Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)
Grosses délivrées à
- Me CARRE
- Me DUPY
le
JUGEMENT : [X] [E] C/ [D] [S]
N° MINUTE :
DU 13 Octobre 2026
1ère Chambre cab F
N° RG 25/04370 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q2TG
DEMANDERESSE :
Madame [X] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Guillaume CARRE, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [S]
[Adresse 2] chez Mme [M] [S]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Julie DUPY, avocat au barreau de GRASSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
président : Madame Auréliane VISCONTINI
greffier : Madame Dominique SOLLIET présente uniquement aux débats.
DEBATS
A l’audience non publique du 09 Juin 2026
le prononcé du jugement étant fixé au 13 Octobre 2026
PRONONCE
Par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026 présidée par Madame VISCONTINI assistée de Madame SOLLIET, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire en premier ressort et au fond.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge chargé des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu la demande introductive d'instance en divorce du 6 novembre 2025 ;
Vu la renonciation aux mesures provisoires lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires en date du 17 mars 2026 ;
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires en date du 17 mars 2026 ;
Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :
Madame [X], [V] [E] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4] (Alpes-Maritimes)
et
Monsieur [D], [C] [S] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5] (Rhône)
mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 6] (Gironde)
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 7] ;
Renvoie les parties le cas échéant et au besoin aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint;
Déboute Madame [X] [E] de sa prétention relative au report des effets du divorce ;
Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Condamne les parties au paiement des dépens par moitié ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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