Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
JUGEMENT prononcé le 25 septembre 2026
CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE
par mise à disposition au Greffe
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JEAN BREVELAY c/ Monsieur [M] [L]
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JEAN BREVELAY
DEMANDEUR
(S) :
Route de Vannes
56660 SAINT-JEAN-BREVELAY RCS VANNES : 309 649 408
REPRESENTANT(S): Me SVITOUXHKOFF Grégory, membre de la SELARL MAIRE – TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, Avocats au Barreau de VANNES,
Représentée à l'audience par son Conseil ;
DEFENDEUR (S)
: Monsieur [M] [T]
8. rue Saint-Armel 56660 SAINT-JEAN-BREVELAY Non comparant ni représenté à l'audience ;
Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 26 juin 2026 : Président : M. J. DUMOULIN Juges : M.O. SMAGUE Mme N. KERGUEN Greffier : Mme G. LE BOUQUIN, Commis-Greffier
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 26 mai 2026 ; Ouï le Conseil de la demanderesse, en ses explications ;
Par exploit de Commissaire de Justice en date du 26 mai 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JEAN BREVELAY a fait assigner Monsieur [M] [L], au visa des articles 1103 et 2288 et suivants du Code civil, aux fins de voir dire et juger ladite caisse recevable et bien fondée en sa demande, et en conséquence, voir condamner Monsieur [M] [L] à lui payer les sommes de :
* au titre du crédit «
n
° 0919 29016903 01 » (DD07519361) :
* 12.594,60 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 3,95 % l'an, sur la somme de 10.582,52 euros, à compter du 12.02.2026 et jusqu'à complet paiement,
* 794.89 euros, au titre de l'indemnité d'exigibilité (article 8.2.3 du contrat) assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande.
dans la limite cependant de 40.000,00 euros,
[…]
* 4.077,75 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 4,00 % l'an, sur la somme de 3.448,19 euros, à compter du 12.02.2026 et jusqu'à complet paiement,
* 259,61 euros, au titre de l'indemnité d'exigibilité (article 8.2.3 du contrat) assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ;
dans la limite cependant de 25.000,00 euros,
voir condamner Monsieur [M] [L] au paiement la somme de 1.600,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Monsieur [M] [L] n'a pas comparu ni personne pour lui ;
Le délibéré de la présente instance a été fixé au 25 septembre 2026 ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu que Monsieur [M] [L] n'a pas comparu ni personne pour lui ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution et de considérer qu'il n'avait aucun moyen sérieux à opposer à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JEAN BREVELAY ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que suivant acte sous seing privé en date du 10 juin 2016, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JEAN BREVELAY a consenti à la SARL KERANOR un prêt professionnel n° 0919 290169001 (DD07519361), et non 0919 29016903 01 comme indiqué par erreur dans l'assignation, d'un montant de 82.000,00 euros remboursable sur 60 mois, au taux de 0,95 % l'an fixe ;
Attendu que par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [M] [L], gérant de la SARL KERANOR, s'est porté caution solidaire et personnelle de ce prêt dans la limite de la somme de 40.000,00 euros, incluant le principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, cotisations d'assurance, frais et accessoires, pour une durée de 84 mois ;
Attendu que par acte sous seing privé en date du 22 mars 2017, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JEAN BREVELAY a également consenti à la SARL KERANOR un prêt professionnel n° 0919 2901690002 (DD09473219), et non 0919 29016903 02 comme indiqué par erreur dans l'assignation, d'un montant de 25.000,00 euros, remboursable sur 84 mois, au taux de 1,00 % l'an fixe ;
Attendu que par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [M] [L] s'est porté caution solidaire et personnelle de ce prêt dans la limite de la somme de 25.000,00 euros, incluant le principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, cotisations d'assurance, frais et accessoires, pour une durée de 84 mois ;
Attendu que par jugement du 25 octobre 2023, le Tribunal de Commerce de VANNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL KERANOR ;
Attendu que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 décembre 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JEAN BREVELAY a déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire ;
Attendu que par jugement du 23 octobre 2024, un plan de continuation a été arrêté au profit de la SARL KERANOR ; que par jugement en date du 11 février 2026, le Tribunal de Commerce de VANNES a prononcé la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL KERANOR, la SELAS [C] - LONG, étant à cette occasion désignée en qualité de Mandataire liquidateur ;
Attendu que le 3 mars 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JEAN BREVELAY a actualisé sa créance relative aux deux prêts entre les mains du liquidateur, et le même jour a mis Monsieur [M] [L] en demeure de lui régler les sommes correspondantes en sa qualité de caution personnelle solidaire, à savoir 12.614,11 euros pour le prêt n° 0919 290169001 (DD07519361) et 4.084,15 euros pour le prêt n° 0919 290169002 (DD09473219), avisant Monsieur [M] [L] que la Caisse se tenait à sa disposition pour évoquer avec lui les possibilités de résolution amiable de cette situation ;
Attendu que Monsieur [M] [L] n'a pas répondu à cette mise en demeure ; qu'elle n'a été suivie d'aucun effet ni d'aucune proposition de règlement ; que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JEAN BREVELAY a donc assigné Monsieur [M] [L] le 26 mai 2026 devant la juridiction de céans ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'Article 2288 du Code Civil dans sa version applicable au jour des actes de cautionnements que «
celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même
» ;
Attendu que les créances de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JEAN BREVELAY, qui ne sont pas contestées, sont certaines, liquides et exigibles ;
Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de condamner Monsieur [M] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JEAN BREVELAY les sommes suivantes :
* Au titre du crédit n° 0919 290169001 (DD07519361) :
* 12.594,60 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 3,95 % l'an, sur la somme de 10.582,52 euros, à compter du 12.02.2026 et jusqu'à complet paiement,
* 794,89 euros, au titre de l'indemnité d'exigibilité (article 8.2.3 du contrat) assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2026, date de la signification de l'assignation, dans la limite de 40.000,00 euros,
* Au titre du crédit n° 0919 290169002 (DD09473219) :
* 4.077,75 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 4,00 % l'an, sur la somme de 3.448,19 euros, à compter du 12.02.2026 et jusqu'à complet paiement,
* 259,61 euros, au titre de l'indemnité d'exigibilité (article 8.2.3 du contrat) assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2026, date de la signification de l'assignation, dans la limite de 25.000,00 euros ;
Attendu qu'il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JEAN BREVELAY les frais irrépétibles exposés par elle ; que partant, Monsieur [M] [L] sera condamné à lui payer la somme de 1.600,00 euros à ce titre ;
Attendu que Monsieur [M] [L], succombant, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;
Constate la non-comparution de Monsieur [M] [L], et dit le présent jugement contradictoire en tous ses effets ;
Condamne Monsieur [M] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JEAN BREVELAY les sommes suivantes :
* Au titre du crédit n°0919 290169001 (DD07519361) :
* 12.594,60 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 3,95 % l'an, sur la somme de 10.582,52 euros, à compter du 12.02.2026 et jusqu'à complet paiement,
* 794,89 euros, au titre de l'indemnité d'exigibilité (article 8.2.3 du contrat) assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2026,
dans la limite de 40.000,00 euros,
* Au titre du crédit n°0919 290169002 (DD09473219) :
* 4.077,75 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 4,00 % l'an, sur la somme de 3.448,19 euros, à compter du 12.02.2026 et jusqu'à complet paiement,
* 259,61 euros, au titre de l'indemnité d'exigibilité (article 8.2.3 du contrat) assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2026, dans la limite de 25.000,00 euros ;
dans la limite de 25.000,00 euros;
Condamne Monsieur [M] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JEAN BREVELAY la somme de 1.600,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Le condamne également aux entiers dépens de l'instance ;
Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 54,37 euros dont TVA 9,06 euros.
Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile, le vendredi vingt-cinq septembre deux mil vingt-six.
Copie exécutoire délivrée A : Me SVITOUXHKOFF Grégory.