Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
24 Septembre 2026
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N° RG 26/00237 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D3LP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 3 Septembre 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
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DEMANDEUR :
S.A.S. [Localité 1] DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Karine POSTOLLEC, avocat au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Daniel GAUBOUR, avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDEURS :
Société REVIGRES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] PORTUGAL
Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO
S.A.S. COBI ENGINEERING REALISATIONS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Nolwen CORNILLET de la SELARL HAROLD AVOCATS I, avocats au barreau de SAINT-MALO
S.A.S. ARGRES INTERNATIONAL, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO
S.A.R.L. CARRELAGES SFR, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON, avocats au barreau de RENNES
S.A. MMA IARD, es qualité d’assureur de la société CARRELAGES SFR, police d’assurance n° 147950878, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Dominique DE FREMOND de la SELARL DE FREMOND, avocats au barreau de SAINT-MALO
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualiét d’assureur de la société CARRELAGES SFR, police d’assurance n° 147950878, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Dominique DE FREMOND de la SELARL DE FREMOND, avocats au barreau de SAINT-MALO
La société SI INSURANCE (EUROPE), SA, es qualité d’assureur de la société ARGRES INTERNATIONAL et de la société REVIGRES, dont le siège social est sis [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître Xavier-pierre NADREAU de la SELAS SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Juliette VOGEL, avocat au barreau de PARIS
Société FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS SA, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 9]
Rep/assistant : Maître Alexandre NEYROUD de la SELAS KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 10]
Non représentée
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EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 2 avril 2026 (RG n°26/56) à laquelle il convient de se reporter pour un exposé complet du litige, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a fait droit à la demande d’expertise portant sur des désordres affectant le carrelage installé au sol de l’hypermarché Leclerc exploité par la société [Localité 1] DISAINTRIBUTION. Monsieur [Q] [F] a été désigné pour y procéder.
Par actes de commissaire de justice des 4, 5, 7, 10, 11 et 12 août 2026 la société [Localité 1] DISAINTRIBUTION a fait assigner en référé à heure indiquée la société SOCOTEC CONSAINTRUCTION, la société REVIGRES et son assureur SI INSURANCE, la société FIDELIDADE – COMPANHIA DE SEGUROS en qualité d’assureur de la société GNS3, la société CARRELAGES SFR et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société COBI ENGINEERING REALISATIONS, la société ARGRES INTERNATIONAL et son assureur SI INSURANCE (RG n°26/237) aux fins de :
Juger que la société [Localité 1] DISAINTRIBUTION est bien fondée à solliciter que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [Q] [F], soient réalisées au contradictoire des sociétés REVIGRES, SOCOTEC CONSAINTRUCTION, et la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS SA, en sa qualité d’assureur de GNS3, et la société SI INSURANCE, en sa qualité d’assureur du fabricant REVIGRES et du fournisseur ARGRES INTERNATIONAL pour les motifs ci-dessus évoqués,En conséquence, rendre communes et opposables les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Q] [F] suivant ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du tribunal judiciaire de Saint-Malo en date du 2 avril 2026 aux sociétés REVIGRES, SOCOTEC CONSAINTRUCTION, la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, en sa qualité d’assureur de GNS3, et la société SI INSURANCE, en sa qualité d`assureur du fabricant REVIGRES et du fournisseur ARGRES INTERNATIONAL,Juger que les opérations de Monsieur [Q] [F] se dérouleront au contradictoire desdites sociétés,Etendre la mission confiée à Monsieur [Q] [F] à l’ensemble des zones d’usure du carrelage affectant les sols de l’hypermarché exploité par la société [Localité 1] DISTRIBUTION, en précisant leur localisation, leur importance et leur évolution dans le temps.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2026, la société SI INSURANCE demande au juge des référés de :
Lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d’extension des opérations d’expertise, Juger que la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise sera mise à la charge de la société [Localité 1] DISAINTRIBUTION,Débouter la société [Localité 1] DISAINTRIBUTION et toute autre partie de toutes demandes contraires formées à son encontre.
La société SOCOTEC CONSTRUCTION n’a pas constitué avocat.
Le dossier a été évoqué à l’audience du 3 septembre 2026.
A l’audience, les sociétés REVIGRES, COBI ENGINEERING REALISATIONS, AGRE INTERNATIONAL, CARRELAGE SFR, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES formulent protestations et réserves d’usage sur la demande d’extension des opérations d’expertise.
Suivant note en délibéré notifiée par RPVA le 9 septembre 2026, la société FIDELIDADE – COMPANHI DE SEGUROS formule protestations et réserves sur la demande d’expertise formulée à son encontre.
Le dossier a été mis en délibéré au 24 septembre 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties
L'article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En application de l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Au regard des pièces versées aux débats, notamment la note n°2 de l’expert judiciaire du 16 juin 2026, la demanderesse justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande d’extension des opérations d’expertise à l’encontre des sociétés :
SOCOTEC CONSAINTRUCTION, le bureau de contrôle, REVIGRES, le fabricant, FIDELIDADED – COMPANHIA DE SEGUROS, en qualité d’assureur de la société GNS3, cette dernière, sous-traitant de la société CARRELAGES SFR, ayant posé le carrelage litigieux, SI INSURANCE, en sa qualité d’assureur du fabricant REVIGRES et du fournisseur ARGRES INTERNATIONAL.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande d’extension des opérations d’expertise à l’encontre des parties précitées, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Sur l’extension de la mission de l’expert
Selon l’alinéa 3 de l’article 245 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
La demanderesse sollicite l’extension de la mission de l’expert à l’ensemble des zones d’usure du carrelage disposé dans l’hypermarché.
Aux termes de sa note n°2 du 16 juin 2026, l’expert judiciaire a indiqué que les prochaines investigations auront pour objet de constater « les zones d’usure et mesurer les désaffleures ».
Il y a donc lieu d’étendre le périmètre de l’expertise à l’examen des zones d’usure, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Sur les autres demandes
Les dépens resteront à la charge de la société [Localité 1] DISTRIBUTION, sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [Q] [F] par ordonnance du 2 avril 2026 (RG n°26/56) seront contradictoires, communes et opposables aux sociétés SOCOTEC CONSTRUCTION, REVIGRES, FIDELIDADED – COMPANHIA DE SEGUROS, en qualité d’assureur de la société GNS3 ainsi que la société SI INSURANCE, en qualité d’assureur des sociétés REVIGRES et ARGRES INTERNATIONAL ;
Disons que l’expert devra poursuivre ses opérations en présence des sociétés SOCOTEC CONSTRUCTION, REVIGRES, FIDELIDADED – COMPANHIA DE SEGUROS et SI INSURANCE et devra provoquer leurs observations sur les opérations d’expertise déjà réalisées pour respecter le principe du contradictoire ;
Disons que la mission confiée à Monsieur [Q] [F] sera étendue à l’ensemble des zones d’usure du carrelage affectant les sols de l’hypermarché exploité par la société [Localité 1] DISTRIBUTION, en précisant leur localisation, leur importance et leur évolution dans le temps ;
Laissons les dépens à la charge de la société [Localité 1] DISTRIBUTION, sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés
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