Texte intégral
Du 23 mars 2026
53B
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 26/00308 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3KUM
Société CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE
C/
Société POLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES CURATEUR DE M. [V] [Y]
- Expéditions délivrées à
Me SPINAZZE
- FE délivrée à
Le 23/03/2026
Avocats : la SELAS MAXWELL [Localité 1] BORDIEC
Me Mathieu SPINAZZÉ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 23 mars 2026
JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Claire MAILLET, membre de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC avocat postulant au Barreau de Bordeaux et par Me Mathieu SPINAZZÉ, membre de la SELARL DECKER, Avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE :
POLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES
en qualité de curateur de la succession de Monsieur [V] [Y], selon ordonnance du tribunal judiciaire de Limoges du 13 février 2025
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant
DÉBATS :
Audience publique en date du 03 février 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Suivant assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 12 novembre 2025 à comparaître à l’audience du 3 février 2026 à 10 heures délivrée au Pôle de gestion des patrimoines privés de Dordogne représentée par le directeur départemental des finances publiques à la requête de la société CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE il est demandé la jonction de l’appel en cause avec l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/ 01330, dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée et de condamner le pôle de gestion des patrimoines privés de la Dordogne en qualité de curateur de la succession de Monsieur [V] [Y] à payer sans délai à la société CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE la somme principale de 91 817,36 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 31 mai 2024 et à titre subsidiaire de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt et de condamner le Pôle de gestion des patrimoines privés de Dordogne aux mêmes sommes et à titre infiniment subsidiaire de condamner le Pôle de gestion des patrimoines privés de Dordogne au paiement des échéances échues impayées soit la somme de 4088,04 euros outre les intérêts de retard courant jusqu’à la date du règlement effectif à un taux égal à celui du prêt outre les échéances jusqu’au jour du jugement à intervenir.
À l’audience du 3 février 2026 la société CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE représentée par son conseil a maintenu l’ensemble de ses demandes en indiquant toutefois que le dossier principal inscrit au répertoire général sous le numéro 25/01330 l’opposant à Madame [F] [Y] qui a renoncé à la succession de son père par acte du 15 octobre 2024, a fait l’objet d’un désistement d’instance à l’audience du 3 février 2026.
Le pôle de gestion des patrimoines privés en la personne du directeur départemental des finances publiques de [Localité 4] département de la Dordogne curateur de Monsieur [V] [Y] n’a pas comparu ni n’est représenté à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de jonction d’instances :
Il n’y a pas lieu à prononcer la jonction de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro 26/ 00308 avec le dossier enrôlé sous le numéro de RG 25/ 01330 en raison du désistement d’instance de la société CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE constaté par jugement du 3 février 2026 à la suite de la renonciation du 15 octobre 2024 de Madame [F] [Y] à la succession de son père [V] [Y].
Sur la demande principale de la société CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE :
Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [V] [Y] avait accepté l’offre préalable de crédit en date du 25 mars 2021 pour un montant de 95 500 € finançant un regroupement de crédits laissant après son décès survenu le [Date décès 1] 2023 deux ayants droits en les personnes de ses filles Mesdames [B] et [F] [Y] lesquelles ont respectivement renoncé à la succession de leur père les 15 juin 2024 et 15 octobre 2024.
C’est dans ces conditions que par ordonnance en date du 13 février 2025 le président du tribunal judiciaire de Limoges constatant la vacance de la succession de Monsieur [V] [Y] a confié la curatelle de sa succession au pôle de gestion des patrimoines privés de Dordogne en la personne du directeur départemental des finances publiques et ce, à la requête de la direction générale des finances publiques et du centre des finances publiques de Saint-Julien.
Il est constant qu’à la date de l’audience le décompte arrêté au 31 mai 2024 mentionne que la créance de la société requérante sur la base de l’octroi d’un crédit du 25 mars 2021 pour un montant de 95 500 € majoré des intérêts au TAEG de 4,39 % l’an remboursable sur une durée de 180 mois se décompose de la manière suivante :
– échéances impayées : 4088,04 euros,
– principal restant dû : 80 930,54 €,
– indemnité légale 8 % : 6798,78,€
– Total : 91 817,36 €
Il est justifié par la requérante avoir procédée à la vérification des éléments de solvabilité de l’emprunteur et l’exactitude des renseignements indiqués sur la fiche de dialogue et d’avoir consulté le FICP et produit la notice d’assurance et satisfait à l’ensemble des informations prévues aux termes de l’article L312 – 28 du code de la consommation.
Il en résulte que l’offre de crédit répond aux exigences édictées par le code de la consommation et qu’aucune déchéance du droit aux intérêts ne saurait être prononcée après l’envoi d’une mise en demeure du 29 mai 2024.
Il est également établi que l’action en remboursement du crédit a bien été engagée à peine de forclusion dans le délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé dès lors que l’historique du compte versé par le pôle de gestion des patrimoines privés de Dordogne en qualité de curateur de la succession de Monsieur [V] [Y] qui s’est avéré défaillant dans son obligation de remboursement à compter de l’échéance exigible du 4 octobre 2023 soit moins de deux ans auparavant.
Il s’évince de ces motifs qu’il y a lieu de dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée et de condamner le pôle de gestion des patrimoines privés de Dordogne en qualité de curateur de la succession de Monsieur [V] [Y] à payer au Crédit foncier communal Alsace et Lorraine la somme principale de 91 817,36 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 31 mai 2024.
Sur les autres demandes :
Il n’y a pas lieu de condamner le Pôle de gestion des patrimoines privés de Dordogne au paiement d’une somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts dans la mesure où il n’est pas démontré que ce service de l’État aurait commis une faute en relation avec un préjudice indemnisable.
L’équité commande néanmoins de mettre à la charge de Pôle de gestion des patrimoines privés de Dordogne une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens exposés au cours de cette instance par le demandeur.
Les dépens de l’instance seront mis à la charge de Pôle de gestion des patrimoines privés de Dordogne en sa qualité de curateur de la succession de Monsieur [V] [Y].
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.
Dit n’y avoir lieu à prononcer la jonction de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro 26/ 00308 avec le dossier enrôlé sous le numéro de RG 25/ 01330 en raison du désistement d’instance de la société CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE constaté par jugement rendu sur le siège du 3 février 2026.
Dit que la déchéance du terme a été valablement prononcée.
Condamne le pôle de gestion des patrimoines privés de Dordogne en qualité de curateur de la succession de Monsieur [V] [Y] à payer à la société CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE la somme principale de 91 817,36 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 31 mai 2024.
Condamne le pôle de gestion des patrimoines privés de Dordogne en qualité de curateur de la succession de Monsieur [V] [Y] à payer à la société CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Rejette le surplus des demandes.
Met les dépens de l’instance à la charge du pôle de gestion des patrimoines privés de Dordogne en qualité de curateur de la succession de Monsieur [V] [Y].
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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