Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Septembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00423 SARL ACCEO CONSULTING N° RG: 2025L02030
HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION ENTRE
Me [R] [K] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL ACCEO CONSULTING 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE comparant en personne
DEFENDEURS
M. [W] [P] 7 RUE D'ALSACE 78500 SARTROUVILLE non comparant
AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST 168/170 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS PERRET non comparant
M. [S] [E] 56 RUE AUGUSTE DOLNET 78740 VAUX SUR SEINE comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 9 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
N° PCL : 2024J00423 N° RG: 2025L02030
Vu la requête présentée par Me [R] [K], liquidateur de la SARL ACCEO CONSULTING et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,
Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :
Me [R] [L] [Y] 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE, mandataire liquidateur de la SARL ACCEO CONSULTING
ET :
M. [W] [P] 7 RUE D ALSACE 78500 SARTROUVILLE
AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST 168/170 rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET
M. [S] [E] 56 Rue AUGUSTE DOLNET 78740 VAUX SUR SEINE
Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,
Mets les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
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