Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002936
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 04/12/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT
* DEMANDEUR : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'AUDE [Adresse 1]
* REPRESENTANT : Madame [T] [Q], responsable du PRS de l'Aude
INTERVENANT VOLONTAIRE : Maître [V] [J], commissaire à l'exécution du plan de Madame [U] [C] née [G] [Adresse 2]
REPRESENTANT : en personne
* DEFENDEUR : [U] [C] née [G] [Adresse 3] sandwicherie, restauration rapide… [Localité 1] SIREN : 323 044 040
* REPRESENTANT : Maître Jean AUSSILLOUX de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES
COMPOSITION
DU TRIBUNAL LORS DES D
EBATS ET DU DELII
BERE :
PRESIDENT : MADAME MARIE-JOSE FA URIE
JUGE(S) : MONSIEUR GILLES BERRO )D
: MONSIEUR FABRICE PRA ΤХ
ASSISTES AUX X DEBATS PAR MADAME VA LERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Suivant exploit de Monsieur [P] [N], Huissier des Finances Publiques de l'Aude, en date du 17/09/2025, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation de ses paiements du débiteur et prononcer la liquidation judiciaire.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 04/11/2025 à 14h30. A cette date, le Tribunal a renvoyé le dossier à l'audience en chambre du conseil du 02/12/2025 à 8h30, date à laquelle le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, par les soins du Greffier du Tribunal. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.
Advenu le 02/12/2025,
Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'AUDE, représenté par Madame [T] [Q], responsable du PRS de l'Aude, a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance en précisant que Madame [U] a bénéficié d'un plan de redressement qui n'est plus respecté et que par ailleurs, des créances postérieures au plan sont nées, qu'elles portent sur les déclarations de TVA de juin 2023 septembre 2025, ainsi que les cotisations foncières des entreprises des années 2023 et 2024, qu'elle n'est pas à jour de ses impôts personnels, et que leur créance s'élevait à la somme de 81 136,79 euros au moment de l'exploit introductif de l'instance et qu'à ce jour, elle s'élève à 83 570 euros. Elle a déclaré que l'état de cessation des paiements est avéré et a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Maître Jean AUSSILLOUX de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au Barreau de Narbonne, pour Madame [C] [U], a déclaré que Madame [U] accepte la résolution de son plan de redressement et la liquidation judiciaire de son entreprise. Il a déclaré qu'après avoir recueilli l'autorisation du Tribunal, elle avait donné en location gérance son fonds de commerce au profit d'une société qui devait régler les échéances du plan mais ça n'a pas fonctionné. Il a confirmé qu'elle n'a pas de salariés. Il a ajouté que Madame [U] est malade et que son état actuel ne lui permet plus de se déplacer ; il a remis la copie d'un certificat médical délivré le 18/11/2025.
Maître [V] [J], intervenant volontairement en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Madame [C] [U], a confirmé que Madame [U] ne respectait plus ses engagements, que les échéances de 2024 et de 2025 n'ont pas été réglées, que le locataire gérant, qui s'était engagé à verser le montant du dividende, n'a pas respecté ses engagements. Il a sollicité la résolution du plan et la liquidation judiciaire de Madame [C] [U].
L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 04/12/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Par jugement en date du 13/09/2016, le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de [U] [C] née [G] a désigné Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge Commissaire, Monsieur Jean-Jacques MAUREL en qualité de Juge-Commissaire suppléant et Maître [V] [J] – [Adresse 2] comme Mandataire Judiciaire.
Par jugement en date du 13/02/2018, cette même juridiction a approuvé le plan de redressement proposé par Madame [U] [C] née [G] et a désigné Maître [V] [J] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Il ressort des éléments recueillis notamment en Chambre du Conseil que Madame [U] [C] née [G] ne respecte plus ses engagements concernant le plan de redressement homologué par ce même Tribunal le 13/02/2018 et qu'elle a généré de nouvelles dettes notamment auprès du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'AUDE pour un montant de 81 136,79 euros au titre de la TVA de juin 2023 à septembre 2025 ainsi que pour les cotisations foncières des entreprises des années 2023 et 2024.
Il ressort également des renseignements recueillis lors des débats que Madame [U] [C] née [G] accepte la résolution de son plan de redressement et la liquidation judiciaire de son entreprise.
Le Tribunal constatera que les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies mais que les conditions relatives au surendettement ne sont pas réunies et qu'en conséquence, il sera fait application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel et ce, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 du code de commerce.
Il conviendra de prononcer la résolution du plan approuvé le 13/02/2018, de constater l'état de cessation des paiements du débiteur, de la fixer au 17/09/2025, date de l'exploit introductif de l'instance, et de prononcer la liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement après en avoir délibéré en secret, par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,
Prononce la résolution du plan de redressement approuvé le 13/02/2018.
Constate l'état de cessation des paiements du débiteur.
Vu les dispositions de l'article L.681-2 du code de commerce,
Constate que les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies mais que les conditions relatives au surendettement ne sont pas réunies et qu'en conséquence, il sera fait application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel.
Vu les dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce,
Vu les articles R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise de [U] [C] née [G] [Adresse 3] sandwicherie, restauration rapide… [Localité 1].
Fixe la date de cessation des paiements au 17/09/2025.
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Nomme Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL, l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire ainsi que Monsieur Gilles PINO comme Juge-Commissaire suppléant.
Désigne Maître [V] [J] – [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Vu les dispositions de l'article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [E] [S], Commissaire de Justice associée, [Adresse 4] à [Localité 2], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce, fixe à huit mois à compter de la parution de la publicité du présent au B.O.D.A.C.C., le délai imparti au liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 24/11/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Dit qu'il sera fait application de l'article R.643-17 du Code de Commerce.
Ordonne les formalités de publicité prescrites par l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment