaire,
- dire que l’indemnisation de Madame [H] ne saurait excéder 400€ conformément aux dispositions générales de la police
- débouter Madame [H] du surplus de ses demandes et rejeter toute demande de frais irrépétibles.
Elle fait valoir que la demande étant inférieure à 5000€, elles sont irrecevables sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile en l’absence de tentative amiable préalable de conciliation. Elle indique que les échanges produits montrent seulement une prise de contact avec un conciliateur sans qu’aucune tentative effective de conciliation n’ait été menée.
Elle argue par ailleurs du fait que le sinistre ayant été déclaré le 14 avril 2022, la prescription biennale est acquise depuis le 14 avril 2024.
Sur le fond, elle soutient que la garantie ne couvre pas la famille de l’assuré et que les factures de deux des trois téléphones sont au nom de son fils sans qu’il soit démontré que ce dernier était rattaché au foyer fiscal de Madame [H]. Elle estime seule la facture au nom de Madame [H] est couverte par la garantie et ce dans la limite du plafond prévu de 400€ par sinistre.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’irrecevabilité tirée de l’article 750-1 du code de procédure civile
L’article 750-1 du code de procédure civile, rétabli par le décret du 11 mai 2023 et applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023, dispose :
« En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
Il résulte de ce texte que cette obligation procédurale de tentative d’alternative de règlement des litiges est un préalable nécessaire à la saisine de la juridiction.
En l’espèce, la présente action est une action en paiement qui porte en vertu de l’assignation du 6 mars 2025 sur une somme n’excédant pas 5000€ et se trouve donc soumise en vertu de l’article 750-1 précité à une tentative préalable de mesure alternative de règlement des litiges sous les formes strictement énumérées de conciliation menée par un conciliateur de justice, médiation ou procédure participative.
En vertu du texte précité, Madame [H] doit justifier de la saisine et de ses suites.
Or, s’il peut être considéré que Madame [H] justifie de la saisine d’un conciliateur de justice le 12 février 2025 au regard de l’échange de courriels versés (pièce 12 demandeur) avec Monsieur [J], conciliateur, il ne peut en revanche être considéré qu’elle justifie des suites de la tentative de conciliation dans la mesure où, alors que le conciliateur avait sollicité des informations supplémentaires préalablement à une convocation des parties et qu’elle a fourni ces informations le 18 février 2025, elle ne justifie pas des suites de cette saisine du conciliateur, aucun courriel ultérieur du conciliateur n’étant fourni ni aucune convocation de sa part ou constat d’échec.
En outre, Madame [H] ne peut invoquer comme cause d’exonération l’indisponibilité de ce conciliateur et l’absence de réunion de conciliation dans les 3 mois à compter de la saisine dans la mesure où elle a fait délivrer l’assignation en justice le 6 mars 2025 soit 22 jours seulement après la saisine du conciliateur.
Ainsi, sauf à permettre à la demanderesse de contourner les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile ou en dénaturer l’objectif, il ne peut être considéré que Madame [H] du seul fait de la mise en œuvre d’une saisine par courriel d’un conciliateur de justice, justifie de l’accomplissement effectif d’une tentative de conciliation ni qu’elle justifie d’une cause d’exonération de cette obligation procédurale.
Par conséquent les demandes de Madame [X] [H] sont irrecevables.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [X] [H] succombant à la présente procédure supportera les entiers dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, compte tenu de l’issue du litige et de la situation des parties il n’est pas inéquitable de dire que chacune conservera la charge de ses frais exposés non compris dans les dépens et qu’il n’y a donc pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient donc de débouter les parties de leurs demandes formées à ce titre.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
DECLARE IRRECEVABLES les demandes présentées par Madame [X] [H] en l’absence de tentative de conciliation préalable ;
DEBOUTE les parties de leur demande d’indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [X] [H] aux entiers dépens de l’instance ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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