Texte intégral
Minute n°26/489
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00183 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFFX
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 26 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 01 Juillet 2026
ENTRE :
Monsieur [J] [L]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me GALLETTI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Madame [C] [W]
né le 18 Janvier 1987 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Août 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant contrat de bail en date du 9 janvier 2024, Monsieur [J] [L] a donné à bail à Madame [C] [W] une place de stationnement sis [Adresse 3] à [Localité 2] pour la somme de 105 € par trimestre.
Par commandement de payer en date du 29 juillet 2025, Monsieur [J] [L] a mis en demeure Madame [C] [W] de lui régler les loyers et charges impayées, en visant la clause résolutoire.
Par acte délivré par commissaire de justice le 17 février 2026, Monsieur [J] [L] a fait assigner Madame [C] [W] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.
Appelée pour la première fois à l'audience du 15 avril 2026, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
Par acte délivré par commissaire de justice le 11 juin 2026, Monsieur [J] [L] a fait assigner Madame [C] [W] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.
A l'audience du 1er juillet 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, la jonction des deux dossiers a été prononcée sous le numéro unique RG n°26-183.
Monsieur [J] [L], représenté par son avocat, demande à la juridiction de :
Constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer et charges, conformément à la clause résolutoire insérée au bail ;Ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef du logement, dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;Condamner Madame [C] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu’à l’entière libération des lieux ;Condamner Madame [C] [W] à lui payer les sommes de :1 142,55 € au titre de sa créance principale, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement ;92,89 € au titre de la clause pénale ;100 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et de l’assignation.
Au visa des articles 1103, 1104 et 1740 du Code civil, il fait valoir qu’elle ne règle pas ses loyers, malgré un commandement de payer.
Madame [C] [W], dont l’assignation a été signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 26 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur les loyers et charges impayés
L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;De payer le prix du bail aux termes convenus.
La bailleresse justifie de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail, le commandement de payer et le décompte de sa créance arrêtée au 30 juin 2026, mois de septembre 2026 inclus.
Les frais administratifs, tout comme les frais espèces, ne sont pas prévus dans le contrat de bail et doivent être écartés.
La somme facturée au titre de « Divers 2 » n’apparaît pas non plus justifiée.
En outre, la clause pénale doit faire l’objet d’un traitement séparé.
Ces sommes seront déduites du principal dû.
Sur la clause pénale
En application de l'article 1231-5 du Code civil, le juge peut, même d'office, modérer la pénalité qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive.
L'indemnité d'exigibilité en application de la clause pénale stipulée au contrat de bail apparaît manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi par le créancier, dont l'existence n'est pas démontrée.
Il convient de la réduire à la somme de 50 €.
En conséquence, Madame [C] [W] est condamnée à payer à Monsieur [J] [L] la somme de 856,72 €, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtées au 30 juin 2026, mois de septembre 2026 inclus, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du commandement de payer, outre 50 € au titre de la clause pénale, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l'article 1231-7 du Code civil.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus ou du dépôt de garantie, et un mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit en date du 29 juillet 2025, le bailleur a fait commandement à la locataire d'avoir à payer la somme de 614,03 € en principal. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
Suivant décompte produit par le bailleur, il apparaît que les loyers n'ont pas été intégralement réglés dans le mois dudit commandement.
Compte tenu de ces éléments, il convient de constater la résiliation de plein droit du bail à compter du 30 août 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
Le bail étant résilié, Madame [C] [W] est occupante sans droit ni titre.
Il convient d’autoriser le bailleur, à défaut de libération spontanée des locaux, à faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants et biens de son chef, conformément à l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement de quitter les lieux.
Il est rappelé qu'en vertu des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.
Conformément à l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis au frais de la personne expulsée en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti.
A défaut de quoi, conformément à l'article L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques après autorisation du juge de l'exécution.
Le bail étant résilié et l’expulsion ordonnée, Madame [C] [W] est également condamnée au paiement, à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés au propriétaire ou à son mandataire, d’une indemnité d’occupation mensuelle qu'il convient de fixer à l'équivalent du montant des loyers qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Il convient de rappeler que, conformément à l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
En conséquence, les indemnités d’occupation non payées à terme se verront augmentées des intérêts au taux légal dès leur date d'exigibilité.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivéee, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l'espèce, Madame [C] [W] succombant à l'instance, elle est condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et des assignations des 17 février 2026 et 11 juin 2026.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Madame [C] [W], partie perdante, est condamnée à verser à Monsieur [J] [L] la somme de 100 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [C] [W] à payer à Monsieur [J] [L] les sommes de :
856,72 €, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtées au 30 juin 2026, mois de septembre 2026 inclus, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du commandement de payer ;50 € au titre de la clause pénale, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONSTATE la résolution du bail la résiliation de plein droit du bail à compter du 30 août 2025 ;
AUTORISE Monsieur [J] [L], à défaut pour Madame [C] [W] d'avoir volontairement quitté la place de stationnement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, à faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef par toutes voies et moyens de droit et au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsée dans tel garde-meuble désigné par cette dernière ou à défaut par la bailleresse ;
CONDAMNE Madame [C] [W] à payer à Monsieur [J] [L] une indemnité d'occupation égale au montant des loyers qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail du logement, ce à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’au jour de la libération totale des lieux, avec les intérêts légaux à compter de la signification de la présente décision pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour les indemnités à échoir ;
DIT que l'indemnité d'occupation demeurera due par tant qu'elle occupera la place de stationnement ;
DIT que l’indemnité d’occupation sera due au pro-rata temporis et payable à terme et au plus tard le 15 du mois suivant ;
DIT que le bailleur sera autorisé à indexer le loyer conformément aux dispositions contractuelles ;
CONDAMNE Madame [C] [W] à payer à Monsieur [J] [L] la somme de 100 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier
CONDAMNE Madame [C] [W] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et des assignations des 17 février 2026 et 11 juin 2026.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,
Le GREFFIER La PRESIDENTE
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