Texte intégral
Copie exécutoire : Me JOSEPH-WATRIN Carole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 03/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024023071
ENTRE :
SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 562072397
Partie demanderesse : assistée de Maître Valérie MENARD, Avocat (E1354) et comparant par Maître Carole JOSEPH-WATRIN, Avocat (E791)
ET :
SAS NHELK, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 490218021
Partie défenderesse : représentée par sa présidente Mme [O] [J] et comparant par Maître Raoul DELAMARE, Avocat (C159)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS ET PROCEDURE :
La société ETABLISSEMENTS TAFANEL (ci-après TAFANEL) est un distributeur de boissons à destination des restaurants. La société NHELK (ci-après NHELK) exploite un établissement de restauration sous l'enseigne [Adresse 3] à [Localité 1]. En 2020, NHELK est client de TAFANEL.
Dans le cadre de leur relation commerciale, elles font procéder à l'été 2020 à l'installation de stores et de bannes pour l'établissement, par la société Alphastore, non dans la cause. TAFANEL finance pour 7.702,68 € TTC le matériel, qui est mis en dépôt gracieusement en échange d'une exclusivité d'approvisionnement auprès d'elle. Le 8 septembre 2020 est signée une reconnaissance de dépôt, assortie de conditions de restitution ou de rachat du matériel à TAFANEL si l'exclusivité d'approvisionnement cessait du fait de NHELK.
Le 31 juillet 2023, NHELK cesse ses commandes à TAFANEL. TAFANEL demande alors à NHELK, par LRAR du 9 janvier 2024, le remboursement de la part non amortie des stores, évaluée sur la base d'une durée d'amortissement de 60 mois, et dont le solde est évalué par TAFANEL à 4.493,23 € TTC. La demande restée infructueuse, une mise en demeure LRAR est adressée le 24 janvier 2024.
C'est dans ces conditions qu'est né le présent litige.
LA PROCÉDURE :
Par acte extra-judiciaire remis à personne dûment habilitée en date du 4 avril 2024, TAFANEL assigne en paiement NHELK.
Par cet acte et à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, TAFANEL réduit sa demande et sollicite du tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
DECLARER la Société ETABLISSEMENTS TAFANEL prise en la personne de son représentant légal recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
Et y faisant droit,
A titre principal,
* CONDAMNER la Société NHELK, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la Société ETABLISSEMENTS TAFANEL, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 4.493,23 € TTC au titre du matériel mis à disposition au visa de la reconnaissance de mise à disposition en date du 8 septembre 2020, AUGMENTEE des intérêts au taux légal à compter du courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 9 janvier 2024 ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
A titre subsidiaire,
* ORDONNER la restitution du matériel mis à disposition au visa de la reconnaissance de mise à disposition du 8 septembre 2020, par la Société ETABLISSEMENTS TAFANEL, prise en la personne de son représentant légal, aux frais de la Société NHELK, prise en la personne de son représentant légal, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
A toutes fins,
* CONDAMNER la Société NHELK, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la Société ETABLISSEMENTS TAFANEL, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* CONDAMNER la Société NHELK, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la Société ETABLISSEMENTS TAFANEL, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 40 € au titre de l'indemnité des frais de recouvrement ;
* CONDAMNER la Société NHELK, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens.
Par un courrier de son conseil, déposé à l'audience du 03/06/2025 et soutenu lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, NHELK qui se présente en personne demande au tribunal de :
* Condamner Etablissements Tafanel à lui rembourser la somme de 6.044,40 € au titre du matériel mis à disposition qui s'est révélé défectueux et a engendré des dépenses de réparation ;
* Condamner Etablissements Tafanel à lui payer un dédommagement de 1.500 € relatif au manque à gagner dans le chiffre d'affaires du restaurant dû aux malfaçons et au fonctionnement défectueux du matériel mis à disposition.
* Soucieuse de trouver un accord amiable, elle sollicite un règlement global par TAFANEL de 7.500 €.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées au cours de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience du 03/06/2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire. Les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 16/09/2025 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 5/11/2025, reportée au 03/12/2025 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
TAFANEL à l'appui de ses demandes, produit copie de :
* La reconnaissance de mise à disposition de matériel du 8 septembre 2020
* La facture d'Alphastore pour le matériel d'un montant 7 702,68 € TTC
* Le relevé des mois de commandes de boissons effectuées par 5 SEVERIN,
* Le courrier en recommandé AR adressé par TAFANEL à NHELK le 9 janvier 2024,
* La mise en demeure adressée par LRAR par TAFANEL à NHELK le 24 janvier 2024
* Le calcul soutenant sa demande de 4.493,23 € TTC correspondant au coût étalé sur 60 mois, moins 25 mois d'usage pour la durée entre le 08/09/2020 et le 31/07/2023 nettée des mois de fermeture liée à la crise sanitaire.
Elle expose que :
NHELK a signé le 8/09/2020 une reconnaissance de dépôt de matériel – toiles et armatures, et prestation d'installation - pour un investissement de 7 702,63 € TTC ;
En contrepartie de l'avantage financier consenti, NHELK devait s'approvisionner exclusivement auprès de TAFANEL en boissons, tel que décrit dans la reconnaissance ;
NHELK ayant cessé de s'approvisionner le 31 juillet 2023, elle demande l'application de la reconnaissance de dépôt qui prévoit : « au cas où pour une raison ou pour une autre le soussigné ne devrait plus débiter les marchandises de la société TAFANEL, le soussigné s'engage, au choix de la société TAFANEL à restituer ledit matériel ou à le racheter au prix initial diminué de l'amortissement usuel vendu pendant la période de dépôt du matériel, ce paiement étant effectué comptant,… »;
NHELK en réponse aux demandes produit copie de :
* Facture Alphastore du 29/07/2020 d'un montant de 936 € TTC pour intervention sur une toile de kakemono
* Facture Alphastore du 02/07/2021 d'un montant de 1.290 € TTC pour remplacement de fourchettes de bras, d'un moteur et remise en place de la toile, le tout afférent aux stores
* Facture la Francilienne du 10/06/2022 d'un montant de 2.234,40 € TTC pour dépose et remplacement de lyres, et rentoilage du store
* Facture la Francilienne du 18/04/2023 de 1.008 € TTC pour dépose de la toile déchirée et rentoilage de store
* Facture la Francilienne du 18/04/2023 de 576 € TTC pour dépose de tube, pose de manchon et pose de lyre de renfort coté moteur.
Elle expose que le matériel mis à disposition et dont le rachat net d'amortissement est demandé, s'est avéré défectueux. Il a entrainé des réparations dont le coût s'est élevé à 6.044,40 € TTC et dont elle demande le remboursement. A l'audience du juge, elle expose qu'au-delà des réparations, c'est un remplacement du store qui a été fait – moteur, bras, toile, lyre, manchon -, fourni auprès d'une autre entreprise. Elle soutient avoir financé un nouveau store si bien que l'avantage économique consenti par Tafanel est nul. Elle s'étonne qu'on lui demande le remboursement de l'ancien store tellement défectueux qu'il a été jeté, et se dit propriétaire du nouveau store.
Elle sollicite un dédommagement de 1.500 € au titre du manque à gagner dû aux malfaçons et fonctionnement défectueux du matériel mis à disposition.
SUR CE
Sur la demande de TAFANEL de condamner NHELK à lui payer la somme de 4.493,23 € TTC au titre du matériel mis à disposition, augmentée des intérêts au taux légal à compter du courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 9 janvier 2024 ;
A compter du 31 juillet 2023, NHELK a cessé de s'approvisionner auprès de TAFANEL, ce qui ne fait pas débat entre les parties.
La reconnaissance de dépôt de matériel prévoit que « au cas où pour une raison ou pour une autre le soussigné ne devrait plus débiter les marchandises de la société TAFANEL, le soussigné s'engage, au choix de la société TAFANEL à restituer ledit matériel ou à le racheter au prix initial diminué de l'amortissement usuel vendu pendant la période de dépôt du matériel, ce paiement étant effectué comptant,… »;
Le 9 janvier 2024, TAFANEL a envoyé une lettre en recommandé AR pour solliciter le règlement de la valeur des toiles et armatures déduction faite des amortissements pour un montant de 4.493,23 € TTC, et proposant une solution amiable ;
Le 24 janvier 2024, TAFANEL a adressé une mise en demeure recommandée AR demandant le règlement des sommes dues, avant poursuites judiciaires ;
Tafanel dit donc avoir respecté ses obligations contractuelles, alors que NHELK a pour sa part cessé de s'approvisionner.
Dans ce contexte, le tribunal constate que TAFANEL était fondée à demander à NHELK de lui rembourser le prix initial diminué de l'amortissement usuel.
Sur le quantum :
Pour déterminer la part non amortie, TAFANEL fournit un calcul basé sur une durée d'amortissement du matériel de 60 mois, et l'estime amorti sur l'intervalle entre l'installation au
08/09/2020 et la fin des commandes de NHELK au 31/07/2023 duquel elle retranche une durée qui serait liée aux fermetures administratives des établissements pour la crise sanitaire.
Attendu que TAFANEL n'établit pas en quoi la fermeture administrative des établissements suspend les amortissements comptables des immobilisations des sociétés, le tribunal retient dans son intégralité, soit 35 mois, l'intervalle entre l'installation du matériel et la fin des commandes de NHELK à Tafanel.
* 7702,68 € TTC / 60 mois x (60 – 35 mois) = 3209,45 € TTC
Le tribunal condamnera NHELK à payer à TAFANEL la somme de 3209,45 € TTC au titre du remboursement de la part du matériel mis à la disposition de NHELK qui demeurait non amortie lorsque celle-ci a cessé de s'approvisionner auprès de TAFANEL, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24/01/2024, déboutant pour le surplus, et ordonnera la capitalisation des intérêts demandée.
Sur la demande de TAFANEL de condamner NHELK au paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
TAFANEL demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, qui est de 40 € par facture.
Attendu que TAFANEL à l'appui de sa demande de remboursement de la part non amortie du matériel mis à disposition ne produit pas de facture, le tribunal l'en déboutera.
Sur la demande de NHELK de condamner TAFANEL à lui rembourser la somme de 6.044,40 € au titre des dépenses de réparations du matériel mis à disposition qui se serait révélé défectueux
NHELK produit des factures dont elle a assumé la charge :
* Facture Alphastore du 29/07/2020 d'un montant de 936 € TTC pour intervention sur une toile de kakemono
* Facture Alphastore du 02/07/2021 d'un montant de 1.290 € TTC pour remplacement de fourchettes de bras, d'un moteur et remise en place de la toile, le tout afférent aux stores
* Facture la Francilienne du 10/06/2022 d'un montant de 2.234,40 € TTC pour dépose et remplacement de lyres, et rentoilage du store
* Facture la Francilienne du 18/04/2023 de 1.008 € TTC pour dépose de la toile déchirée et rentoilage de store
* Facture la Francilienne du 18/04/2023 de 576 € TTC pour dépose de tube, pose de manchon et pose de lyre de renfort coté moteur.
A l'audience du juge, Mme [J] convient que la facture de 936 TTC pour le kakemono n'est pas liée au store mis à disposition. Le tribunal relève d'ores et déjà que le moteur du store - remplacé pour un montant indéterminé parmi la facture de 1290 € TTC -, ne faisait pas l'objet de la mise à disposition par TAFANEL.
Le tribunal rappelle les articles 1103 et 1104 du Code civil, qui disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public.
En l'espèce, la reconnaissance de dépôt de matériel signée le 08/09/2020 prévoit une obligation du soussigné Le Saint Severin Madame [J] formulée ainsi « Le ou les soussignés s'engage à assurer le nettoyage, l'entretien, la réparation et l'assurance de ce matériel, ainsi que les frais y afférent, de telle façon que ce matériel puisse être rendu en bon état de conservation compte tenu de l'usure normale consécutive à son utilisation ».
Il en résulte que NHELK devait assumer les frais permettant la restitution du matériel mis à disposition en bon état de conservation et n'est pas légitime à demander à TAFANEL le remboursement des factures de réparation du bien que celle-ci mettait à sa disposition.
De surcroit, NHELK ne démontre pas avoir été diligente pour assurer elle-même le nettoyage, l'entretien, les réparations et l'assurance de ce matériel qui lui incombaient contractuellement.
En conséquence, le tribunal déboutera NHELK de sa demande de remboursement de 6.044,40 € au titre des dépenses de réparations du matériel mis à disposition.
Sur la demande de NHELK de condamner Tafanel à lui à lui payer un dédommagement de 1.500 € au titre du préjudice subi conséquemment au fonctionnement défectueux du matériel mis à disposition.
A l'audience du juge, NHELK expose qu'à diverses occasions et à défaut d'un store en état de fonctionnement, la terrasse n'a pu être ouverte à la clientèle par temps de pluie, ou n'a pu remplir son rôle par grand soleil. Cependant NHELK ne fournit pas la preuve d'un dommage quantifiable ou daté. Le tribunal rappelle également qu'aux termes de la reconnaissance de mise à disposition NHELK était seule responsable des réparations du matériel.
En conséquence, le tribunal déboutera NHELK de sa demande de condamner TAFANEL à lui verser 1.500 € de dommages-intérêts au titre du fonctionnement défectueux du matériel mis à disposition.
Sur la demande de TAFANEL de condamner NHELK aux entiers dépens.
Attendu que NHELK succombe, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance.
Sur la demande de TAFANEL de condamner NHELK à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, TAFANEL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Le tribunal condamnera NHELK à payer à TAFANEL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
* Condamne la SAS NHELK à payer à la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL la somme de 3.209,45 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24/01/2024,
* Ordonne la capitalisation des intérêts,
* Déboute la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL de sa demande de condamner la SAS NHELK à lui payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité des frais de recouvrement,
* Déboute la SAS NHELK de sa demande de condamner la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL à lui payer la somme de 6.044,40 € au titre des dépenses de réparations du matériel mis à disposition ;
* Déboute la SAS NHELK de sa demande de condamner la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL à lui verser 1 500 € de dommages-intérêts au titre du fonctionnement défectueux du matériel mis à disposition,
* Condamne la SAS NHELK aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA,
* Condamne la SAS NHELK à payer à la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Diane de Montjamont, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. François Chatin, Claude Pepin de Bonnerive et Mme Diane de Montjamont.
Délibéré 4 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.