Texte intégral
2025J05189 - 2624700005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 04/09/2026
PARTIES
Demandeur -
TEAM GREEN (SAS)
[Adresse 1]
représentée par Maître Edwige HARDOUIN (Bordeaux) avocat plaidant Maître Marie-Anne BARRE (AIN) avocat postulant
Défendeur - LES JARDINS DE LOUIS (SARL) [Adresse 2]
représentée par Maître KOCHBATI Rim (LYON)
Débats à l'audience publique du 05/06/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Alain GOUGENHEIM
Juges :
Monsieur Christian MAGNON
Monsieur Jean-Baptiste LAQUAIS
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04/09/2026.
Au nom du peuple français
Faits et Procédure
La société TEAM GREEN exerce une activité de commerce d'engrais et de semences, d'entretien et de maintenance de matériel de jardin.
La société LES JARDINS DE LOUIS exerce une activité d'entretien d'espaces verts.
Ces deux sociétés ont été en relations d'affaires pendant plusieurs années.
À la suite d'une commande verbale, en avril 2024, la société TEAM GREEN a émis une facture n° 18220 d'un montant de 4 910,86 €.
Le 6 juin 2024, à la suite d'une relance en paiement relative à cette facture, le gérant de la société LES JARDINS DE LOUIS a sollicité un avoir au titre des marchandises non retirées et a demandé la fermeture de son compte.
Le 7 juin 2024, la société TEAM GREEN a émis un avoir de 2 495,61 € relatif à la facture n°18220.
Mais la facture est demeurée impayée, tout comme une ancienne facture n° 16272 du 7 octobre 2022, d'un montant de 884,68 €.
La société LES JARDINS DE LOUIS a refusé de s'acquitter de ces factures, au motif que les quantités livrées ne correspondaient pas aux quantités commandées, et ce, malgré une mise en demeure par voie de commissaire de justice du 3 octobre 2024.
C'est dans ces circonstances que, par exploit du 22 mai 2025, signifié à personne, la société TEAM GREEN a assigné la société LES JARDINS DE LOUIS devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse à l'audience du 4 juillet 2025.
Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l'affaire devant le juge chargé de l'instruction (JCIA) à l'audience du 4 décembre 2025.
Après plusieurs renvois sollicités par les parties, avec leur accord, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 5 juin 2026, date à laquelle elle a été entendue et mise en délibéré.
Demandes des parties
Dans ses conclusions n°2 réputées récapitulatives, réitérées à la barre, la société TEAM GREEN demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil ;
Condamner la société SARL LES JARDINS DE LOUIS à lui payer les sommes suivantes :
3 299,93 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
80 € à titre d'indemnité forfaitaire, soit 40 € pour chacune des 2 factures impayées, au titre de l'article L.44 l-10 du code de commerce,
494,99 € au titre de la clause pénale,
* 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K-BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile
Débouter la SARL LES JARDINS DE LOUIS de l'ensemble de ses demandes.
Dans ses conclusions n°2 réputées récapitulatives, réitérées à la barre, la société Les JARDINS DE LOUIS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1240 et 1353 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,
Juger ses demandes recevables et bien fondées ;
A titre principal,
Juger que les demandes de la société TEAM GREEN sont infondées dans leur principe faute de preuve des commandes passées ;
En conséquence,
Débouter la société TEAM GREEN de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son encontre ;
A titre subsidiaire,
Juger que les demandes de la société TEAM GREEN sont infondées dans leur quantum, faute de preuve des commandes passées ;
En conséquence,
Débouter la société TEAM GREEN de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son encontre ;
A défaut,
Ramener la condamnation à son encontre à de plus justes proportions, sans dépasser la somme de 1 089,75 € HT correspondant à la commande effectivement passée ;
En tout état de cause,
Juger que sa responsabilité au titre de la résistance abusive n'est pas établie faute de preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice ;
En conséquence,
Débouter la société TEAM GREEN de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son encontre ;
En tout état de cause,
Condamner la société TEAM GREEN au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société TEAM GREEN aux entiers dépens de l'instance.
MOYENS DES PARTIES
A l'appui de ses demandes, la société TEAM GREEN expose principalement :
Sur l'absence de bon de commande :
Que l'article 2 des conditions générales de vente invoqué par la société LES JARDINS DE LOUIS ne font pas mention d'un bon de commande.
Que la constance des relations commerciales avait entrainé l'acceptation de commandes verbales, sans confirmation par écrit de sa part.
Que le gérant de la société LES JARDINS DE LOUIS reconnaît dans son mail du 6 juin 2024 avoir récupéré lui-même une partie de la commande, reconnaissant ainsi l'existence de celle-ci.
Que les conditions générales de vente en leur article 2 ne prévoient qu'une confirmation par le vendeur, mais aucune obligation d'obtention d'un bon de commande de l'acheteur, la société LES JARDINS DE LOUIS fait une lecture erronée des pièces.
Que dans son courriel du 6 juin 2024, la société LES JARDINS DE LOUIS ne conteste pas la réalité de la commande et de l'obligation de paiement corrélative, mais indique seulement ne pas en avoir récupéré l'intégralité.
Sur les factures impayées :
Sur la facture n°16272 du 7 octobre 2022 :
Que la facture est produite, ainsi que la comptabilité qui montre que la traite n'a pas été réglée.
Que jusqu'en octobre 2022, les règlements s'effectuaient par traite, que ce n'est qu'après cette date et à la demande de M. [Q], dirigeant de la société LES JARDINS DE LOUIS, qu'ils ont été effectués par virement à 30 jours ;
Que la traite correspondant à cette facture n'a pas été acceptée et est demeurée impayée, comme en atteste le courriel du 17 octobre 2022 qui indique que la traite a été annulée à la demande du client.
Qu'il revient à la société LES JARDINS DE LOUIS de démontrer avoir payé cette facture ce qu'elle n'établit pas.
Sur la facture n° 18 220 du 4 avril 2024 :
Que M. [Q] est passé au magasin, mais n'a pris que la moitié de la commande.
Que dès réception de sa demande du 6 juin 2024, l'avoir sollicité a été établi le 7 juin et n'a fait l'objet d'aucune contestation.
Que rien ne démontre que la commande n'aurait été que de 150 kg de gazon team et 75 kg d'engrais racinaire, comme l'affirme la société LES JARDIN DE LOUIS.
Sur la résistance abusive :
Que M. [Q] a exprimé le 2 octobre 2024, par téléphone, sa volonté de ne pas payer sa dette sans fournir d'argument explicite et indiqué «
qu'il ferait trainer les choses 3 ou 4 ans sans problème
», caractérisant un comportement dilatoire incompatible avec l'exécution de bonne foi de ses obligations contractuelle.
Qu'il a refusé de donner suite à la tentative de médiation pour la résolution du présent litige.
Qu'elle a subi un préjudice certain, direct et justifié, constitué par les frais de procédure exposés.
La société LES JARDINS DE LOUIS valoir en réponse :
Sur le caractère infondé des demandes de la société TEAM GREEN :
Qu'en matière de créances impayées, le prestataire doit prouver que la prestation litigieuse a été commandée et a été réalisée.
Qu'il résulte des conditions générales de la société TEAM-GREEN (Article2 : Commande) que « …les commandes ne sont définitives qu'après acceptation expresse et confirmation par écrit de TEAM GREEN… et qu'aucune confirmation de commande n'a été effectuée.
Qu'elle ne fournît ni bon de commande, ni confirmation de la prétendue commande.
Qu'elle n'apporte pas donc ni la preuve de l'existence de la commande, ni de son quantum.
Que la prétendue confiance entre les parties ne permet pas de déroger aux dispositions de l'article 1353 du Code civil.
A titre subsidiaire :
Sur le quantum des commandes :
Sur la facture du 7 octobre 2022 :
Que la facture du 7 octobre 2022 aurait dû être réglée par prélèvement automatique comme l'ensemble des commandes postérieures à cette date, ce que la société TEAM GREEN ne justifie pas.
Que ce n'est qu'en 2024, que la société TEAM GREEN en a réclamé le paiement, soit deux ans après sa prétendue exigibilité.
Que le 17 octobre 2022, la société TEAM GREEN indique qu'elle a annulé cette facture qui pourra être réglée lors d'un prochain passage au magasin.
Que compte tenu de la poursuite des relations pendant 2 ans, on ne comprend pas pourquoi elle serait restée impayée.
Que la comptabilisation de cette facture en impayée semble plus résulter d'une erreur comptable suite au passage en prélèvement qu'un véritable impayé.
Sur la facture du 4 avril 2024 :
Que la preuve de la commande effectivement passée n'est pas rapportée.
Que les quantités facturées, ne correspondant pas à la moyenne des commandes habituellement passées, ont été constamment contestées et qu'un avoir de 2 415 € a été obtenu.
Qu'il travaille seul et n'a pu raisonnablement passer commande de telles quantités.
Que les commandes ne sont pas livrées, mais laissées à disposition au magasin.
Que dès l'émission de la facture, il a contesté les quantités commandées et obtenu un avoir, mais que les quantités facturées ne sont toujours pas celles commandées.
Que la commande portait en réalité sur 150 kg de gazon « team ressemis » et 75 kg « d'engrais racinaire » ramenant le montant de la facture à 1 089,75 €, ce qui correspond aux quantités habituelles au regard de son grand livre.
Que dans la mesure où aucune facture n'a été établie pour les quantités réellement commandées, aucune pénalité de retard ne peut être sollicitée.
Que l'avoir de 2 495 € ramène la facture à 2 415 €, alors que la société TEAM GREEN persiste à demander 4 940,86 €.
Que sa demande doit être rejetée à défaut de justifier du quantum.
Sur la résistance abusive :
Qu'elle était parfaitement fondée à résister au paiement d'une facture au quantum indu.
Que ses contestations et refus sont légitimes.
Que la société TEAM GREEN n'apporte pas la preuve d'un quelconque préjudice qu'elle aurait subi.
DISCUSSION :
Sur le bien-fondé des demandes en paiement.
Sur la facture n° 16272 de 884,68 € du 7 octobre 2022 :
La société TEAM GREEN expose que cette demande correspond à une ancienne facture du 7 octobre 2022, qui est restée impayée à défaut d'acceptation de la traite émise en paiement.
La société LES JARDINS DE LOUIS fait valoir qu'aucun bon de commande, ni confirmation de commande, ne sont produits aux débats, alors que l'article 2 des conditions générales de vente de la
société TEAM GREEN stipule que «
Les commandes ne sont définitives qu'après acceptation expresse et confirmation par écrit de TEAM GREEN
», que le bien-fondé de la demande n'est donc pas justifié.
Par ailleurs, elle rappelle que la traite a été annulée par la société TEAM GREEN elle-même, comme indiqué dans le mail du 17 octobre 2022, qui précise que la facture pourra être réglée « lors de votre prochain passage ou à la date du 6 novembre comme initialement prévu », et qu'ainsi, il n'est pas démontré que ce paiement n'ait pas eu lieu.
Elle considère que la comptabilisation de cette facture en impayée résulte d'une erreur comptable à la suite du passage en prélèvement, plutôt qu'en réel impayé.
Le tribunal relève à la lecture des écritures et des pièces que jusqu'en octobre 2022, les factures étaient réglées par traite, mais qu'à la suite d'une demande de M. [Q] par mail du 12 octobre 2022, il a été convenu que les prochaines factures seraient payées par carte bleue, chèque, espèces ou virement aux termes du mail de TEAM GREEN du 17 octobre 2022.
Il est établi dans l'échange de mails des 12 et 17 octobre 2022 que la facture querellée a été contestée par la société LES JARDINS DE LOUIS quant à son mode de règlement et que la société TEAM GREEN a refusé son annulation en indiquant ; «
qu'elle correspond(ait) à la marchandise que vous avez récupérée chez nous
», ce qui n'a pas été contesté par la suite.
Peu importe l'absence de bon de commande ou de confirmation de commande et que le paiement par traite ait été remplacé par un paiement par virement bancaire ou tout autre moyen, les échanges de mail susvisés attestent de la réalité de la commande et du quantum de la demande.
En application de l'article 1353 du Code civil : «
Celui qui demande l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation
», en l'espèce, si la société TEAM GREEN justifie de la réalité de la fourniture des marchandises facturées, la société LES JARDINS DE LOUIS ne justifie ni d'une réponse au mail du 17 octobre 2022, ni d'un paiement.
Le tribunal juge bien fondée la demande en paiement de la facture du 7 octobre 2022 et condamne la société LES JARDINS DE LOUIS à payer la somme de 884,68 € outre intérêts au taux légal à dater de la mise en demeure du 3 octobre 2024.
Les demandes accessoires sont parfaitement fondées et justifiées tant au regard de l'accord contractuel que des dispositions légales.
En conséquence, la société LES JARDINS DE LOUIS est condamnée au paiement en sus de la facture de la clause pénale de 15% prévue contractuellement, soit la somme de 132,70 € et de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur la facture n° 18220 du 4 avril 2024 :
Il n'est pas contesté qu'une commande a été passée par la société LES JARDINS DE LOUIS en avril 2024 portant sur du « TEAM RESSEMIS » et du « TEAM RACINES ».
Les parties admettent que cette commande a été mise à disposition et partiellement retirée par le gérant de la société LES JARDINS DE LOUIS.
La facture querellée de 4 910,86 € portait sur l'intégralité de la marchandise mise à disposition, mais à la suite du mail de M. [Q] du 6 juin 2024 qui indiquait : « Il me semble que la marchandise n'a pas toute été prise !! mais par contre elle a toute été facturé ! Dans ces conditions faites-moi un avoir
de la marchandise pas prise. Et je réglerai ce que je vous dois …
», un avoir de 2 495,61 € a été émis le 7 juin 2024.
Un solde de 2 415,25 € reste dû.
La société LES JARDINS DE LOUIS, qui n'a pas remis en cause l'avoir suscité, conteste aujourd'hui les quantités facturées, qui ne correspondraient pas à sa commande, qui aurait été de 150 kg de TEAM REMISIS et de 75 Kg d'engrais racinaire, ce qui représenterait un montant limité de 1 089,75 €.
Pour en justifier, elle fait référence au grand livre produit par la société TEAM GREEN, qui fait apparaître des montants de commandes anciennes comprises entre 68 et 800 €, donc sensiblement inférieures à celle querellée.
Aucun bon de commande, aucune confirmation de commande (alors même que l'article 2 des conditions générales de vente le prévoit), aucun bon d'enlèvement ou de livraison signé, n'est produit, le tribunal constate néanmoins, qu'en tout état de cause, la société LES JARDINS DE LOUIS reconnait devoir la somme de 1 089,75 € sur ladite facture.
Par ailleurs, elle n'a pas contesté le montant de l'avoir du 7 juin 2024, admettant de facto que la somme restant due s'élevait à 2 415,25 €
La société LES JARDINS DE LOUIS n'a pas plus réagi à la mise en demeure du 3 octobre 2024 et n'a donné aucune suite aux demandes de médiation.
En conséquence, le tribunal condamne la société LES JARDINS DE LOUIS à payer à la société TEAM GREEN, la somme de 2 415,25 € outre intérêts au taux légal à dater de la mise en demeure du 3 octobre 2024.
Les demandes accessoires sont parfaitement fondées et justifiées tant au regard de l'accord contractuel que des dispositions légales, en conséquence, la société LES JARDINS DE LOUIS est condamnée au paiement en sus de la facture de la clause pénale de 15% prévue contractuellement, soit la somme de 362,29 € et de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
La société TEAM GREEN sollicite la condamnation de la société LES JARDINS DE LOUIS au paiement d'une somme de 1 500,00 € à titre de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive dont cette dernière aurait fait preuve concernant la demande de paiement des factures querellées.
Elle produit aux débats, un mail interne du 2 octobre 2024 relatant un appel téléphonique émanant de M. [Q] qui aurait déclaré : «
Je ne paierai pas car il y a des choses que je n'ai pas appréciées
» et «
Je ferai trainer les choses 3 ou 4 ans sans problème
». La société LES JARDINS DE LOUIS contestent ces dires, tout en soulignant que la société TEAM GREEN ne peut en application se prévaloir d'une preuve établie par elle-même.
Toutefois, la société TEAM GREEN ne démontre pas avoir fait preuve de diligence dans la présentation de sa facture d'octobre 2022.
La preuve de la véracité des propos attribués à M. [Q] n'est pas rapportée et il n'est pas établi qu'ils aient été suivis d'effets.
La société LES JARDINS DE LOUIS disposait du droit de contester la facture d'avril 2024, ce qui est conforté par l'établissement de l'avoir du 7 juin 2024.
La société TEAM GREEN ne produit aux débats aucun élément permettant d'établir la preuve d'un autre préjudice que celui du retard de paiement compensé par les intérêts qui lui sont alloués.
Par conséquent, le tribunal déboute la société TEAM GREEN de sa demande de dommages et intérêts comme injustifiée.
Sur les autres demandes :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société TEAM GREEN l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance.
Le tribunal condamne la société LES JARDINS DE LOUIS à lui verser la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société LES JARDINS DE LOUIS, succombant, doit être condamnée en tous les dépens par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par voie de disposition contradictoires et dernier ressort,
Déboute la SARL LES JARDINS DE LOUIS de l'intégralité de ses demandes,
Condamne la SARL LES JARDINS DE LOUIS à payer à la SAS TEAM GREEN :
* la somme de 884,68 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 octobre 2024 au titre de la facture n°16272 du 7 octobre 2022, assortie de la clause pénale de 15% prévue contractuellement, soit 132,70 € et de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
la somme de 2 415,25 € outre intérêts au taux légal à dater de la mise en demeure du 3 octobre 2024 au titre du solde de la facture n°18220 du 4 avril 2024 assortie de la clause pénale de 15% prévue contractuellement, soit la somme de 362,29 € et de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* Déboute la SAS TEAM GREEN de sa demande au titre d'indemnisation pour résistance abusive,
Condamne la SARL LES JARDINS DE LOUIS à payer à la SAS GREEN TEAM la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SARL LES JARDINS DE LOUIS aux entiers dépens.
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 75,04 € TTC (dont TVA : 12,50 €).
Signe electroniquement par Alain GOUGENHEIM
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.