Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 25/11325 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQS6
N° MINUTE : 3/2026
JUGEMENT
rendu le 01 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. THEATRE ET SAINT-CHARLES (TESCA), [Adresse 1], représentée par le cabinet de Maître Caroline MESSERLI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #B0663
DÉFENDERESSE
Madame [B] [W] [I], demeurant [Adresse 3], comparante et assistée lors de l’audience du 10 Mars 2026 par le cabinet de Me ENAM Alain, avocat au barreau de Paris,[Adresse 7], vestiaire # E1120
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection, assisté de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 18 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé le 01 octobre 2026 par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 01 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/11325 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQS6
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 2 mars 2006, la S.C.I. Théâtre et Saint-Charles a donné à bail à M. [H] [M], pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction, un local d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2].
À la suite du décès de M. [H] [M], survenu le 8 décembre 2024, le bail a été transféré à Mme [B] [W] [I] à compter de cette date par avenant signé le 10 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice du 13 août 2025, la S.C.I. Théâtre et Saint-Charles a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 3 523,12 euros au titre de l'arriéré locatif en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [B] [W] [I] le 14 août 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025 remis au greffe le 9 décembre 2025, la S.C.I. Théâtre et Saint-Charles a fait assigner Mme [B] [W] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de:
- constater la résiliation de plein droit du bail,
- ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Mme [B] [W] [I], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l'aide de la force publique,
- condamner Mme [B] [W] [I] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer augmenté des provisions sur charges à compter du mois de décembre 2025 et jusqu'à la libération des lieux,
- condamner Mme [B] [W] [I] au paiement d'une somme de 5 288,05 euros, selon décompte du 4 novembre 2025,
- condamner Mme [B] [W] [I] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'expulsion.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 19 novembre 2025 mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
A l'audience du 18 juin 2026, à laquelle l'affaire a été renvoyée, la S.C.I. Théâtre et Saint-Charles, représentée par son conseil, se réfère à son acte introductif d'instance.
À l'appui de ses prétentions, la S.C.I. Théâtre et Saint-Charles fait valoir, au visa des articles 1103 du code civil et 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Mme [B] [W] [I] n'a pas réglé les loyers depuis plusieurs mois en dépit d'un commandement de payer visant la clause résolutoire et que, en conséquence, le bail est résilié.
Mme [B] [W] [I], présente et assistée d'un avocat à l'audience du 10 mars 2026, ne comparaît pas à celle du 18 juin suivant.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
Mme [B] [W] [I] ayant comparu assistée d'un avocat à l'audience du 10 mars 2026 mais n'étant ni présente ni représentée à celle du 18 juin suivant, le présent jugement est contradictoire en application des dispositions précitées.
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail
Il résulte du II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
En l'espèce, selon les pièces produites, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par voie électronique le 14 août 2025 et l'assignation a été signifiée à Mme [B] [W] [I] le 17 novembre 2025, soit dans le respect du délai de deux mois énoncé ci-dessus.
Selon le III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, il est justifié de ce que la préfecture de Paris a été saisie par voie électronique le 19 novembre 2025 de la présente assignation pour l'audience du 10 mars 2026, soit plus de six semaines avant celle-ci, conformément aux dispositions précitées.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon le premier alinéa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail du 2 mars 2006 contient une clause résolutoire en cas d'impayé locatif et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été signifié à la locataire le 13 août 2025. Le fait que cet acte mentionne un délai de règlement supérieur à celui légal ne fait pas grief à la locataire et n'est pas susceptible d'entacher la procédure d'une irrégularité.
D'après l'historique des versements, la somme de 3 523,12 euros n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement. Mme [B] [W] [I], faute de comparaître, n'apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l'article 1353 du code civil. La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 14 octobre 2025.
Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail depuis cette date et d'ordonner à Mme [B] [W] [I] ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux et, pour le cas où ils ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la S.C.I. Théâtre et Saint-Charles à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.
Sur les demandes de paiement
L'article 1103 du code civil prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes du a) de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il se déduit des articles 544 et 1240 du code civil que l'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui est constitutive d'une faute qui ouvre droit à indemnité pour ce dernier. Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice réel subi par le bailleur en raison de la privation du bien et ce, jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés.
En l'espèce, en sa qualité de locataire, Mme [B] [W] [I] doit s'acquitter des loyers et provisions pour charges jusqu'au 13 octobre 2025. Postérieurement à cette date, Mme [B] [W] [I] occupe sans droit ni titre le logement sis [Adresse 3] à [Localité 2] et est donc redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire. Son montant sera fixé à hauteur de celui du loyer et provision pour charges.
La S.C.I. Théâtre et Saint-Charles verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 4 novembre 2025, Mme [B] [W] [I] est débitrice à son égard de la somme de 3 780.55 euros, en tenant compte de l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 14 octobre 2025 et déduction faite des sommes réclamées pour la période jusqu’au décès de M. [H] [M] (1 355,67 euros au 1er décembre 2024 + 151,83 euros correspondant aux huit premiers jours de décembre 2024) au cours de laquelle Mme [B] [W] [I] n'était pas obligée au paiement du loyer, faute d'être titulaire du bail.
Mme [B] [W] [I] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, alors que la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 1353 du code civil, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse.
Elle sera également condamnée à payer mensuellement l'indemnité fixée à 588,31 euros pour son occupation du bien depuis le mois de décembre 2025, avec indexation dans les conditions du bail résilié, jusqu'à libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
Mme [B] [W] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu de préciser ce que recouvrent ces frais, ceux-ci étant limitativement énumérés à l'article 695.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande de la S.C.I. Théâtre et Saint-Charles aux fins de constat de la résiliation du bail du 2 mars 2006 ;
CONSTATE que le contrat du 2 mars 2006 tel que modifié par avenant du 10 avril 2025 conclu entre la S.C.I. Théâtre et Saint-Charles et Mme [B] [W] [I] concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] est résilié à compter du 14 octobre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Mme [B] [W] [I] de libérer les lieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu'à défaut pour Mme [B] [W] [I] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la S.C.I. Théâtre et Saint-Charles pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Mme [B] [W] [I] à payer à la S.C.I. Théâtre et Saint-Charles la somme de 3 780.55 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés au 4 novembre 2025 (échéance du mois de novembre 2025 incluse) ;
CONDAMNE Mme [B] [W] [I] à payer à la S.C.I. Théâtre et Saint-Charles une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 588,31 euros, avec indexation dans les conditions du bail résilié, et ce, pour son occupation du bien à compter du mois de décembre 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux par remise effective des clés à la bailleresse ou à son mandataire ;
CONDAMNE Mme [B] [W] [I] à payer à la S.C.I. Théâtre et Saint-Charles une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [B] [W] [I] aux dépens;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier Le Président
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