Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées à :
Me Estelle FERNANDES
Me Philippe BALON
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/15228
N° Portalis 352J-W-B7J-DBOIR
N° MINUTE :
Assignation du :
08 décembre 2025
SURSIS A STATUER
RETRAIT DE RÔLE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. ENTREPRISE [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Estelle FERNANDES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1907
DEFENDERESSE
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe BALON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0263
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
assisté de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier
Décision du 15 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/15228
DEBATS
A l’audience du 16 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Dans la matinée du 12 janvier 2019 peu avant 9 heures, une explosion est survenue au niveau du numéro [Adresse 3] à [Localité 4], causant aux alentours de nombreux dommages humains et matériels.
Le 29 janvier 2019, sur réquisitoire introductif du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, une information judiciaire a été ouverte contre auteur inconnu, au cours de laquelle plusieurs expertises et compléments d’expertise ont été ordonnés par le magistrat instructeur afin que soient déterminées les causes de l’explosion et à l’issue de laquelle le tribunal correctionnel a été saisi (numéro de Parquet de la procédure : 19014000889).
Par décision du 15 janvier 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise aux mêmes fins, confiée à MM. [B] [O] et [D] [Q]. Cette mesure a été étendue aux gestionnaires des réseaux figurant sur le plan des lieux du sinistre le 19 juin 2020.
A la suite de cette procédure, plusieurs victimes de l’explosion et personnes dont l’implication dans les causes de celle-ci est invoquée ont engagé des actions, pour les premières, indemnitaires et, pour les secondes, récursoires devant le tribunal judiciaire de Paris.
C’est dans ce contexte que, suivant acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025, la SAS Entreprise [H], dont la responsabilité est recherchée dans certaines de ces instances, a fait citer devant le tribunal judiciaire la SAM MMA IARD Assurances Mutuelles (ci-après la MMA), son assureur responsabilité civile professionnelle, exposant rechercher les garanties convenues avec celle-ci en cas de condamnation prononcée à son encontre et sollicitant in limine litis que la juridiction sursoit à statuer dans l’attente tant du dépôt du rapport d’expertise de MM. [O] et [Q] que de décisions définitives dans les instances enrôlées sous les numéros de rôle général 24/00027, 24/00185, 24/00360, 24/00463, 24/00492, 24/00593, 24/00662, 24/00691, 24/00736, 24/00747, 24/00774, 24/01001, 24/01195, 24/01757, 24/01953, 24/02018, 24/02047, 24/02099, 24/02147, 24/02176, 24/03036, 24/03260, 24/04832, 24/05044, 24/05262, 24/052463 et 24/15203.
L’affaire, initialement enrôlée devant la 5ème chambre - 2ème section de ce tribunal, a été attribuée à sa 4ème chambre - 1ère section suivant ordonnance du 12 mars 2026, les parties ayant été invitées à cette occasion à présenter la demande de sursis à statuer devant le juge de la mise en état.
Suivant ordonnances en date du 17 mars 2026, le juge de la mise en état de cette chambre a par ailleurs notamment ordonné un sursis à statuer dans l’attente d’une décision irrévocable en lien avec la procédure actuellement en cours devant le tribunal correctionnel de Paris.
Par dernières écritures sur incident régularisées par la voie électronique le 14 avril 2026, la société Entreprise [H] sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu les articles 377 et 378 du Code de procédure civile
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
IN LIMINE LITIS :
- SURSEOIR A STATUER dans l’attente des décisions de première instance à intervenir, au fond, dans le cadre des réclamations civiles pendantes devant le Tribunal Judiciaire de PARIS sous les numéros de RG suivants (ou tous autres numéros qui viendraient à leur être substitués) :
- N°24/01001
- N°24/00691
- N°24/01757
- N°24/04832
- N°24/00662
- N°24/00747
- N°24/00774
- N°24/01953
- N°24/02047
- N°24/02147
- N°24/02176
- N°24/03036
- N°24/03260
- N°24/05044
- N°24/15203
- N°24/00027
- N°24/00360
- N°24/00736
- N°24/01195
- N°24/00463
- N°24/00492
- N°24/00065
- ORDONNER le retrait du rôle de la présente procédure, dans l’attente des décisions de première instance à intervenir, au fond, dans le cadre des procédures civiles détaillées ci-dessus ».
L’incident a été retenu lors de l’audience du 16 juin 2026.
La MMA, comparant régulièrement par la voie de son conseil, n’a régularisé aucune écriture sur l’incident.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Conformément à l’article 378 du code de procédure civile, « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
L’article 379 du même code ajoute que : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ».
Il est de principe sur ces fondements que le sursis à statuer peut être prononcé dans l’intérêt d’une bonne justice, étant précisé que le juge en apprécie l’opportunité notamment au regard du temps de la procédure, des circonstances de l’affaire et de l’intérêt pour l’issue du litige de l’événement devant le fonder.
Au cas présent, il est certain que l’issue des différentes instances citées par la société Entreprise [H], dans le cadre desquelles sa responsabilité civile professionnelle est recherchée en raison de travaux menés par elle en septembre 2017 sur un collecteur enterré en cave et situé dans l’immeuble sis [Adresse 4], lieu de l’explosion, aura des conséquences déterminantes sur les prétentions formées dans le cadre de la présente instance par cette même société à l’encontre de son assureur, la MMA, tant sur la question du principe de la mobilisation des garanties souscrites auprès de celle-ci que, le cas échéant, sur celle du montant devant être pris en charge.
Il ressort donc d’une bonne administration de la justice que, conformément à la demande de la société Entreprise [H], il soit sursis à statuer dans l’attente de décisions définitives en lien avec l’ensemble des instances visées par la demanderesse au dispositif de ses écritures sur incident.
Il sera donc fait droit à cette demande.
Les dépens de l’incident seront réservés pour être jugés en même temps que ceux de l’instance au fond.
Au regard de la demande de la société Entreprise [H] et en l’absence de toute opposition manifestée par la MMA, l’affaire sera retirée du rôle, étant rappelé aux parties qu'elles disposeront de toute liberté pour solliciter le rétablissement de l'affaire dès survenue de l’événement ayant justifié le sursis, le cours de l’instance étant entre-temps suspendu par l’effet du sursis ordonné.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Surseoit à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans les instances pendantes devant la 4ème chambre civile – 1ère section du tribunal judiciaire de Paris et enrôlées sous les numéros de RG :
- N° 24/01001,
- N° 24/00691,
- N° 24/01757,
- N° 24/04832,
- N° 24/00662,
- N° 24/00747,
- N° 24/00774,
- N° 24/01953,
- N° 24/02047,
- N° 24/02147,
- N° 24/02176,
- N° 24/03036,
- N° 24/03260,
- N° 24/05044,
- N° 24/15203,
- N° 24/00027,
- N° 24/00360,
- N° 24/00736,
- N° 24/01195,
- N° 24/00463,
- N° 24/00492,
- N° 24/00065,
Réserve les dépens,
Retire l’affaire du rôle.
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 septembre 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET
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