Texte intégral
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00806 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JCXS
JUGEMENT du 05 NOVEMBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
S.A.S.U. [1] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
CPAM DE [Localité 2] ET [Localité 3]
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 4]
Dispensée de comparution
Procédure :
Date de saisine : 10 juin 2025
Date de convocation : 31 août 2026
Date de plaidoirie : 08 octobre 2026
Date de délibéré : 05 novembre 2026
Vu le recours formé le 10 juin 2025 par la SASU [2] afin de solliciter l’inopposabilité de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [H] [P] des suites de l’accident du travail du 06 novembre 2023 pris en charge par la CPAM de [Localité 2] ET [Localité 3] et réalisation au besoin à cette fin d’une mesure d’instruction,
Vu que le litige porte sur une question d’ordre médical, à savoir l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail prescrits des suites de l’accident du travail subi par Monsieur [H] le 06 novembre 2023,
Vu l’ordonnance du Président du pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence en qualité de juge de la mise en état du 06 novembre 2025 à laquelle il est expressément référé pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et de la motivation, ayant notamment ordonné à cette fin une expertise médicale sur pièces confiée au Docteur [M] [D] [F],
Vu ledit rapport d’expertise médicale établi le 17 avril 2026 et déposé au greffe, dont les parties ont eu contradictoirement connaissance,
Vu les « conclusions après expertise » de la SASU [2] aux termes desquelles cette dernière sollicite notamment l’homologation du rapport expertal du Docteur [M] [D] [F],
Vu le courrier en date du 28 septembre 2026 de la CPAM de la [Localité 2] et [Localité 3] au terme duquel cette dernière indique s’en rapporter à justice,
Vu l’audience du 08 octobre 2026 tenue en présence du conseil de la SASU [2], la CPAM de la [Localité 2] et [Localité 3] ayant bénéficié d’une dispense à comparaître,
Vu la mise en délibéré au 05 novembre 2026,
Attendu que dans le cadre de son expertise médicale, le Docteur [Q] [F] conclut que les arrêts de travail sont directement et uniquement imputables jusqu’au 05 février 2024 seulement, à l’accident du travail du 06 novembre 2023 de Monsieur [H],
Attendu que ce rapport contradictoire d’expertise est clairement établi, logiquement motivé et dépourvu de la moindre ambiguïté,
Attendu que la SASU [2] en sollicite l’homologation,
Attendu que la CPAM de la Saône et Loire indique s’en remettre à la sagesse du Tribunal,
Au vu de l’ensemble de ces éléments et en l’absence de contestation, il y a en conséquence lieu d’homologuer ledit rapport d’expertise du Docteur [M] [D] [F].
Partie perdante, la CPAM de la [Localité 2] et [Localité 3] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
HOMOLOGUE le rapport d’expertise médicale judiciaire établi le 17 avril 2026 par le Docteur [M] [D] [F],
DIT que les arrêts de travail de Monsieur [H] [P] sont imputables, jusqu’au 05 février 2024 seulement, à l’accident du travail du 06 novembre 2023,
DIT que lesdits arrêts de travail prescrits à ce dernier au-delà du 05 février 2024 sont inopposables à la SASU [2],
ENJOINT à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la [Localité 2] et [Localité 3] de régulariser la situation à l’égard de la SASU [2],
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la [Localité 2] et [Localité 3] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise,
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
La Greffière, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA
En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judicaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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