Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J00350
ORDONNANCE DE CADUCITE
Demandeur (s) :
FERENTINO TYRE FRANCE SAS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
* Maître ALLIOUX Valentine – non comparante
Défendeur (s) : WEB-CORP SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Non comparante
Président :
Greffier :
* Monsieur Michel CAP
Madame Déborah STEUNOU-FICHARD
Débats à l'audience du 19/11/2025
Par exploit d'huissier du 3 novembre 2025, la SAS FERENTINO TYRE FRANCE a fait assigner la SAS WEB-CORP, devant le Tribunal de commerce de Lorient, à l'audience du 19/11/2025, 9h00, aux fins de :
Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 441-10 I. alinéa 8, du code de commerce Vu les pièces, Vu la jurisprudence,
CONDAMNER la société WEBCORP à payer à la société FERENTINO la somme de 15.276 € TTC au titre du contrat de location de la pompe GRACO ;
CONDAMNER la société WEBCORP à payer à la société FERENTINO la somme de 2.462 € TTC au titre du contrat de location de la presse mobile ;
CONDAMNER la société WEBCORP à payer à la société FERENTINO la somme de 223.876,31 € TTC au titre des livraisons de cubitainers de mousse polyuréthane ;
CONDAMNER la société WEBCORP à payer à la société FERENTINO la somme 56.830,43 € TTC au titre des commandes de pneumatiques ;
CONDAMNER la société WEBCORP, à payer à la société FERENTINO les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER la société WEBCORP à payer à la société FERENTINO la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société WEBCORP aux entiers dépens.
REJETER toute demande éventuelle de report de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Sur cette assignation, aucune des parties ne comparait.
SUR CE, NOUS, JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
L'article 860-1 du code de procédure civile dispose que devant le Tribunal de Commerce :
« La procédure est orale. »
L'article 468 du code de procédure civile dispose que :
« Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »
Dans un arrêt rendu le 4 mars 2004, et publié au bulletin officiel, la Cour de cassation retient que lorsque la procédure est orale, des conclusions écrites de la partie défenderesse ne peuvent être retenues faute d'avoir été reprises oralement à l'audience (chambre civile 2, 4 mars 2004, 02-11.423, Bull 2004 II n°93 p.80).
En l'espèce, lors de l'audience du 19 novembre 2025, la partie demanderesse ne comparait pas, et ne reprend donc pas oralement les termes de son assignation.
Les termes de l'assignation n'ayant pas été réitérés oralement lors de l'audience et le défendeur n'ayant pas plus comparu, il conviendra de constater la caducité de l'assignation.
En conséquence,
Vu les articles 468, 857 et 860-1 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation,
Déclarons caduque l'assignation délivrée par la SAS FERENTINO TYRE FRANCE à la SAS WEB-CORP, le 3 novembre 2025,
Rappelons que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Rappelons que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Laissons les dépens de la présente décision à la charge du demandeur, frais de greffe liquidés à la somme de 27,74 € TTC ;
Disons que le greffier de céans communiquera la présente aux avocats des parties.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Fait en notre cabinet à Lorient le 19/11/2025
La commis greffière, Déborah STEUNOU-FICHARD
Le juge chargé d'instruire l'affaire Michel CAP
Signe electroniquement par Michel CAP
Signe electroniquement par Deborah STEUNOU-FICHARD, commis-greffier.
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