Texte intégral
ORDONNANCE DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00606 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35PH
AFFAIRE : S.C.I. BCJL C/ S.A.S. ABP LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. BCJL,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. ABP LYON,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Apolline BROUX, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 07 Septembre 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 03 Mars 2026, la SCI BCJL a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la SAS ABP LYON.
A l’audience de ce jour, Maître David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS a, pour la SCI BCJL, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, le défendeur étant placé en redressement judiciaire.
Il convient de donner acte à la SCI BCJL de son désistement d’instance à l’encontre de la SAS ABP LYON et de laisser les dépens à la charge de la SCI BCJL, sauf meilleur accord des parties ;
Le conseil de la SAS ABP LYON n’a pas comparu à l’audience.
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à la SCI BCJL de son désistement d’instance à l’encontre de la SAS ABP LYON.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00606 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35PH et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS la SCI BCJL aux dépens de la présente instance, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Catherine COMBY.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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