Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
03 Septembre 2026
N° RG 25/07081 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2CL
Code NAC : 00A
S.D.C. DE LA [Adresse 1]
C/
[Q] [R]
[C] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 03 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur FORTON, Juge
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPRORPIETAIRES DE LA [Adresse 1], sise [Adresse 2], représenté par Me [T] [K] désigné en qualité d’administrateur provisoire par jugement de la 1ère Chambre du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 22 juillet 2021 et dont la mission a été prorogée par ordonnance du 26 juillet 2022, 27 septembre 2024 et 9 mai 2025 domicilié [Adresse 3]
représenté par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
DÉFENDEURS
Monsieur [Q] [R], demeurant [Adresse 4]
défaillant
Madame [C] [R], demeurant [Adresse 4]
défaillante
--==o0§0o==--
M. [Q] [R] et Mme [C] [R] sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 1].
Par jugement en date du 22 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Pontoise a désigné Me [K] comme administrateur judiciaire du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] (SDC [Adresse 6]) sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, pour une durée d’un an et aux fins de convocation d’une assemblée générale.
Par ordonnances successives du 26 juillet 2022 et du 27 septembre 2024, le président du tribunal judiciaire a prorogé la mission de Me [K].
Par arrêt du 31 juillet 2024, la cour d’appel de [Localité 2] a relevé que l’administrateur provisoire avait été nommé sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, et non de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Par ordonnance du 9 mai 2025, le président du tribunal judiciaire de Pontoise a désigné Me [K] en qualité d’administrateur provisoire du SDC la Garenne sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Par acte en date du 2 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à Gonesse, représenté par son administrateur provisoire, a fait assigner devant ce tribunal M. et Mme [R] et demande leur condamnation solidaire à payer les sommes de :
- 11 370,44 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024 sur la somme de 5 801,43 euros, au titre des charges de copropriété et frais nécessaires,
- la capitalisation des intérêts,
- 1 500 euros à titre de dommages-intérêts.
Il demande également que M. et Mme [R] soient condamnés aux dépens, qui incluront le coût du commandement de payer, les frais d’inscription d’hypothèque légale et les frais d’exécution de la décision à venir.
À l'appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la carence de M. et Mme [R] a ausé d’importantes difficultés de trésorerie et la désignation d’un administrateur provisoire.
M. et Mme [R] ont été assignés par procès-verbal de recherches infructueuses, le commissaire de justice ayant effectué plusieurs démarches pour les toucher, et ayant adressé la lettre recommandée avec accusé de réception revenue avec la mention « avisé non réclamée » du 5 décembre 2025.
La clôture de la mise en état a été ordonnée le 19 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats :
- la matrice cadastrale dont il résulte que M. et Mme [R] sont propriétaires de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots 68 et 366 ,
- les bordereaux d'appels de fonds et de provisions,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 24 avril 2019, 15 décembre 2020, 15 septembre 2021, ainsi que le procès-verbal de décision de l’administrateur provisoire du 24 décembre 2024 ayant approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels,
- un relevé de compte individuel détaillé,
- une mise en demeure en date du 30 mai 2024, remise à M. et Mme [R] le 31 mai pour le paiement de la somme de 5 801,43 euros.
Il est de jurisprudence constante que l’article 42 de la même loi n’est pas applicable aux décisions de l’administrateur provisoire désigné sur le fondement de l’article 29-1. Ces décisions approuvant les comptes et adoptant le budget prévisionnel de l’exercice suivant ne peuvent faire l’objet d’une contestation par les copropriétaires, sans préjudice de leur possibilité d’en référer au président du tribunal judiciaire afin de modifier ou terminer la mission de l’administrateur provisoire.
Le décompte individuel des copropriétaires fait apparaître une reprise de solde pour l’année 2019 d’un montant de 1004,17 euros.
Cette somme apparaît dans l’appel de fonds du 16 juin 2021 sous l’intitulé « apurement des charges générales pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019 ».
Or, le procès-verbal de l’assemblée générale ayant voté le budget prévisionnel pour l’année 2019 n’est pas produit. La résolution n°4 du procès-verbal de l’assemblée générale du 15 décembre 2020, qui a fait l’objet d’un vote favorable, est ainsi formulée « approbation des comptes de l’exercice cité en référence du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019 (…) l’assemblée générale, après en avoir délibéré, approuve les comptes arrêtés pour l’exercice cité en référence du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019 d’un montant de 659 027,86 euros, soit un apurement créditeur de 2 566,32 euros ».
L’extrait du grand livre correspondant n’est pas produit.
En conséquence, la régularisation de charges pour l’exercice 2019, qui apparaît au débit du compte copropriétaire, alors même que l’apurement était créditeur pour cet exercice, n’apparaît pas justifiée et sera déduite du montant des sommes réclamées.
Ces éléments laissent apparaître un solde débiteur du syndicat des copropriétaires de 10 306,27 euros correspondant aux charges impayées hors frais.
Sur les frais nécessaires
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Les défendeurs seront condamnés au paiement du montant des frais de la mise en demeure à hauteur de 60 euros.
Sur les intérêts
En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.
Conformément à l'article 36 du décret du 17 mars 1967, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
En application de l'article 64-1 du même décret, les intérêts courent, en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d'absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain de la date de sa première présentation au domicile du destinataire.
En l’espèce, les intérêts commenceront à courir le lendemain de la date de la première présentation, soit le 1er juin 2024, sur le montant réclamé de 5 801, 43 euros.
Il convient en conséquence de condamner M. et Mme [R] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 10 366,27, correspondant aux charges de copropriété et frais dus pour la période du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2025, 3ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2024 sur la somme de 5 801, 43 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l'espèce, dès lors que le demandeur sollicite le bénéfice de cette disposition, il sera fait droit à sa demande.
Sur la solidarité
Il convient de rappeler que l'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible, la solidarité ne se présumant point en application de l'article 1310 du Code civil, et ne s'attachant dès lors pas de plein droit à la qualité d'indivisaire.
En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont donc tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf au syndicat des copropriétaires à justifier de l'existence d'une clause de solidarité insérée au règlement de copropriété désormais admise, et ce, quelle que soit l'origine de l'indivision, conventionnelle ou légale.
En l’espèce, ni le règlement de copropriété ni l’acte de vente ne sont versés aux débats et ne permettent de déterminer que les défendeurs devront être tenus solidairement au paiement de la dette. Il convient donc de les condamner au paiement de leur dette à hauteur de leur quote-part dans l’indivision.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Le SDC [Adresse 6] justifie de la désignation d’un administrateur provisoire en raison de la situation financière particulièrement dégradée du syndicat des copropriétaires, à laquelle les manquements répétés des défendeurs ont nécessairement contribué, ce qui constitue un préjudice supplémentaire.
Il convient en conséquence de condamner M. et Mme [R] à verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
M. et Mme [R], parties perdantes, supporteront les dépens de la présente instance.
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’inclusion dans les dépens de dépenses futures et hypothétiques.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne conjointement à hauteur de leur quote-part dans l’indivision M. et Mme [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1] la somme de 10 366,27, correspondant aux charges de copropriété et frais dus pour la période du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2025, 3ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2024 sur la somme de 5 801, 43 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
Condamne in solidum M. et Mme [R] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne in solidum M. et Mme [R] aux dépens.
Rappelle que la décision est assortie de l'exécution provisoire ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 3 septembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Julien SEMERIA
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