Texte intégral
N° RG 24/00940 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POKQ
Décision du
Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond
du 22 janvier 2024
RG : 1122002158
[C]
C/
[M]
[M]
[M] ÉPOUSE [W]
[L]
[2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 21 Novembre 2024
APPELANTE :
Mme [P] [C]
Née le 14 Août 1930
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Alban MICHAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 1762
INTIMES :
M. [R] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Mme [H] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Mme [Q] [M] ÉPOUSE [W]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Mme [I] [L]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentés par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 376
substituée par Me ANDRE Elisabeth, avocate au barreau de Lyon
[2]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Non comparant
* * * * * *
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Octobre 2024
Date de mise à disposition : 21 Novembre 2024
Audience présidée par Evelyne ALLAIS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Cécile NONIN, greffière.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES :
Par décision du 17 mars 2022, la commission de surendettement des particuliers du [Localité 9] a déclaré recevable la demande de Mme [P] [C] du 31 janvier 2022 afin de voir traiter sa situation de surendettement.
Le 2 juin 2022, la commission a fixé les mesures qu'elle entendait imposer à la débitrice et aux créanciers, consistant en :
- un rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 53.297,39 euros sur une durée de 84 mois, sans intérêt, en tenant compte d'une capacité de remboursement mensuelle de 76,99 euros.
- un effacement du solde des dettes à l'issue du délai susvisé à hauteur de la somme totale de 46.830,23 euros.
Ces mesures ont été notifiées le 10 juin 2022 à l'indivision [M], bailleresse de Mme [C].
Par lettre recommandée envoyée le 23 juin 2022 à la commission, l'indivision [M] a contesté les mesures imposées du 2 juin 2022.
Les parties ont été convoquées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, saisi de cette contestation.
M. [R] [M], Mmes [H] [M], [Q] [M] épouse [W] et [I] [L] (les consorts [M]) demandaient à titre principal l'exclusion de Mme [C] du bénéfice de la procédure de surendettement pour mauvaise foi et à titre subsidiaire l'augmentation de la mensualité de remboursement mise à la charge de la débitrice.
Mme [C] concluait au rejet des prétentions des consorts [M].
[2] ne comparaissait pas.
Par jugement du 22 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection a :
- déclaré recevable le recours de l'indivision [M],
- dit n'y avoir lieu à mettre en place des mesures afin de traitement de la situation de surendettement de Mme [C],
- déclaré Mme [C] irecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement pour mauvaise foi,
- laissé les dépens à la charge de l'Etat.
Le jugement a été notifié à Mme [C] par lettre recommandée du 23 janvier 2024, dont l'avis de réception n'a pas été retourné par la poste.
Par déclaration du 2 février 2024, Mme [C] a interjeté appel de cette décision.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 octobre 2024.
Dans ses conclusions, soutenues oralement à l'audience, Mme [C] a conclu à l'infirmation du jugement, sauf en ce qu'il a laissé les dépens à la charge de l'Etat. Elle a soulevé à titre principal l'irrecevabilité des contestations de l'indivision [M] et a sollicité à titre subsidiaire la confimation des mesures imposées par la commission de surendettement.
Dans leurs conclusions, soutenues oralement à l'audience, les consorts [M] ont sollicité à titre principal la confirmation du jugement et à titre subsidiaire de voir ordonner que Mme [C] ne puisse pas bénéficier d'un effacement partiel de sa dette envers eux ainsi que renvoyer le dossier de la débitrice afin que soient révisées à la hausse les mensualités de remboursement de la dette considérée.
[2] n'a pas comparu.
La Cour a invité Mme [C] et les consorts [M] à lui adresser une note en délibéré avec toutes pièces utiles quant à la qualité à agir des consorts [M], ce que Mme [C] et les consorts [M] ont fait par courriers respectifs des 18 et 21 octobre 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties comparantes aux conclusions écrites susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
[2] ayant signé l'accusé de réception de sa lettre de convocation, la présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
sur la qualité à agir des consorts [M]:
Par jugement du 13 septembre 2019, le tribunal d'instance de Lyon a notamment:
- rejeté l'exception d'irrecevabilité,
- condamné solidairement Mmes [C] et [K] [X] à payer aux consorts [M] la somme de 13.023,36 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois de juin 2019 selon état de créance du 20 juin 2019,
- autorisé Mmes [C] et [X] à régler leur dette en 36 mensualités et suspendu pendant ces délais les effets de la clause de résiliation de plein droit du bail consenti par les consorts [M] à Mmes [C] et [X] sur les locaux à usage d'habitation sis [Adresse 7],
- dit qu'à défaut de régler la dette conformément aux délais accordés,
le bail serait résilié à compter du 11 septembre 2018 huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure,
Mmes [C] et [X] pourraient être expulsées deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux,
Mmes [C] et [X] seraient condamnées solidairement à payer aux consorts [M] , à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail,
- dit en outre qu'en cas de défaut de règlement d'une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourrait réclamer l'intégralité de la dette locative restant due.
Mmes [C] et [X] n'ont pas respecté les délais de paiement accordés et ont été expulsées le 8 septembre 2022.
La créance de logement des consorts [M], dénommés 'indivision [M]' a été fixée à la somme de 52.960,04 euros par la commission de surendettement des particuliers du [Localité 9].
Si Mme [C] fait valoir que les consorts [M] ont indiqué en pages 5 et 11 de leurs écritures être constitués en SCI familiale en grande difficulté de trésorerie, la page 5 fait seulement état d'une indivision familiale en grande difficulté de trésorerie et la page 11 ne contient aucune mention quant une éventuelle SCI.
Les consorts [M], propriétaires indivis à concurrence d'un quart chacun du bien immobilier loué à Mmes [C] et [X], ont vendu celui-ci le 15 mai 2023. Néanmoins, Mmes [C] et [X] étaient déjà expulsées à cette date, de telle sorte qu'elles doivent la totalité de la dette locative aux consorts [M]. C'est à juste titre que le premier juge a déclaré recevable le recours, sauf à préciser que celui-ci a été formé par les consorts [M] et non 'l'indivision [M]', entité qui n'a pas d'existence juridique. Le jugement sera infirmé sur ce point.
au fond :
Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
L'article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation dispose que le juge, statuant sur contestation des mesures imposées, peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1, et notamment que le débiteur surendetté soit de bonne foi.
quant à la bonne foi de Mme [C] :
Le premier juge a retenu la mauvaise foi de Mme [C] au motif que celle-ci:
- n'a pas produit l'ensemble des justificatifs nécessaires à l'appréciation de sa situation, à savoir les trois derniers relevés bancaires demandés,
- a laissé délibérément aggraver sa situation de surendettement, alors qu'elle ne justifie pas d'une modification substantielle des ressources du foyer depuis 2014 et que dans son jugement du 13 septembre 2019, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a constaté que les ressources du foyer étaient suffisantes pour permettre le remboursement de la dette locative,
- se maintient dans une situation précaire sans motif, s'acquittant à la fois d'un loyer mensuel de 688,23 euros pour son nouveau logement ainsi que d'un garde-meubles à concurrence de 374,70 euros par mois.
Mme [C] fait valoir que:
- elle produit ses derniers relevés bancaires,
- elle a essayé de se reloger mais en vain et n'a pas délibérément laisser aggraver sa situation de surendettement, soulignant qu'en fait, elle n'avait pas les moyens de régler ses loyers,
- le contrat de garde-meubles lui est nécessaire, compte tenu de ce que son logement actuel est trop petit pour lui permettre d'entreposer tous les meubles de famille dont elle disposait dans son ancien logement.
Les consorts [M] répliquent que:
- leur créance, qui était de 52.960,04 euros au mois de mars 2022, s'élève désormais à la somme de 58.082,83 euros au vu d'un décompte arrêté au 28 août 2024,
- Mme [C] est de mauvaise foi pour les raisons suivantes:
elle n'a pas fait preuve de diligences pour se reloger avant le 23 avril 2021, de telle sorte que sa dette locative n'a cessé de s'aggraver,
elle n'a pas respecté l'échéancier qui lui a été accordé par le jugement du 13 septembre 2019, statuant sur la résiliation du bail, de même que Mme [X], laquelle n'a également procédé à aucun règlement dans le cadre des mesures imposées dont elle bénéficiaire, seuls 3 règlements ayant été effectués depuis le mois d'avril 2018,
Mme [X] et elle-même mènent manifestement un train de vie bien supérieur à celui résultant de leurs revenus, n'hésitant pas à débourser des sommes considérables pour des équipements ménagers, des frais de réparation automobile ou encore des dépenses de santé dont la débitrice ne démontre pas la nécessité; au surplus, Mme [C] ne justifie pas en cause d'appel de ses charges et revenus actuels,
Mme [C] a manqué à son obligation d'entretien des lieux loués, de telle sorte qu'elle est à l'origine de dégradations dont elle est redevable, en sus des loyers et indemnités d'occupation réclamés,
Mme [X] et elle-même ont tenté de réintégrer les lieux dont elle avaient été expulsées et sont à l'origine d'une dégradation de la serrure, coût supplémentaire dont la débitrice est redevable.
Mme [C], âgée de 94 ans, vit avec sa fille, Mme [X].
La commission a retenu que Mme [C] avait la situation financière suivante :
- des ressources mensuelles d'un montant total de 1.541,99 euros, constituées de ses retraites (1.085 euros) et de la contribution de Mme [X] aux charges de sa mère (456,99 euros),
- des charges mensuelles d'un montant total de 1.465 euros euros, se décomposant
comme suit : forfait charges courantes de base (573 euros), forfait charges courantes d'habitation (110 euros), forfait chauffage (99 euros) , loyer (585 euros), impôts (11 euros), frais d'assurances, mutuelles (87 euros),
soit une capacité mensuelle de remboursement de 76,99 euros.
Mme [C] produit ses relevés de compte du 30 décembre 2023 au 29 mars 2024 ainsi que différentes pièces quant à ses charges. Ces éléments sont suffisants pour justifier de sa situation financière actuelle et ne révèlent pas de dépenses inutiles. Par ailleurs, les consorts [M] n'ont pas contesté la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers du [Localité 9] du 17 mars 2022, reconnaissant ainsi implicitement la bonne foi de la débitrice à cette date. Aussi, le non paiement des loyers ou l'absence de diligences afin de relogement de Mme [C] avant le 17 mars 2022 ne sont pas constitutifs d'éléments nouveaux de nature à établir la mauvaise foi de la débitrice lors de sa demande afin de traitement de sa situation de surendettement. Enfin, les consorts [M] ayant vendu les locaux loués depuis l'expulsion de Mmes [X] et [C], ils ne peuvent plus prétendre à aucune somme au titre de réparations locatives ou dégradations du bien immobilier, de telle sorte que l'éventuel comportement fautif de Mme [C] sur ce point n'a aucune incidence quant au montant de leur créance.
Le décompte de la créance des consorts [M] arrêté au 28 août 2024 fait néanmoins apparaître que Mme [C] n'a procédé à aucun règlement même partiel de l'indemnité d'occupation due aux consorts [M] (soit 585 euros, correspondant à la moitié de l'indemnité d'occupation due par Mme [X] et elle-même) à compter du 2 juin 2022, alors qu'elle sollicite la confirmation des mesures imposées par la commission dans le cadre de la présente instance. Par ailleurs, Mmes [X] et [C] ont contracté un contrat de garde-meubles à hauteur de 374,40 euros par mois en sus du loyer de leur logement d'un montant de 713,23 euros par mois. Toutefois, moins de trois mois s'étant écoulés entre la notification des mesures imposées et l'expulsion de Mme [C], le caractère volontaire du défaut de paiement de l'indemnité d'occupation n'est pas établi. En outre, le montant mensuel dû par la débitrice au titre du contrat de garde-meubles et du logement, soit 544 euros (1.087,63 euros/2) est inférieur
aux charges mensuelles de logement de Mme [C] à la date des mesures imposées (soit 585 euros).
Compte tenu de ces éléments, les consorts [M] ne démontrent pas que Mme [C] a volontairement aggravé sa dette ou ses charges depuis la décision de recevabilité de sa demande afin de traitement de sa situation de surendettement du 17 mars 2022. Les consorts [M] ne prouvant pas que Mme [C] est de mauvaise foi dans le cadre de la procédure de surendettement, ils seront déboutés de leur demande afin de voir déclarer irrecevable la demande de Mme [C] afin de traitement de sa situation de surendettement et le jugement infirmé sur ce point.
quant à l'état des dettes de Mme [C] :
Mme [C] ne faisant pas valoir d'observations particulières quant au montant de la créance des consorts [M] au 28 août 2024, sa dette à l'égard de ceux-ci sera fixée à la somme de 58.082,83 euros. Son endettement s'élève dès lors à la somme totale de 58.420,18 euros.
quant aux mesures imposées :
Les pièces versées aux débats montrent que Mme [C] perçoit deux retraites mensuelles de 506,56 euros et 746,70 euros, soit 1.253,26 euros par mois au total. Par ailleurs, les relevés de compte de Mme [X] montrent qu'elle bénéficie d'une retraite mensuelle d'au moins 2.000 euros.
Mme [X] devant contribuer aux charges communes à hauteur de 61 %, sa contribution aux charges de Mme [C] en qualité de tiers non déposant sera fixée à la somme de 845,63 euros (part du non déposant dans les forfaits de charges pour deux personnes: 713,09 €+part du non déposant aux charges de loyer: 435,54 €-forfait de charges du non déposant: 303 €). Les ressources mensuelles de Mme [C] seront fixées à la somme de 2.098,89 euros.
Les charges mensuelles de Mme [C] , après actualisation de celles-ci au regard des justificatifs versés aux débats et du barème de la commission de surendettement des particuliers pour l'année 2024, sont les suivantes: forfait charges courantes de base (625 €), forfait charges courantes d'habitation ( 120 €), forfait chauffage (121 €), loyer (714 €), frais de santé et de mutuelle (200 €), frais de garde-meubles (374,40 euros), soit la somme totale de 2.154,40 euros.
Mme [C] n'a donc pas actuellement de capacité mensuelle de remboursement. Toutefois, le contrat de garde-meubles réglé par elle depuis le 8 novembre 2022 est manifestement trop onéreux par rapport à sa situation financière. Aussi, il convient d'enjoindre à Mme [C] en application de l'article L.733-7 du code de la consommation de résilier ce contrat dans le délai maximal de trois mois à compter du présent arrêt. Le paiement de la créance des consorts [M] sera suspendu pendant ce délai puis effectué à hauteur de 200 euros par mois.
L'équité ne commande pas en l'espèce d'allouer à l'une ou l'autre des parties une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Infirme le jugement, sauf en ce qu'il a laissé les dépens à la charge de l'Etat;
STATUANT A NOUVEAU,
Déclare recevable la contestation des consorts [M] à l'encontre des mesures imposées du 2 juin 2022;
Déboute les consorts [M] de leur demande afin de voir déclarer Mme [C] irrecevable à la procédure de surendettement en raison de la mauvaise foi de la débitrice;
Dit que Mme [C] remboursera ses dettes sur une durée de 84 mois conformément au tableau ci-annexé;
Enjoint à Mme [C] de résilier le contrat de garde-meubles souscrit par elle dans le délai maximum de 3 mois;
Dit que les mesures imposées susvisées prendront effet à compter du présent arrêt et que les mensualités à la charge de la débitrice seront payables au plus tard le 10 de chaque mois ;
Dit que Mme [C] devra prendre contact avec les créanciers concernés le plus rapidement possible afin de définir avec ceux-ci les modalités pratiques de paiement des mensualités fixées (prélèvement automatique-virement ...);
Dit que les règlements effectués du jour du jugement au présent arrêt s'imputeront sur les soldes à effacer des créances concernées;
Rappelle que les mesures impliquent également le paiement des charges courantes à leur échéance normale;
Rappelle que l'effacement des sommes restant dues à l'issue de la durée des mesures imposées est subordonné au respect de l'échéancier fixé dans le tableau ci-annexé;
Rappelle que les créanciers, auxquels les mesures imposées sont opposables, ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures,
Rappelle que la débitrice sera déchue du bénéfice de la présente décision s'il s'avère :
- qu'elle a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice de la présente procédure,
- qu'elle a détourné, dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler tout ou partie de ses biens,
- que sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, elle a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant l'exécution des mesures susvisées;
Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public
Rejette les demandes respectives des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE