Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me [Localité 2],
Me Raoul,
Me Fornier,
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/06835
N° Portalis 352J-W-B7I-C43OQ
N° MINUTE :
Assignations du :
15 mai 2024
21 mai 2024
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [Z], né le [Date naissance 1] 1966,
demeurant au [Adresse 1],
représenté par Maître Bertrand Chatelain, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0384
DÉFENDERESSES
La société AURELIA, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 402 667 380,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
La société LA SCI DE L’ATELIER DU PLOMBIER, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 420 526 337,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentées par Maître Matthieu Raoul, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0158
Jugement du 15 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/06835 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43OQ
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 632 018 503,
ayant son siège social situé au [Adresse 4],
représentée par Maître Estelle Fornier, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #L258
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint
Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, juge rapporteuse
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Lise Duquet, juge rapporteuse, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
_____________________________
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [Z] est propriétaire d’un appartement en duplex dans l’immeuble fond de cour dépendant du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] dans le [Localité 3].
Cet immeuble est accolé à un autre immeuble qui dépend du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6].
Lors de travaux de rénovation dans son appartement au cours de l’année 2017, Monsieur [V] [Z] a constaté que le mur du fond de sa salle de bains, qui “confronte à celui” de la SCI AURELIA, était imprégné d’eau.
Les démarches amiables qu’il a entreprises auprès du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et celui du [Adresse 6], ainsi qu’auprès de la SCI AURELIA sont demeurées infructueuses et il a saisi le juge des référés d’une demande d’expertise.
Par ordonnance du 23 septembre 2021, le juge des référés a accueilli sa demande et désigné Monsieur [X] [S].
L’expert a déposé son rapport le 22 décembre 2023.
Par acte du 15 mai 2024, Monsieur [V] [Z] a fait assigner la SCI AURELIA et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] représenté par son syndic, la SAS ATRIUM GESTION, aux fins de condamnation à réaliser les travaux de réfection du mur tels que décrits par l’expert judiciaire et par le devis de la société LA COMPAGNIE D’OUVRAGES du 28 juin 2023, sous astreinte, ces demandes étant formées contre la première à titre principal, et contre le deuxième à titre subsidiaire.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, Monsieur [V] [Z] demande au tribunal, au visa de l’article 1242, anciennement article 1384 alinéa 1 du code civil, de :
- déclarer la SCI ATELIER DU PLOMBIER, à défaut la SCI AURELIA, responsable du préjudice qu’il a subi occasionné par le mur dont elle a la garde,
- condamner la SCI ATELIER DU PLOMBIER, à défaut la SCI AURELIA, à réaliser les travaux de réfection du mur décrit par Monsieur [S] dans son rapport d’expertise du 22 décembre 2023 et par le devis de la société La COMPAGNIE D’OUVRAGES du 28 juin 2023 auquel se réfère l’expert,
- dire que la SCI ATELIER DU PLOMBIER, à défaut la SCI AURELIA, devra entreprendre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, lesdits travaux au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de signification du jugement à intervenir,
- condamner la SCI ATELIER DU PLOMBIER, à défaut la SCI AURELIA, à lui payer la somme de 3 803,22 euros en réparation de ses préjudices matériel et immatériel,
- condamner la SCI ATELIER DU PLOMBIER, à défaut la SCI AURELIA, à lui payer la somme de 6 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SCI ATELIER DU PLOMBIER, à défaut la SCI AURELIA, aux entiers dépens incluant ceux de l’instance en référé-expertise et l’intégralité des frais d’expertise, dont distraction au profit de Maître Bertrand Chatelain dans les conditions de l’article 699 du nouveau code de procédure civile,
- débouter la SCI ATELIER DU PLOMBIER de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Subsidiairement
- déclarer le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] responsable du préjudice qu’il a subi occasionné par le mur dont elle a la garde,
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à réaliser les travaux de réfection du mur décrit par Monsieur [S] dans son rapport d’expertise du 22 décembre 2023 et par le devis de la société LA COMPAGNIE D’OUVRAGES du 28 juin 2023 auquel se réfère l’expert,
- dire que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] devra entreprendre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, lesdits travaux au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de signification du jugement à intervenir,
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à lui payer la somme de 3 803,22 euros en réparation de ses préjudices matériel et immatériel,
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à lui payer la somme de 6 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Jugement du 15 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/06835 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43OQ
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] aux entiers dépens incluant ceux de l’instance en référé-expertise et l’intégralité des frais d’expertise, dont distraction au profit de Maître Bertrand Chatelain dans les conditions de l’article 699 du nouveau code de procédure civile.
Monsieur [V] [Z] expose qu’il fonde sa demande sur l’article 1242 alinéa 1 du code civil et sur la jurisprudence aux termes de laquelle la responsabilité de plein droit du propriétaire d’un lot de copropriété d’où provient des infiltrations dégradant une autre propriété est retenue sur le fondement de ce texte sans nécessité de démontrer une faute.
Monsieur [V] [Z] soutient que ce n’est que très tardivement, après le dépôt du rapport d’expertise et après l’assignation au fond introductive de la présente instance, que la SCI AURELIA a tenu informées les autres parties de ce qu’elle avait vendu en 2016 le bâtiment constituant le lot 1 de la copropriété du [Adresse 6] et qu’elle ne serait donc pas personnellement responsable du mauvais état de ce bâtiment qui est à l’origine des désordres qu’il a subis, soulignant sa déloyauté pour le lui avoir dissimulé même pendant le cours de l’expertise judiciaire dans le but de retarder la révélation de la responsabilité de la SCI ATELIER DU PLOMBIER, voire de décourager toute initiative judiciaire.
Il indique qu’il résulte des conclusions du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] que le règlement de copropriété et son dernier modificatif attribuent la charge de l’entretien du mur dégradé du bâtiment B de cette copropriété au propriétaire du lot 1 et que “les frais de réparation devront in fine être supportés par la SCI ATELIER DU PLOMBIER”, de sorte qu’il est lui aussi blâmable car il ne pouvait pas ignorer qui était le véritable propriétaire et responsable du mur et, bien qu’entendu par l’expert judiciaire, il s’est gardé de lui communiquer les informations utiles.
Il précise prendre acte de ce que la SCI ATELIER DU PLOMBIER revendique sa qualité de propriétaire du bâtiment litigieux et son intérêt en qualité de défendeurs à l’action en indemnisation, ce qui signifie que si cette action prospère les condamnations seront prononcées contre elle.
Ainsi, il s’en rapporte à justice sur la demande de mise hors de cause présentée par la SCI AURELIA et demandera la condamnation de la SCI ATELIER DU PLOMBIER ou à défaut de la société SCI AURELIA.
Monsieur [V] [Z] fait valoir qu’il conviendra d’analyser le rapport d’expertise de Monsieur [X] [S] qui désigne la société AURELIA et lui attribue une part de responsabilité en substituant à cette société celle de la SCI ATELIER DU PLOMBIER qui vient aux droits de la SCI AURELIA, si telle est l’interprétation du règlement de copropriété retenue par le tribunal.
Pour engager la responsabilité de la SCI ATELIER DU PLOMBIER, Monsieur [V] [Z] fait valoir les constatations et appréciations de l’expert judiciaire qui retient que la seule cause d’infiltration dans son appartement est la dégradation du mur du bâtiment sur cour du [Adresse 6], et qui a identifié deux causes de désordres :
- la fracture du mur du [Adresse 5] qui crée un désordre de “nature esthétique” et “porte atteinte à l’habitabilité de l’appartement”, mur porteur de la copropriété et donc partie commune de la copropriété, imputable au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ;
- le “défaut d'imperméabilité du mur surplombant” qui “portent atteinte à la destination de l'ouvrage”, mur dont l'entretien pèse exclusivement sur le copropriétaire du lot soit la SCI AURELIA.
Selon lui, l’avis de l’expert judiciaire est conforme à l’avis qui avait été émis dès l’année 2020 par l’architecte Monsieur [D] et en 2019 par Monsieur [J], expert de la société PACIFICA.
En réponse aux critiques du rapport d’expertise judiciaire, il fait valoir :
- le caractère parfaitement clair des conclusions sur le fait que la fracture du mur n’a aucun lien de causalité avec les infiltrations d’eau dans son appartement, l’expert n’ayant pas émis d’hypothèses ;
- que ce n’est pas parce que la cause d’infiltration existait antérieurement aux travaux que la SCI AURELIA a entrepris en 2017 et 2018 que cela pourrait l’exonérer de sa responsabilité pour le défaut d’entretien de ce mur depuis 2017 ;
- que la constatation dans le cadre du référé préventif de l’état très dégradé de l’appartement de Monsieur [V] [Z] ne présente pas d’intérêt en l’espèce puisque la visite de l’expert désigné en 2017 à la demande de la SCI AURELIA s’est déroulée au début du chantier de rénovation complète de cet appartement avant les travaux de réfection des murs et cloisons ;
- que la date à laquelle la SCI AURELIA ou la SCI ATELIER DU PLOMBIER ont effectué des travaux dans leur lot importe peu puisque leur responsabilité n’est pas recherchée pour des désordres causés par ces travaux ;
- les constatations et avis émis par Monsieur [D] et Monsieur [J], ainsi que les échanges depuis 2017 entre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et lui leur sont opposables car ils ont été communiqués en cours d’expertise et en cours d’instance et soumis à la libre discussion des parties.
Monsieur [V] [Z] fait valoir que son préjudice matériel résultant de la dégradation du mur dont l’entretien incombe à la SCI ATELIER DU PLOMBIER est constitué par l’humidité persistante dans sa salle de bains et la dégradation du mur intérieur qui résulte des infiltrations.
Il ajoute que les travaux nécessaires pour supprimer ces désordres sont décrits et chiffrés par l’expert, chiffrage non contesté en défense.
A l’appui de sa demande d’astreinte, il se prévaut du comportement dilatoire de la SCI AURELIA et de la SCI ATELIER DU PLOMBIER qui n’ont jamais répondu à ses demandes de réparation amiable, alors que la cause des infiltrations confirmée par l’expert judiciaire en 2023
était alors déjà connue depuis 2019.
Monsieur [V] [Z] fait valoir un préjudice de jouissance, retenu dans le rapport d’expertise dont il demande l’homologation, avec une actualisation au mois de juin 2025.
Jugement du 15 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/06835 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43OQ
A l’appui de sa demande subsidiaire contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], Monsieur [V] [Z] soutient que les discussions pendant les opérations d’expertise judiciaires ont révélé qu’il existait ou avait existé une divergence de vue entre la SCI AURELIA et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] sur l’interprétation à donner au règlement de copropriété et sur la charge de travaux d’entretien du mur jouxtant et surplombant le bâtiment dans le lequel est situé son appartement.
Il précise que si le règlement de copropriété du [Adresse 6] semble transférer les charges d’entretien du bâtiment appartenant en totalité à la SCI AURELIA (et maintenant à la SCI ATELIER DU PLOMBIER), ainsi que le syndic de cette copropriété l’a affirmé au cours des opérations d’expertise, il ne peut être a priori totalement exclu qu’une interprétation différente des dispositions de ce règlement soit retenue par le tribunal.
Monsieur [V] [Z] s’oppose à la demande tendant à écarter l’exécution provisoire formulée par la SCI ATELIER DU PLOMBIER, faisant valoir qu’il subit depuis trop longtemps les désordres, l’indifférence, l’extrême passivité et la mauvaise foi des sociétés AURELIA et ATELIER DU PLOMBIER.
Il ajoute que le refus d’entretien et de réparation de son mur a pour conséquence la persistance des désordres chez lui, puisqu’il ne peut pas faire rénover sa salle de bains tant que la cause des infiltrations n’est pas stoppée.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] 75013 [Adresse 8] représenté par son syndic, la SAS ATRIUM GESTION, demande au tribunal de :
A titre principal,
- débouter Monsieur [V] [Z] de ses demandes, fins et conclusions à son encontre,
A titre subsidiaire,
- condamner les SCI AURELIA et SCI DE L’ATELIER DU PLOMBIER à le relever et garantir de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre et au profit de Monsieur [V] [Z],
- limiter le montant des condamnations mises à sa charge aux sommes suivantes :
• la somme de 1 182,50 euros (2365,00/2) au titre du préjudice matériel de Monsieur [V] [Z],
• la somme de 63,62 euros (127,84/2) au titre du préjudice de jouissance de Monsieur [V] [Z],
• 50% des frais d’expertise,
En tout état de cause,
- condamner la partie succombante à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la partie succombante aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Estelle Fornier, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires soutient que l’expert judiciaire considère que l’imputabilité des désordres subis par Monsieur [V] [Z] doit être partagée entre la SCI AURELIA – en réalité la SCI DE L’ATELIER DU PLOMBIER -, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et Monsieur [V] [Z].
Jugement du 15 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/06835 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43OQ
Sur la responsabilité de la SCI AURELIA (SCI DE L’ATELIER DU PLOMBIER), le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’elle est propriétaire du corps de bâtiment sur cour et qu’elle a entrepris la transformation du bâtiment à destination de garage en habitation.
Or, elle se prévaut de ce qu’aux termes du règlement de copropriété modificatif du 25 juillet 1961, auquel il y a lieu de se référer pour connaître à qui incombe la charge des travaux d’entretien du mur dégradé, ce dernier est une partie commune spéciale dont l’entretien incombe aux copropriétaires de ce lot, autrement dit la SCI AURELIA aujourd’hui substituée par la SCI DE L’ATELIER DU PLOMBIER.
Il s’en évince selon elle que s’il devait être condamné à faire l’avance des frais de réparation, ceux-ci devront in fine être supportés par la SCI DE L’ATELIER DU PLOMBIER dès lors que la charge des travaux d’entretien du mur dégradé lui incombe et que la responsabilité de ce seul copropriétaire est engagée.
Le syndicat des copropriétaires conteste ensuite le rapport d’expertise judiciaire en soutenant que l’hypothèse d’infiltrations provenant du mur pignon surplombant de la copropriété sise [Adresse 6] n’a pas été constatée, et qu’elle ne saurait engager sa responsabilité, de sorte que Monsieur [V] [Z] devra être débouté de ses demandes.
Le syndicat des copropriétaires soutient enfin que les condamnations doivent être limitées :
- un préjudice esthétique ne peut être assimilé à un préjudice de jouissance et Monsieur [V] [Z] a participé à son préjudice en ne procédant pas à une ventilation correcte de sa salle de bains ; il fixe le montant du préjudice de jouissance arrêté au 30 avril 2024 à 2 237,20 euros soit 4 474,40 euros/2 ;
- l’expert judiciaire ayant retenu tant la responsabilité de la SCI AURELIA que celle du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], les dépens relatifs aux frais d’expertise devront être supportés par moitié par la SCI AURELIA, aujourd’hui substituée par la SCI DE L’ATELIER DU PLOMBIER.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2025, la SCI AURELIA et la SCI DE L'ATELIER DU PLOMBIER, intervenante volontaire, demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, de :
- prononcer la mise hors de cause de la SCI AURELIA,
- déclarer recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la SCI DE L'ATELIER DU PLOMBIER en lieu et place de la SCI AURELIA,
- juger mal fondées les demandes de Monsieur [V] [Z] sollicitant la condamnation de la SCI AURELIA,
- juger mal fondées toutes demandes de Monsieur [V] [Z] sollicitant la condamnation de la SCI DE L'ATELIER DU PLOMBIER,
Par conséquent :
- rejeter les demandes formulées par Monsieur [V] [Z] à l’encontre de la SCI AURELIA et de la SCI DE L'ATELIER DU PLOMBIER,
En tout état de cause,
- débouter Monsieur [V] [Z] et toute autre partie de l’ensemble de ses demandes, fins et
conclusions formulées à leur encontre,
- écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner Monsieur [V] [Z] ou tout succombant à payer la somme de 3 000 euros à la SCI DE L'ATELIER DU PLOMBIER au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL MARTIN & ASSOCIES représentée par Maître Matthieu Raoul, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
La SCI AURELIA et la SCI DE L'ATELIER DU PLOMBIER exposent que :
- la première a vendu à la seconde le lot n°1 de l’immeuble [Adresse 6] par acte authentique du 18 mai 2016 ;
- la SCI AURELIA a sollicité la désignation d’un expert judiciaire “avec une mission dite de référé préventif” et assigné, entre autres, les propriétaires avoisinants dont le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] Paris (75013) ;
- par ordonnance du 6 avril 2017, le juge des référés a désigner Monsieur [U] [H] qui a déposé un pré-rapport le 8 novembre 2017 et un rapport définitif le 15 mars 2019.
Elles détaillent le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [X] [S] dont il résulte selon elles qu’il a :
- imputé les travaux de réparation des murs de structure au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] mais a retenu un partage à parts égales des travaux dits d’embellissement entre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et la SCI AURELIA, alors que le désordre porte sur une partie commune de l’immeuble ainsi que précisé par l’expert lui-même ;
- considéré que les infiltrations sont causées à la fois par la fracture imputable à la copropriété du [Adresse 5] et par l’état du mur surplombant imputable à la SCI AURELIA ;
- fixé les travaux réparatoires de manière contradictoire avec les imputabilités visées ;
- retenu un trouble de jouissance à compter du 30 juin 2018 et pendant la durée des travaux de réfection ;
- a conclu que les venues d’eaux ont pour origine le défaut d’étanchéité du mur surplombant, relevant de la copropriété voisine au [Adresse 9] à [Localité 4] sur la base d’une supposition car il ne s’agit pas de constats avec des investigations.
A l’appui de la demande de mise hors de cause de la SCI AURELIA, elles font valoir qu’il ressort de l’assignation que Monsieur [V] [Z] semble considérer qu’elle est copropriétaire du lot numéro 1, situé [Adresse 6] à Paris (75013) alors que le copropriétaire de ce bien est la SCI DE L'ATELIER DU PLOMBIER en vertu de l’acte authentique du 18 mai 2016, de sorte que la SCI AURELIA n’est pas concernée par les désordres allégués en demande.
Au visa du même acte, la SCI DE L’ATELIER DU PLOMBIER soutient qu’elle a intérêt et qualité à intervenir volontairement, ce qui n’est pas contesté par les autres parties à l’instance.
La SCI DE L'ATELIER DU PLOMBIER conteste les termes du rapport d’expertise, faisant valoir tout d’abord que les désordres de Monsieur [V] [Z] préexistaient avant les travaux de la SCI AURELIA, dès lors que :
- il indique que les désordres sont apparus dans la salle de bain de son appartement avant l’année 2017 ;
- il ressort du rapport de Monsieur [U] [H] que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] était partie à la procédure de référé préventif en qualité de propriétaire avoisinant, de sorte que l’expert judiciaire s’est rendu dans l’appartement de Monsieur [V] [Z] afin de constater l’état des existants ;
- les photographies de l’appartement de Monsieur [V] [Z] révèlent l’état fortement dégradé de l’appartement litigieux avant les travaux, et l’existence d’une large fissure sur le mur donnant côté [Adresse 6], qui est resté exactement dans le même état que celui constaté lors de la première réunion d’expertise du 19 novembre 2021.
Elle fait ensuite valoir que la photographie du mur pignon prise depuis le toit du [Adresse 6], prise lors de la réunion d’expertise du 19 novembre 2021, atteste que ce mur a été rebouché au plâtre pour combler les fissures précédemment constatées dans le cadre du référé préventif, alors que Monsieur [V] [Z] a indiqué avoir fait réaliser des travaux dans ladite salle de bain lors de l’été 2017, ce qui ne peut pas constituer une solution de reprise adaptée pour ce type de désordre préexistant.
Elle conteste ensuite :
- avoir eu connaissance des échanges entre Monsieur [V] [Z], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et l’architecte de ce dernier avant fin septembre/octobre 2020, et avoir caché les informations la concernant elle et la SCI AURELIA, les pièces versées démontrant que le demandeur a d’abord échangé seulement avec le syndic de copropriété du [Adresse 11] qui l’a informé dès 2019 de leur existence et a déploré qu’aucun signalement de désordres n’ait été fait à l’expert du référé préventif initié par la SCI AURELIA en temps voulu ;
- “l’avis” du syndic et de l’architecte de la copropriété, qui n’a pas fait d’investigations, alors qu’aucune demande n’avait été présentée à l’expert judiciaire dans le cadre du référé préventif qu’elle avait initié.
Elle fait encore valoir que dans le cadre de ses opérations d’expertise, Monsieur [X] [S] a photographié les désordres de la salle de bain et n’a relevé aucune humidité sur le mur en question à l’aide d’un testeur, “à l’exception” d’une zone seulement “très limitée” qui atteint le taux faible de 18,3 % , “signalant un passage d’eau par la fracture”.
Elle fait enfin valoir que l’expert judiciaire a indiqué comme causes pouvant expliquer l’apparition du désordre, un défaut de construction du bâtiment (il faudrait mettre un joint de dilatation dans la fracture) et un problème de ventilation de la salle de bain, son hypothèse sur la possibilité d’infiltrations concernant le mur du [Adresse 6] ne pouvant être retenue, étant décorrelée de l’apparition des désordres dans la salle de bain de Monsieur [V] [Z] car :
- le mur d’enceinte du [Adresse 11] n’a jamais été touché, et il est resté en l’état depuis l’origine ;
- les travaux de rénovation effectués à l’intérieur par la SCI AURELIA n’ont jamais été dégradés par la moindre infiltration, ainsi que l’attestent les photographies communiquées dans le cadre de l’expertise judiciaire ;
- le mur de la salle de bain de Monsieur [V] [Z], donnant directement sur l’extérieur avec d’importantes fissurations rebouchées au plâtre, ne présente aucune isolation thermique.
Il s’en évince selon elle que l’hypothèse d’infiltrations provenant du mur surplombant qui appartenait à la SCI AURELIA n’a pas été constatée, et ne saurait engager sa responsabilité, de sorte que les termes du rapport d’expertise de Monsieur [X] [S] sont plus que contestables.
Pour s’opposer aux demandes de Monsieur [V] [Z], la SCI DE L'ATELIER DU PLOMBIER indique que l’expert a identifié, entre autres, comme causes des désordres qu’il a subis et qui ont été constatés dans le cadre des opérations d’expertise : la fracture du mur appartenant à la copropriété et le défaut de ventilation de la salle de bain de ce dernier.
Elle précise concernant la fracture que l’expert :
- émet une supposition, qui n’exclut par ailleurs aucunement la possibilité d’infiltrations ;
- visé expressément le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] “qui doit garantir le hors d’eau” sur les travaux réparatoires, ce dernier devant donc seul supporter les travaux dits d’embellissements qu’il préconise s’agissant d’une partie commune de l’immeuble du [Adresse 12].
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2025 et les plaidoiries fixées au 24 juin 2026. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Les demandes des parties tendant à voir “juger” et “dire” ne constituent pas en l’espèce des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Sur la mise hors de cause de la SCI AURELIA et sur l’intervention volontaire de la SCI ATELIER PLOMBIER
Selon les articles 325 et 327 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que s’il se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, et elle est volontaire ou forcée en première instance.
De plus, selon l’article 329 du même code, l’intervention principale n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Il résulte de l’acte authentique du 18 mai 2016 que la SCI AURELIA a vendu à la SCI DE L'ATELIER DU PLOMBIER le “Lot numéro un (1) Un corps de bâtiment à usage sur cour” situé [Adresse 6] à Paris 75013.
Elle a donc intérêt et qualité pour intervenir dans la présente instance, ce que les autres parties à l’instance ne contestent d’ailleurs pas, articulant à l’égard de la SCI DE L'ATELIER DU PLOMBIER des demandes et moyens.
Par conséquent, son intervention volontaire sera déclarée recevable et la SCI AURELIA sera mise hors de cause.
Jugement du 15 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
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Sur la responsabilité
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Lorsque la chose est par nature immobile, la preuve qu'elle a participé à la production du préjudice incombe à la victime qui doit démontrer que la chose, malgré son inertie, a eu un rôle causal et a été l'instrument du dommage, par une anormalité dans son fonctionnement, son état, sa solidité ou sa position.
En l’espèce, Monsieur [V] [Z] sur lequel repose la charge de la preuve produit principalement le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [X] [S] du 22 décembre 2023, dont il résulte incontestablement :
- les constatations suivantes :
• dans le logement du demandeur, “Dans la salle de bains au 2ème étage : Partie du mur à l’aplomb du mur surplombant du n°56.
€3 photographies insérées€
Le cloquage de la peinture signale la présence d’humidité.
Nous mesurons les taux d’humidité au testeur résistif (pointes) tout est sec (inférieur à 15%), à l’exception d’une zone très limitée en partie haute de la fracture où la mesure atteint 18.3%, ce qui signale un passage d’eau par la fracture.
Nous observons d’autre part :
a) Que le dommage principal est la formation d’une fracture verticale.
De part et d’autre de cette fracture, les plans ne sont pas alignés (désaffleurement)
(...)
b) Que cette fracture est exactement dans la continuité verticale de l’angle du mur arrière du bâtiment cour du n°56. (...)
c) Que la salle de bains n’est ventilée que par la barre-clapet du Velux, et un tuyau de ventilation sortant hors toiture. Pas de ventilation mécanique ni même d’aérateur temporisé. (...) Or, le défaut de ventilation favorise la formation de condensation dans une pièce humide.
• A l’extérieur :
Etat du mur surplombant :
(...)
Nous confirmons l’avis de l’architecte du SDC du n°56, selon lequel des entrées d’eau peuvent se produire à cet endroit”.
- les conclusions suivantes sur les causes “désordres et auteurs :”
• “On ne pourra jamais réparer la cause de” la fracture. “Intrinsèque, elle réapparaîtra toujours. En l’état, il apparaît qu’elle n’est pas infiltrante. L’important sera d’éviter qu’elle le devienne, en veillant au bon état des calfeutrements, sur la face extérieure du mur (...) En l’état ces travaux ne s’imposent pas mais s’ils le deviennent, ils incomberont au SDC du n° 52 (....)
Imputabilité : Si la cause est intrinsèque à la structure de l’ouvrage, les travaux d’aménagement ne sont imputables à aucun tiers (...)
S’agissant des embellissements, ils sont consécutifs aux travaux neufs de doublage-masque mentionnés ci-dessus, et à la réparation des infiltrations sur le mur surplombant.
Ils seront donc partagés en 2 parts égales entre la SCI AURELIA d’une part, et le SDC du n° 52 d’autre part.”
• “Concernant la réparation de la partie surplombante du mur :
(...) Il faut donc envisager son ravalement.
Implications :
Le RCP indique que ces travaux sont à la charge des propriétaires du bâtiment sur cour, ex-garage, donc à la SCI AURELIA.(...)
(...)
Nous conclurons que la partie émergente d’un mur mitoyen n’est pas mitoyenne. En l’espèce, elle ne concerne que la SCI AURELIA. Le ravalement sera donc réalisé aux frais exclusifs de la SCI AURELIA.
Qualifications - implications :
(...)
Le défaut d’imperméabilité du mur surplombant crée des infiltrations, qui portent atteinte à la destination de l’ouvrage. Aux termes du règlement de copropriété de l’immeuble sis n° [Adresse 6], la charge de l’entretien de ce bâtiment pèse exclusivement sur le copropriétaire du lot.
Le dommage est donc imputable à la SCI AURELIA.
La fracture, cause intrinsèque de l’ouvrage crée un désordre de nature esthétique qui porte atteinte à l’habilité de l’appartement. Concernant un mur porteur de la copropriété, elle est donc relative à une Partie commune de la copropriété.
Elle est imputable au SDC du [Adresse 13] [Adresse 5] à [Localité 4].
Les deux causes se superposent pour former un seul et même préjudice.
- les conclusions générales suivantes :
“ Les venues d’eau dans la salle de bains de l’appartement de Monsieur [Z] existent.
Elles ont pour origine le défaut d’étanchéité du mur surplombant, relevant de la copropriété voisine au [Adresse 14] à [Localité 4].
Par ailleurs, le même mur est affecté d’un défaut de construction récurrent qui provoque une fracture d’allure verticale vivante, qui en l’état n’est pas infiltrante, mais qui dégrade les embellissements dans la salle de bains de l’appartement.
Le défaut d’imperméabilité du mur surplombant, crée des infiltrations (...) Aux termes du règlement de copropriété de l’immeuble sis au [Adresse 14], la charge de l’entretien de ce bâtiment sur cour pèse exclusivement sur le copropriétaire unique du lot.
Le dommage est donc imputable à la SCI AURELIA.
La facture (....). Elle est donc imputable au SDC du n° [Adresse 5] à [Localité 4].
Les deux causes se superposent pour former un seul et même préjudice.”
Monsieur [V] [Z] produit ensuite un extrait du règlement de copropriété de l’immeuble sis au [Adresse 6] à Paris 13ème dont il résulte à l’article I2 page 36 que “Les charges d’entretien, de réparation et de reconstruction du corps de bâtiment à usage de garages, composant le lot N° I seront supportés entièrement par celui-ci”, soit la SCI DE L’ATELIER DU PLOMBIER.
Au vu de ces éléments, Monsieur [V] [Z] est donc fondé à agir en responsabilité contre la SCI DE L’ATELIER DU PLOMBIER s’agissant du défaut d’étanchéité du mur surplombant uniquement, l’autre cause tenant à la fracture relevant du seul syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], qu’il n’a pas fait assigner.
Monsieur [V] [Z] démontre aussi la nature et le quantum des préjudices causés notamment par le défaut d’imperméabilité du mur surplombant, que l’expert décrit en pages 14 à 18 de son rapport et résume dans ses conclusions en page 19. Il s’agit ainsi :
- de dommages matériels “directs” nécessitant des travaux :
• de “ravalement du pignon surplombant” qu’il chiffre au vu d’un devis n° 2306028 “présenté en pièce n° 5” par la SCI AURELIA elle-même à “5 610 euros TTC. A la charge de la SCI AURELIA” ;
• de réparation des dommages dans la salle de bains de l’appartement de 2 365 euros TTC selon devis n° 23/2306 qui sont à prendre “en charge par parts égales, par la SCI AURELIA et par le SDC du [Adresse 13][Adresse 5]” ;
- d’un dommage immatériel consistant en un trouble de jouissance :
• celui qui a commencé “au moment où les infiltrations provoquant le cloquage de la peinture en cueillie du plafond se produit (...) au 30 juin 2018 (...) jusqu’à fin décembre 2023 (...) 66 mois”, qui n’est “qu’esthétique” car “aucune des fonctionnalités de la salle de bains n’est affectée par la dégradation du mur du fond par les infiltrations d’eau”, qui est chiffré à 4 218,72 euros sur 66 mois et dont “la charge doit être partagée en parts égales, de la SCI AURELIA et du SDC du n°[Adresse 5]” ; il ajoute que ce trouble “se poursuivra jusqu’à la parfaite réalisation des travaux de réparation du défaut d’origine et celles des dommages consécutifs”, à raison de 63,92 euros par mois que Monsieur [V] [Z] a arrêté au 30 juin 2025 soit 84 mois au total ;
• celui à venir pendant la durée des travaux de réfection soit 8 jours au vu du devis susvisé, avec un taux retenu de “30%”, soit un total de 127,84 euros “A la charge partagée en parts égales, de la SCI AURELIA et du SDC du n°[Adresse 5]”.
Par conséquent, d’une part et conformément à la demande de Monsieur [V] [Z], la SCI DE L’ATELIER DU PLOMBIER sera condamnée à faire réaliser les travaux de ravalement du mur surplombant tels que ressortant du devis n° 2306028 de la société LA COMPAGNIE DES OUVRAGES du 28 juin 2023 (pièce 27 du bordereau de communication de pièces en demande) retenu par l’expert judiciaire.
Cette condamnation sera prononcée sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 90 jours passé un délai de deux mois après la signification du jugement à intervenir, cette mesure comminatoire s’avérant nécessaire face à l’ancienneté du litige malgré les conclusions claires de l’expert.
D’autre part, la SCI DE L’ATELIER DU PLOMBIER sera condamnée à payer à Monsieur [V] [Z] la somme totale de 3 803,22 euros en réparation de sa part de responsabilité dans son préjudice matériel dans la salle de bains et immatériel, étant ici souligné que cela correspondant à la somme sollicitée dans le dispositif de ses conclusions conformément à l’article 768 du code de procédure civile alors que le total est de 3 931,06 euros : 1 182,50 euros (2 365 / 2) + 2 748,56 euros soit 2 684,64 (63,92 x 84 mois / 2) + 63,92 (127,84 / 2).
Sur les autres demandes
La SCI DE L’ATELIER DU PLOMBIER qui succombe, sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût de l’expertise. Ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Aucune considération particulière tirée de l'équité n'impose de laisser à la charge des défendeurs la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l'occasion de la présente instance.
En conséquence, la SCI DE L’ATELIER DU PLOMBIER sera condamnée à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme qu'il parait équitable de fixer à la somme de 4 500 euros au profit de Monsieur [V] [Z], et à celle de 3 000 euros au profit du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6].
Par application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire et aucune circonstance particulière ne justifie qu'elle soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
REÇOIT la SCI DE L’ATELIER DU PLOMBIER en son intervention volontaire ;
PRONONCE la mise hors de cause de la SCI AURELIA ;
CONDAMNE la SCI DE L’ATELIER DU PLOMBIER à faire réaliser les travaux de ravalement du mur surplombant tels que décrits par l’expert judiciaire, Monsieur [X] [S], dans son rapport du 22 décembre 2023, et ressortant du devis n° 2306028 de la société LA COMPAGNIE DES OUVRAGES du 28 juin 2023 (pièce 27 du bordereau de communication de pièces en demande), sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 90 jours passé un délai de deux mois après la signification du jugement à intervenir ;
DIT que le tribunal ne se réserve pas la liquidation de l’astreinte ;
CONDAMNE la SCI DE L’ATELIER DU PLOMBIER à payer à Monsieur [V] [Z] la somme de 3 803,22 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCI DE L’ATELIER DU PLOMBIER à payer à Monsieur [V] [Z] la somme de 4 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI DE L’ATELIER DU PLOMBIER à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] représenté par son syndic, la SAS ATRIUM GESTION, la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes ;
CONDAMNE la SCI DE L’ATELIER DU PLOMBIER aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026
Le Greffier Le Président