Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 09 SEPTEMBRE 2026
__________________________
N° RG 26/03510 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEY3
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Sabine SALANON, Juge des contentieux de la Protection
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 01 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Sabine SALANON.
ENTRE :
DEMANDERESSE
Etablissement VAR HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEURS
Monsieur [L] [U], demeurant [Adresse 2]
Madame [O] [S], demeurant [Adresse 2]
Tous deux comparants en personne
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT
- Mr [U] et Mme [S]
1 copie dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 7 juin 2022 ayant pris effet le même jour, l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT a consenti à Monsieur [L] [U] et Madame [O] [S] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1], pour un loyer mensuel initial de 263,34 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025, l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT a fait signifier à Monsieur [L] [U] et Madame [O] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2.650,35 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 20 novembre 2025, l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2026, l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT a fait assigner Monsieur [L] [U] et Madame [O] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de :
- constater la résiliation du bail au 18 janvier 2026 par application de la clause résolutoire,
- constater que Monsieur [L] [U] et Madame [O] [S] sont occupants sans droit ni titre,
- ordonner l’expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, de leur personne, de leur bien et de tous occupants de leur chef,
- les condamner in solidum à lui payer :
- à titre de provision, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer révisable aux conditions figurant dans le bail (loyer nu par mois) charges en sus, taxes et accessoires, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux, soit la somme mensuelle de 701,33 euros (ou 400,56 euros en cas de justification des revenus par les locataires),
- à titre de provision, la somme de 5.558,72 euros au titre des loyers, charges, taxes et accessoires, indemnités d’occupation arrêtées à la date du 24 avril 2026, avec intérêts au taux légal, sous réserve de la réactualisation au jour de l’ordonnance à intervenir,
- la somme de 700 euros TTC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 19 mai 2026.
À l'audience du 1er juillet 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT, représenté par son conseil, actualise sa créance à la somme de 6.789,88 euros arrêtée au 25 juin 2026 et maintient ses demandes initiales. Il précise qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement du loyer courant et demande le maintien des effets de la clause résolutoire.
Monsieur [L] [U] et Madame [O] [S] comparaissent en personne à l’audience. Ils indiquent avoir effectué un virement de 600 euros auprès du commissaire de justice le 1er juin 2026 (virement par téléphone). Ils sollicitent l’octroi de délais de paiement et proposent de régler la dette par versements mensuels de 200 euros en sus du loyer courant. Ils expliquent la dette par l’addiction aux jeux de Monsieur [U]. Ils exposent avoir deux enfants à charge et des revenus de l’ordre de 1.200 euros pour Monsieur [U] (allocations chômage) et de 1.800 euros net pour Madame [S]. Ils n’ont pas de dossier de surendettement en cours. Ils produisent une note à l’appui de leur demande de délais et les justificatifs de leurs revenus.
Les services sociaux du Département ont adressé au greffe, avant l’audience, un diagnostic social et financier dont il a été donné lecture des conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Par note en délibéré autorisée reçue au greffe le 20 juillet 2026, l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT a indiqué au tribunal que la SELARL ACTAZUR, commissaire de Justice en charge du dossier, n’avait reçu aucun règlement de la part des locataires, la bailleresse confirmant en outre n’avoir reçu aucun règlement depuis septembre 2025. L’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT a produit le décompte actualisé de sa créance arrêté à la date du 17 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans le département le 19 mai 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 20 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Néanmoins, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui ont modifié, pour le fixer à six semaines, le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis C. Cass. n°15007 13 juin 2024). Dès lors ce nouveau délai de six semaines ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après l’envoi d’un commandement de payer resté sans effet.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux locataires par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025 pour un montant en principal de 2.650,35 euros.
Il ressort du décompte versé aux débats que les locataires n’ont effectué aucun règlement.
Dès lors, les causes du commandement n’ont pas été payées dans le délai de deux mois après sa délivrance, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 18 janvier 2026 à 24h00.
Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail à compter du 19 janvier 2026.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [U] et Madame [O] [S] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Sur l'indemnité d'occupation :
L'article 835 du même code dispose que « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 19 janvier 2026, Monsieur [L] [U] et Madame [O] [S] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date et leur obligation au versement d’une indemnité d’occupation, eu égard à leur maintien sans droit ni titre dans le logement, n’est pas sérieusement contestable.
Il convient donc de fixer une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter de cette date, d’un montant égal au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 403,90 euros, correspondant au loyer et charges à la date de la résiliation du bail, et ce sans majoration ni indexation, cette somme suffisant à réparer le préjudice de la bailleresse, et de condamner solidairement les locataires à son paiement à compter de la résiliation du bail, jusqu'à la libération effective des lieux.
Il est précisé que l’indemnité d’occupation ainsi fixée au dernier loyer augmenté des charges suffit à réparer le préjudice du bailleur. En outre, le bail étant résilié, l’application supplément de loyer de solidarité (SLS) fait l’objet d’une contestation sérieuse. La demande du bailleur tendant à voir fixer l’indemnité d’occupation en tenant compte de cette pénalité est donc rejetée.
Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.
Sur la demande en paiement des loyers, charges, et indemnités d’occupation :
Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur le fondement des dispositions de ce texte, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d'argent à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 7 juin 2022, du commandement de payer délivré le 18 novembre 2025 et du décompte locatif actualisé arrêté à la somme de 6.789,88 au 25 juin 2026, que l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT rapporte la preuve de l'arriéré locatif, comprenant les loyers et charges arrêtés à la date de résiliation du bail, outre les indemnités d’occupation échues.
Il convient de déduire de la créance, les sommes de 174,51 euros et 47,83 euros correspondant aux frais de commandement, ces sommes étant déjà comprises dans les dépens.
En conséquence, la créance n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner solidairement Monsieur [L] [U] et Madame [O] [S] à payer à titre provisionnel à l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT la somme de 6.567,54 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 25 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 non comprise) et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande de délais :
L'article 24-V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Suivant l’article 1343-5 premier alinéa du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, il résulte des débats et des pièces produites que le paiement du loyer courant n'a pas été repris avant la date de l'audience, le décompte locatif arrêté au 25 juin 2026 faisant apparaître que les locataires n’ont effectué aucun règlement depuis septembre 2025, et ces derniers ne justifiant pas du règlement annoncé à l’audience. Faute de reprise du paiement du loyer courant, il n'est pas permis légalement d'accorder des délais suspensifs des effets de la clause résolutoire, d’une durée maximale de trois années, sur le fondement de l’article 24-V de la loi du 6 juillet 1989 précité.
Au surplus, les locataires n’ont procédé à aucun règlement même partiel du loyer courant depuis plusieurs mois. Ils n’établissent donc pas qu’ils sont en situation de régler l’arriéré locatif en plus du loyer courant. Compte tenu de l’importance de la dette locative et de la situation financière du couple, la mise en place d’un échéancier, sur la durée de trois ans maximale autorisée par l’article 24-V précité, et à plus forte raison sur la durée maximale de deux ans visée à l’article 1343-5 du code civil, apparaît illusoire.
En conséquence, la demande de délais de paiement sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [L] [U] et Madame [O] [S] aux dépens de l'instance, en ceux compris le coût du commandement de payer.
Il convient également de les condamner in solidum à payer à l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence :
DECLARONS recevable la demande de l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail du 7 juin 2022 entre l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT d'une part, et Monsieur [L] [U] et Madame [O] [S] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1], sont réunies à la date du 18 janvier 2026 à 24h00,
CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 19 janvier 2026,
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [L] [U] et Madame [O] [S] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXONS le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle due par Monsieur [L] [U] et Madame [O] [S] à compter du 19 janvier 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération effective des lieux, à la somme de 403,90 euros, sans majoration ni indexation,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [L] [U] et Madame [O] [S] à payer à l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT à titre provisionnel la somme de 6.567,54 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 25 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 non comprise), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [L] [U] et Madame [O] [S] à payer à l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT à titre provisionnel l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er juin 2026, et jusqu'à complète libération des lieux,
DEBOUTONS Monsieur [L] [U] et Madame [O] [S] de leur demande de délais de paiement,
CONDAMNONS in solidum Monsieur [L] [U] et Madame [O] [S] à payer à l’Office Public de l’Habitat du Var - VAR HABITAT la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS in solidum Monsieur [L] [U] et Madame [O] [S] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer,
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE