Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/00010 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEOW
Minute n° S
DÉBITEURS :
Monsieur [T] [M]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Ayant fait parvenir ses observations au greffe les 22 mai 2025, 24 août 2026 et 30 septembre 2026
Madame [J] [S] épouse [M]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Ayant fait parvenir ses observations au greffe les 24 août 2026 et 30 septembre 2026
CRÉANCIERS :
Société [1]
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Maître Nastassia WAGNER, avocate au Barreau de METZ, vestiaire: B410
Ayant fait parvenir ses observations au greffe le 06 juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Adeline GUETAZ
GREFFIER : Mélissa MALOYER
Délivrance de copies :
- copie conforme aux parties en LRAR le .........................
- copie conforme à la [2] en LS le ..........................
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 octobre 2024, la commission de surendettement de la Moselle a déclaré recevable la demande présentée par M. [T] [M] et Mme [J] [M] née [S] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.
L’état détaillé des dettes établi par la commission a été notifié le 28 novembre 2024 à M. [T] [M] et Mme [J] [M] née [S]. Ceux-ci ont sollicité la vérification de la créance de l’EPIC [1] par courrier en date du 16 décembre 2024.
Le président de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle a transmis cette demande de vérification des créances au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de METZ le 6 janvier 2025.
Les débiteurs et les créanciers ont été priés par le greffe du tribunal judiciaire de METZ d’adresser leurs observations écrites et leurs pièces justificatives.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 22 mai 2025, M. [T] [M] a adressé ses observations au tribunal. Aux termes de celles-ci, il indique ne pas comprendre l’augmentation de son loyer appliqué par son ancien bailleur, ni les régularisations de charges. Il indique avoir quitté son logement à la suite de la procédure d’expulsion et précise que son nouveau loyer s’élève à la somme de 670 euros.
Par courrier reçu au greffe le 24 août 2026, les époux [M] ont informé le juge des contentieux de la protection de l’existence d’une nouvelle dette d’un montant de 530,80 euros, selon facture du 8 juin 2026 émanant de la régie communale d’électricité de [Localité 3] et demandé qu’elle soit intégrée à la procédure de surendettement.
Par courrier reçu au greffe le 30 septembre 2026, les époux [M] ont également informé le juge d’une assignation du [3] poursuivant le recouvrement d’une créance déclaré à la procédure de surendettement.
Enfin, par courrier reçu le 6 juin 2025 adressée au greffe du tribunal judiciaire, l’[4] a transmis le décompte des sommes dues arrêté au 5 juin 2025 laissant apparaître un arriéré locatif à hauteur de 11 005,63 euros.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En vertu des articles L.723-2 et L. 723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande.
Selon l’article R.723-7 du même code, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
En vertu de l’article L.722-14 du même code, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1 et 2° de l’article L.724-1 et aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8.
Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Sur la créance de l’EPIC [1]
Par ordonnance de référé du 11 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] avait fixé la créance de l’[4] à la somme de 3464,77 euros, incluant l’échéance du mois de novembre 2023. Cette décision a par ailleurs fixé à la somme de 819,79 euros le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due à compter du 2 décembre 2023, outre actualisation conformément au bail.
Les débiteurs contestent le montant de la créance [1] fixée à 6518,20 euros dans l’état détaillé des dettes établi le 26 novembre 2024. Ce même montant figure à l’état des créances du 19 décembre 2024 et est conforme à la déclaration de créance établie par l’[4] le 15 novembre 2024.
Ils contestent le montant du loyer actualisé, remplacé par l’indemnité d’occupation depuis la résiliation du bail, cependant il ne résulte pas des éléments versés par les débiteurs que le montant demandé par le bailleur de 843 euros ne correspondrait pas à l’indemnité d’occupation fixée à 819,79 euros par l’ordonnance de référé augmentée de la revalorisation conformément au contrat de bail.
Les époux [M] soutiennent par ailleurs qu’une régularisation de charges d’un montant de 1880,93 euros leur a été appliquée au titre de l’année 2024. Cependant, l’examen du dernier décompte produit par le bailleur démontre qu’à la date du 28 novembre 2024, le solde débiteur des locataires s’élevait à la somme de 6518,20 euros, ce montant ne comprenant pas les régularisations pour charges de l’année 2024, lesquelles n’ont été imputées que le 6 avril 2025 pour un montant de 116,84 euros. La somme de 1880,93 euros ne leur a ainsi pas été imputée.
En conséquence, la contestation des époux [M] est rejetée.
Il y a lieu par ailleurs d’actualiser la créance de l’EPIC MOSELIS, compte-tenu des loyers impayés depuis le dépôt du dossier de surendettement, et d’en fixer le montant à la somme de 11 005,63 euros conformément au décompte arrêté au 5 juin 2025.
Sur l’ajout d’une nouvelle créance
Les débiteurs ont saisi le juge d’une contestation de l'état du passif dressé par la commission en application de l’article L 723-3 du code de la consommation. La commission reste chargée de traiter la situation de surendettement de M. et Mme [M] en application de l’article L712-1 du code de la consommation tant qu’elle n’est pas dessaisie.
Dès lors, à ce stade, il n’y a pas lieu d’inscrire de nouvelle dette à l’état du passif au titre de la facture du 8 juin 2026 émanant de la régie communale d’électricité de [Localité 3], il appartient aux débiteurs d’en aviser la commission.
Sur l’assignation délivrée à M. et Mme [M] par le [3]
La procédure de surendettement n’empêche pas les créanciers d’initier une action en justice afin de se procurer un titre exécutoire à l’encontre des débiteurs, elle leur interdit cependant de mettre en œuvre des mesures d’exécution forcées pour obtenir le paiement des sommes dues et suspend le cours des intérêts.
Dès lors, il convient d’inviter les époux [M] à se présenter à l’audience devant le juge saisi par le [3], de l’informer de la procédure de surendettement en cours et de transmettre à la commission de surendettement le jugement qui sera rendu dans cette procédure, pour actualisation éventuelle de la créance de la banque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort insusceptible de pourvoi,
FIXE la créance de l’[4] à la somme de 11 005,63 euros au 5 juin 2025, pour les besoins de la présente procédure ;
REJETTE les autres demandes de M. [T] [M] et Mme [J] [M] née [S] ;
RAPPELLE que la présente vérification est opérée pour les seuls besoins de la procédure engagée devant la commission de surendettement, sans préjudice d'une éventuelle saisine du juge du fond ;
RAPPELLE que si les créanciers obtiennent un titre exécutoire pour un montant différent avant la fin de la procédure de surendettement (plan imposé par la commission ou ordonné par le juge, ou bien décision de rétablissement personnel), ces créances devront être intégrées dans le plan et que, s'ils l’obtiennent après la clôture de la procédure, le paiement des sommes dues sera reporté à l’issue du plan de surendettement ou effacée avec le reste de l'endettement si ces créances étaient arrêtées avant une éventuelle décision d'effacement ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L.722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;
DIT qu’à la diligence du greffe, la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux débiteurs et aux créanciers concernés, puis transmise pour information à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.
La greffière La vice-présidente
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