Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 05 DÉCEMBRE 2025
N° RG 25/00027
N° Portalis DB2O-W-B7J-C32Z N° MINUTE : 25/00081
CRÉANCIER POURSUIVANT :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS FONCIA CIMES DE SAVOIE, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 899 356 844
[Adresse 2]
représentée par Me Julien CAPDEVILLE de la SCP LOUCHET CAPDEVILLE, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
DÉBITEUR(S) SAISI(S):
Monsieur [F] [T] et Madame [H] [P] épouse [T]
[Adresse 3]
comparants en personne
EN PRÉSENCE DE :
Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES
[Adresse 4]
représentée par Me Elodie CHOMETTE de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Michel SAILLET de la SCP SAILLET & BOZON, avocat plaidant au barreau de CHAMBERY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’Exécution : [V] [L],
assisté de [N] [C], greffier,
Débats : en audience publique le : 05 décembre 2025
Décision contradictoire, rendue publiquement en premier ressort, sur le siège le 05 Décembre 2025
Exécutoire + Expédition délivrés le :10/12/25 à Me CAPDEVILLE
Expédition délivrée le :10/12/25 à Me CHOMETTE et à M. Et Mme [T]
Notification aux avocats par voie du palais le : 10/12/25
Par actes d’huissier du 29 avril 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS FONCIA CIMES DE SAVOIE, a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à Monsieur [F] [T] et Madame [H] [P] épouse [T], concernant le bien situé sur la commune d’Albertville, dans un ensemble en copropriété dénommé “La Résidence” cadastré section AI n°[Cadastre 1] et AI n° [Cadastre 2] dans le bâtiment U, cage d’escalier B[Cadastre 3], à savoir le lot 24 (une cave) et le lot 218 (un appartement),pour une créance d’un montant de 6962,44 €, agissant en vertu d’un jugement du tribunal judiciaire d’Albertville du 09 avril 2024.
Le commandement a été publié au fichier immobilier du service de la publicité foncière de Chambéry le 06 juin 2025 sous les références 2025 S 26.
Par actes du 23 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS FONCIA CIMES DE SAVOIE, a assigné Monsieur [F] [T] et Madame [H] [P] épouse [T] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albertville, aux fins de poursuite de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au greffe le 28 juillet 2025.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 05 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS FONCIA CIMES DE SAVOIE, a déclaré se désister de son instance et action.
A l’audience du 05 décembre 2025, il maintient ses demandes. Monsieur [F] [T] et Madame [H] [P] épouse [T] ne font aucune observation quant à la demande de désistement.
MOTIFS
Sur le désistement
En application des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement d’instance emporte extinction de l’instance.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] entend se désister de la procédure de saisie immobilière qu’il a engagée compte tenu du règlement par les époux [T] de la créance et des frais préalables.
En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et l’extinction de l’instance de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de Monsieur [F] [T] et Madame [H] [P] épouse [T] .
Sur les dépens
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”.
Compte tenu du règlement des frais de procédure par les débiteurs et de l’absence de demande à ce titre, il y a lieu de considérer que Monsieur [F] [T] et Madame [H] [P] épouse [T] sont d’accord pour conserver à leur charge les dépens.
En conséquence, Monsieur [F] [T] et Madame [H] [P] épouse [T] seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS FONCIA CIMES DE SAVOIE et l’extinction de l’instance de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de Monsieur [F] [T] et Madame [H] [P] épouse [T],
CONDAMNE Monsieur [F] [T] et Madame [H] [P] épouse [T] aux dépens.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par [V] [L], juge de l’exécution, et [N] [C], greffier.
Le greffier, Le juge de l’exécution,
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