Texte intégral
Copie exécutoire : PICARD Xavier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024065178
ENTRE :
SAS BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 815276308
Partie demanderesse : assistée de Me BÉNÉZECH Vincent Avocat (RPJ073614) et comparant par Me PICARD Xavier Avocat (E1617)
ET :
1) Société de droit nigérien NUSEB, dont le siège social est [Adresse 2], République du Niger
Partie défenderesse : non comparante
2) Société de droit nigérien [N] [P] IMPORT-EXPORT, dont le siège social est [Adresse 3], République du Niger
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Par un contrat et son avenant n°1 signés le 15 mars 2019 (ci-après « le contrat commercial »), la Société pour la Promotion et le développement de l'Aviculture (ci-après « SOPRODA », qui n'est pas dans la cause), vend à la société de droit nigérien NUSEB (« l'Acheteur ») des équipements pour un montant global de 1 292 663 €. Aux termes de l'avenant, l'acquisition est financée à hauteur de 1 098 763,55 € par un crédit fournisseur remboursable en dix semestrialités. Pour chaque échéance, NUSEB émet deux billets à ordre au profit de SOPRODA, l'un matérialisant le principal, l'autre les intérêts. Elle signe ainsi 20 billets à ordre pour les 10 échéances étalées sur 5 ans du 17 août 2020 au 17 février 2025.
BPI France ASSURANCE EXPORT intervient en tant qu'assureur crédit au titre de la police d'assurance-crédit n°450 930/001/F3C3 – NIGER délivrée le 18 juin 2019, modifiée par son avenant n°1 en date du 30 octobre 2019 puis par son avenant n°2 en date du 7 janvier 2020 (ci-après « la Police »).
Conformément au contrat commercial (annexe de l'avenant 1 point 5.4), chaque billet à ordre à émettre par l'Acheteur fait l'objet d'un Aval matérialisé par [N] [P] IMPORT-EXPORT (ci-après « [N] ») sur chacun des billets à ordre, [N], par Garantie en date du 15 mars 2019, s'engageant irrévocablement et inconditionnellement à se substituer à l'Acheteur en cas de défaut d'exécution par NUSEB de l'ensemble des obligations mises à sa charge.
Par convention de cession du 4 novembre 2019, SOPRODA cède à BPIFRANCE SA la créance issue du contrat commercial en contrepartie de la somme de 1 216 770 €.
Par avenant tripartite du 7 janvier 2020, BPI France ASSURANCE EXPORT accepte de maintenir au profit de BPIFRANCE SA, en qualité d'assuré additionnel, sa garantie du risque de non-paiement.
Le 6 mars 2020, SOPRODA notifie la cession à NUSEB et à [N] qui adressent une lettre d'acceptation à BPIFRANCE SA par laquelle elles s'engagent à rembourser les sommes dues au titre du crédit fournisseur.
NUSEB règle la première échéance du 17 août 2020 dans la totalité et dans les délais et la deuxième échéance avec retard. Les échéances suivantes restent impayées.
Un report d'échéance est discuté en octobre et novembre 2021, sans succès. Les courriers de demande de paiement restent vains et les billets à ordre présentés le 21 novembre 2022 et le 13 mars 2023 ne sont pas suivis d'effet.
Le 25 juillet 2024, BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT et BPIFRANCE SA mettent en demeure NUSEB et [N] de leur payer les échéances 3 à 8 dans un délai de 8 jours, faute de quoi la déchéance du terme serait prononcée. Au total NUSEB n'a réglé que la somme de 264 071,04 € sur une somme totale due de 1 279 679,16 € ; la somme restant due est donc de 1 015 608,12 €.
Par courrier RAR du 8 août 2024, BPIFRANCE SA et BPI France ASSURANCE EXPORT notifient à NUSEB et [N] l'exigibilité immédiate de la totalité du crédit fournisseur.
Le 19 janvier 2023, en application de la police et de l'avenant n°2, BPI France ASSURANCE EXPORT indemnise BPIFRANCE SA à hauteur de 100 % des impayés.
Le 10 mai 2023, BPI France ASSURANCE EXPORT est subrogée intégralement dans les droits et actions de BPI FRANCE SA et est désormais le porteur des billets à ordre. Le même jour la cession est notifiée à NUSEB et à [N].
Les différentes mises en demeure de payer étant restées infructueuses, BPIFrance ASSURANCE EXPORT engage la présente procédure.
PROCEDURE
Par acte signifié le 13 août 2024 conformément aux dispositions de la Convention entre la République française et la République du Niger du 19 février 1977, BPI France ASSURANCE EXPORT assigne les sociétés de droit nigérien NUSEB et [N] [P] IMPORT-EXPORT devant le tribunal de céans.
Par cet acte, BPI France ASSURANCE EXPORT demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, l'article L 512-1 et suivants du Code de commerce et les articles 2288 et suivants du Code civil,
Condamner solidairement la société NUSEB et la société [N] [P] Import-Export à payer à la société Bpifrance Assurance Export la somme en principal de 1.015.608,12 euros assortie de pénalités de retard et intérêts au taux de 4,90 % l'an à
compter de l'exigibilité de chaque échéance et de chaque billet à ordre impayé jusqu'à la date de son paiement effectif,
* Condamner solidairement la société NUSEB et la société [N] [P] Import-Export à payer à la société Bpifrance Assurance Export la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Les défendeurs ne se sont pas constitués et ne sont ni présents ni représentés aux diverses audiences consacrées à l'affaire. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Les parties sont régulièrement convoquées à l'audience du 19 février 2025, à laquelle seule BPIFrance ASSURANCE EXPORT est présente par son conseil, puis reconvoquées, à la demande de BPIFrance ASSURANCE EXPORT, à l'audience du 29 octobre 2025, date reportée au 4 novembre 2025. NUSEB et [N], bien que régulièrement assignées et convoquées, n'ont jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions des articles 472 et 479 du CPC.
Après avoir entendu la seule demanderesse, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt l'audience, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS ET MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'instance
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.
L'article 479 du CPC dispose que le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.
L'article 688 du CPC dispose que : « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire … »
Les extraits du « registre du commerce et du crédit mobilier » nigérien en date du 4 novembre 2025 attestent que les sociétés NUSEB et [N] ne font pas l'objet d'une procédure collective, confirmant l'adresse du siège social des deux sociétés et l'identité de ses actionnaires et de ses dirigeants.
Le tribunal constate :
* Que le commissaire de justice justifie avoir accompli les formalités conformes aux dispositions de la Convention entre la République française et la République du Niger du 19 février 1977,
* Que l'assignation a été signifiée par huissier le 27 janvier 2025 au siège social de la société NUSEB et à celui de la société [N],
* Que les convocations à l'audience de mise en état du 10 septembre 2025 (signification du 30 juin 2025 et du 2 juillet 2025), ainsi qu'aux audiences du JCIA ont été signifiées par huissier aux dirigeants des deux sociétés, M. [G] [N] [P], Mme [Y] [N] [P] et Mme [E] [Q] [P], en leur domicile;
* Que les diligences nécessaires ont été accomplies et que les sociétés NUSEB et [N] ont été valablement assignées.
Les trois parties ont qualité de commerçant et le litige porte sur un acte de commerce. La garantie en date du 15 mars 2019 consentie par [N] à SOPRODA, en présence de NUSEB et l'article 12 de l'avenant n°2 à la police d'assurance entre BPI France ASSURANCE EXPORT, BPI FINANCEMENT et SOPRODA du 7 janvier 2020 stipulent que le droit applicable est le droit français et que toute contestation sera soumise « au juge compétent dans le ressort de la Cour d'appel de Paris » (dans la Garantie) et « aux tribunaux compétents de Paris » (dans l'avenant n°2 à la police d'assurance).
La qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste. En conséquence, le tribunal dira l'action régulière et recevable.
Sur le fond
L'article 1103 du code civil, en sa version applicable à l'espèce, dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
BPIFrance ASSURANCE EXPORT, demanderesse, soutient que SOPRODA a cédé l'intégralité de sa créance à la société BPI FRANCE SA, qu'en application de la police d'assurance, elle a indemnisé BPI France SA et se trouve donc intégralement subrogée dans les droits de cette dernière au titre du contrat commercial.
Elle verse au soutien de sa demande de paiement de la somme de 1 015 608,12 € les pièces suivantes :
* La police d'assurance-crédit n°450 930/001/F3C3-Niger signée le 18 juin 2019 entre BPI France ASSURANCE EXPORT et SOPRODA,
* Le contrat commercial du 15 mars 2019 entre SOPRODA et NUSEB et son avenant n°1,
* La garantie du 15 mars 2019 consentie par [N],
* La convention de cession entre SOPRODA et BPI France FINANCEMENT SA en date du 4 novembre 2019,
* La Lettre de notification de la cession de SOPRODA à NUSEB et [N] et la lettre d'acceptation de ces dernières en date du 6 mars 2020, par laquelle les deux sociétés s'engagent à rembourser le crédit fournisseur
* Les 20 billets à ordre au bénéfice de SOPRODA émis par NUSEB le 17 février 2020 et endossés par [N], représentant le montant en principal à rembourser à chaque échéance d'une part, et le montant des intérêts échus à chaque échéance d'autre part, entre le 17 août 2020 et le 17 février 2025,
* La lettre de réponse du 2 décembre 2022 d'ECOBANK, banque de la société NUSEB, à BPI, attestant que le solde de la société est insuffisant pour couvrir le paiement des six billets à ordre (3 à 8) présentés,
* La lettre de mise en demeure du 25 juillet 2024 du conseil de BPIFrance ASSURANCE EXPORT et de BPIFRANCE SA à NUSEB et [N], réclamant le paiement des six échéances 3 à 8 échues et non payées, pour un montant de 768 747,68 €, précisant que faute de paiement dans un délai de 8 jours, celles-ci prononceront la déchéance du terme,
* La notification de la déchéance du terme à NUSEB et [N] en date du 8 août 2024,
* La lettre de notification de la cession des droits de BPI France SA à BPIFrance ASSURANCE EXPORT en date du 10 mai 2023.
Il est constant que le souscripteur d'un billet à ordre doit payer les sommes dues à l'échéance. L'article L. 511-38 du code de commerce, applicable au billet à ordre, dispose en effet que « I.-Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu », le paragraphe I de l'article L. 511-45 du même code, précisant que « I. - Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1° Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé. »
Au vu de ces dispositions et des pièces mentionnées ci-dessus, le tribunal constate que :
* Le contrat commercial conclu entre SOPRODA et NUSEB le 15 mars 2019 était financé à hauteur de 85 % par un crédit fournisseur, créance cédée à BPI FRANCE SA par convention du 4 novembre 2019 ;
* Qu'aux termes du crédit fournisseur, NUSEB s'est engagée à rembourser SOPRODA en 10 semestrialités du 17 août 2020 au 17 février 2025, matérialisées par 20 billets à ordre, en principal (121 677,08 € par semestrialité) et intérêts, et que seules les deux premières échéances (quatre billets à ordre) ont été payées ;
* Que la société [N] s'est portée garante des obligations mises à la charge de NUSEB ;
* Que BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT est subrogée intégralement dans les droits et actions de BPI France SA à la suite de l'indemnisation de cette dernière :
* Que BPIFrance ASSURANCE EXPORT et BPIFRANCE SA ont mis en demeure et notifiée la déchéance du terme à NUSEB et [N] conformément à l'article 10.4 du l'annexe « Termes et conditions du crédit fournisseur » à l'avenant n°1 au Contrat ;
* Qu'en vertu des articles 4.1 et 4.2 de cette même annexe chaque échéance porte intérêt de 1,90 % et que ce taux est majoré au taux de 4,90 % en cas de non-paiement à bonne date des montants dus, ce qui est le cas en l'espèce ;
* Que deux échéances ayant été réglées, soit quatre billets à ordre, BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT est porteur de 16 billets à ordre, ayant tous fait l'objet d'un aval par [N], pour un montant de de 1 015 608,12 €, que la créance de 1 015 608,12 € de BPI France ASSURANCE EXPORT à l'encontre, solidairement de NUSEB et [N] est certaine, liquide et exigible.
En ne concluant pas et en ne comparaissant pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, la société NUSEB et la société [N] ne permettent pas au tribunal d'apprécier une argumentation contraire.
En conséquence,
Le tribunal condamnera solidairement la société NUSEB et la société [N] [P] IMPORT-EXPORT à payer à la société BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT la somme en principal de 1.015.608,12 euros avec intérêts au taux de 4,90 % l'an à compter de l'exigibilité de chaque billet à ordre impayé jusqu'à la date de son paiement effectif.
Sur les frais et dépens
Pour faire valoir ses droits, BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il se ait inéquitable de laisser à sa charge,
En conséquence,
Le tribunal condamnera solidairement la société NUSEB et la société [N] [P] IMPORT-EXPORT à payer à la société BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société NUSEB et la société [N] [P] IMPORT-EXPORT succombent et seront donc condamnées solidairement aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Dit l'action recevable et régulière,
* Condamne solidairement la société NUSEB et la société [N] [P] IMPORT-EXPORT à payer à la société BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT la somme en principal de 1.015.608,12 euros avec intérêts au taux de 4,90 % l'an à compter de l'exigibilité de chaque billet à ordre impayé jusqu'à la date de son paiement effectif,
* Condamne solidairement la société NUSEB et la société [N] [P] IMPORT-EXPORT à payer à la société BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamne solidairement la société NUSEB et la société [N] [P] IMPORT-EXPORT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 novembre 2025, en audience publique, devant Mme Isabelle Ockrent, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Ockrent, Mme Fabienne Lederer et M. Pierre Liautaud
Délibéré le 19 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Mme Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
La présidente.