Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 23/02018
N° Portalis 352J-W-B7H-CY5KI
N° MINUTE :
Assignation du :
09 Février 2023
JUGEMENT
rendu le 22 Octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [M] [D] née [F]
Monsieur [L] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Sabrina GOZLAN-JANEL de la SELARL GOZLAN-JANEL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant, vestiaire #PN480
DÉFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] sise [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet CRAUNOT, SA
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1260
La Compagnie AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 6] sise [Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0456
Décision du 22 Octobre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/02018 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY5KI
La société [I] LIMITED ayant son siège [Adresse 8] immatriculée depuis 3 septembre 2007 sous le numéro 6359392 en Angleterre et au Pays de Galles, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée en France par Maître [J] [C] demeurant
[Adresse 9]
[Localité 5]
représenté par Maître Terence RICHOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0780
La société ALLIANZ IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 10]
[Localité 6]
représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1155
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 11 Juin 2026 tenue en audience publique devant Lucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Exposé du litige :
L’immeuble dénommé « [Adresse 6] », situé [Adresse 11] à [Localité 7], est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Madame [M] [D] et Monsieur [L] [D] (ci-après les époux [D]) sont propriétaires d’un appartement (lot n° 2345) de six pièces principales avec balcon situé au 5ème étage (escalier B4).
La société [I] LIMITED est propriétaire de l’appartement situé à l’aplomb, au 6ème étage (escalier 84).
Les appartements des 5ème et 6ème étages comprennent chacun une terrasse (ou balcon) carrelée à côté du salon. L’appartement du 6ème étage comprend, en outre, un balcon filant réalisé avec dalles sur plots, en surplomb et en attique au-dessus d’une chambre et d’un bureau de l’appartement du 5ème étage.
Depuis janvier 2021, l’appartement des époux [D] est affecté d’infiltrations.
Le rapport de recherche de fuite établi le 4 février 2021 par la société SBR, missionnée par leur assureur, a conclu à des infiltrations en provenance du 6ème étage par balcon et terrasse.
Le rapport de la société FOSSE TECHNIBAT en date du 26 février « 2020 » (sic) a conclu que les sondages réalisés mettaient en évidence des infiltrations en provenance d’un défaut d’étanchéité du balcon et de la terrasse du 6ème étage :
- au niveau du « balcon avec dalles sur plots », « complexe d’étanchéité gorgé d’eau »,
- au niveau de la terrasse carrelée, « complexe d’étanchéité en SEL défectueuse », « protection en carrelage complètement fissuré », « descente des eaux pluviales obstruée » par « des feuilles », alimentation d’une unité de climatisation « traversant de façon non conforme les relevés d’étanchéité de l’acrotère béton ainsi que la chape béton dans le sol du salon pour alimenter les deux climatiseurs » (pièce n° 3 des époux [D]).
Il a recommandé, devis à l’appui, la réfection complète du complexe d’étanchéité et de l’isolation thermique du balcon en dalle sur plots, la réfection complète du complexe d’étanchéité du balcon, outre la dépose de l’installation non conforme de l’unité de climatiseur par une entreprise spécialisée.
Lors de l’assemblée générale du 30 mars 2021, les copropriétaires ont rejeté la résolution n° 37 portant sur la réalisation des travaux d’étanchéité de la terrasse du 6ème étage, après que le conseil syndical ait émis un avis défavorable à ladite résolution lors des débats. L’assemblée générale a demandé au syndic, la société ORALIA, de solliciter l’assureur de l’immeuble pour qu’une expertise amiable soit menée afin de déterminer si les désordres relèvent d’un défaut d’entretien à la charge du propriétaire du lot du 6ème étage ou d’un défaut d’étanchéité à la charge du syndicat.
Le rapport établi le 10 juin 2021 par M. [B] [X], architecte DPLG mandaté par le syndic, a constaté :
- s’agissant de la terrasse accolée au séjour de l’appartement du 6ème étage, un manque d’entretien, une non-conformité du percement du relevé d’étanchéité réalisé en dessous des 10 centimètres réglementaires pour le passage des tuyaux de condensat, une disposition géométrique du tuyau des condensats qui ne permet plus l’entretien du siphon d’évacuation des eaux « colmaté par de l’humus et du feuillage »,
- s’agissant de la terrasse accolée à la salle à manger de l’appartement du 6ème étage, protégée par des dalles sur plots, un manque d’entretien (évacuation de l’eau dans les interstices entre les dalles sur le complexe d’étanchéité empêchée par la présence de mousse) et la nécessité de mener des investigations complémentaires en soulevant les dalles et « en investiguant » les siphons et les descentes d’eau pluviales.
Il a notamment préconisé :
- s’agissant de la terrasse accolée à la salle à manger, la réalisation par le copropriétaire du 6ème étage, de la dépose du climatiseur et du calfeutrement provisoire du trou de passage du tuyau de condensats, une vérification de mise en eau selon un devis INTRASEC du 9 juin 2021 joint, à la diligence du syndicat, avant que ce dernier engage, en tout état de cause, une reprise totale du système d’étanchéité liquide et du carrelage à 100 % avec vérification du siphon et de son joint à lèvre,
- s’agissant du balcon en dalle sur plots, la détermination ultérieure du périmètre de réparation, une fois les investigations précitées réalisées (en ce compris une mise en eau selon le devis INTRASEC du 9 juin 2021), ledit périmètre « pouvant se limiter à l’étanchéité de la terrasse mais (pouvant) aussi concerner la descente d’eaux pluviales et/ou la dérivation des pipes des siphons ».
Le conseil des époux [D] a demandé à la société [I] LIMITED de procéder aux travaux requis par M. [X], par courrier de mise en demeure en date du 18 juin 2021. Il a également mis en demeure le cabinet [P] [V], syndic, de procéder aux travaux urgents afin de ne pas aggraver le préjudice de ses clients, par un courrier de mise en demeure du 17 juin 2021.
Par ordonnance de référé du 2 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi d’une assignation délivrée par les époux [D] à l’encontre de la société [I] LIMITED et du syndicat des copropriétaires, a :
- condamné, sous astreinte, la société [I] LTD à procéder à la dépose de la climatisation installée sur son balcon au 6ème étage et à reboucher le percement du mur pignon, sous le contrôle du syndic et avec le concours de l’architecte de l’immeuble,
- dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes visant à condamner le syndicat des copropriétaires à effectuer sous astreinte les recherches de fuite et la réfection de l’étanchéité, aux motifs que « les avis des experts ne (pouvaient) être considérés comme unanimes et finalisés, et que la réfection de l’étanchéité de la terrasse a(vait) été une première fois refusée par l’assemblée générale »,
- fait droit à la demande reconventionnelle d’expertise judiciaire formée par le syndicat des copropriétaires et désigné Monsieur [G] [Z], avec mission habituelle en la matière, aux frais avancés du syndicat des copropriétaires « compte tenu de son accord ».
Par jugement rendu le 31 août 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a :
- condamné la société [I] LIMITED à payer aux époux [D] la somme de 1.000 euros représentant la liquidation pour la période du 13 janvier au 13 avril 2022 au titre de l’astreinte fixée par l’ordonnance de référé du 2 décembre 2021,
- fixé une nouvelle astreinte provisoire pour garantir l’exécution de la même obligation à 600 euros par jour de retard, commençant à courir 30 jours après la date de signification de la présente décision, ce pendant 90 jours.
L’assemblée générale du 9 novembre 2022 a refusé d’approuver les travaux de « nettoyage et de curage des canalisations des eaux pluviales n° 17, 18 et 19 du bâtiment 4 ainsi que le nettoyage des grilles et siphons sur toute la hauteur » (résolution n° 16), objet du devis de l’entreprise JEAN LUCY, pour un montant de 23.183,62 euros, ainsi que les travaux de « réfection des étanchéités et de la protection lourde en dalles des terrasses et le carrelage des balcons à R + 6 » objets du devis de la société INTRASEC, pour un montant total de 37.616,17 euros, tant que la cause ne serait pas déterminée par le rapport d’expertise judiciaire.
Par ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en date du 22 décembre 2022, les époux [D] ont été autorisés à inscrire une hypothèque provisoire sur le lot de copropriété n° 2348 dont la société [I] LIMITED est propriétaire, pour sûreté et conservation de sa créance évaluée à la somme de 85.277,10 euros.
Par acte de commissaire de justice délivré le 9 février 2023, Madame [M] [D] et Monsieur [L] [D] ont assigné la société [I] LIMITED et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] situé [Adresse 12] à Paris 16ème, devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter, principalement :
- la condamnation, sous astreinte, du syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux de réfection de l’étanchéité du balcon et de la terrasse du 6ème étage, le nettoyage et le curage des descentes EP desservant ce balcon et cette terrasse,
- la condamnation, sous astreinte, du syndicat des copropriétaires et de la société [I] LTD à exécuter les travaux de remise en état, de rebouchage et de reprise de la façade au droit des percements,
- la condamnation in solidum des défendeurs à leur verser :
* la somme de 16.127,10 euros correspondant au devis global de l’entreprise SLR indexé sur l’évolution de l’indice BT 01 entre le 25 janvier 2022, date du devis, et la date du jugement à intervenir,
* la somme de 26.250 euros à titre de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance, à parfaire au jour du commencement de l’exécution des travaux réparatoires,
* la somme de 5.600 euros au titre de leur préjudice de jouissance pendant la phase d’exécution des travaux,
* la somme de 10.000 euros au titre de leur préjudice moral.
L’affaire a été enregistrée sous le RG n° 23/02018.
Monsieur [G] [Z] a déposé son rapport d’expertise le 10 février 2023.
Par acte de commissaire de justice délivrés le 6 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] situé [Adresse 14] à [Localité 7] a assigné en intervention forcée la société AXA France IARD en qualité d’assureur dudit syndicat.
L’affaire, enregistrée sous le RG n° 23/07656, a été jointe à l’affaire enregistrée sous le n° de RG 23/02018 par mention aux dossiers en date du 27 juin 2023.
Lors de l’assemblée générale du 23 juillet 2023, les copropriétaires ont voté les travaux de « réfection des étanchéités et de la protection lourde en dalles des terrasses balcons » selon devis INTRASEC d’un montant de 35.564,36 euros HT, soit 39.120,81 euros TTC (résolutions n° 10, pièce n° 28 des époux [D], pièce n° 2 du syndicat des copropriétaires). Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 12 décembre 2023 (pièce n° 3 du syndicat des copropriétaires).
La société ALLIANZ IARD s’est constituée le 23 août 2024, « sur l’assignation en intervention forcée qui lui a été signifiée à la requête de la Société [I], par exploit de la SCP VENEZIA, Commissaire de Justice à NEUILLY SUR SEINE en date du 27 mai 2024 ».
Selon bulletin notifié aux parties le 25 mars 2025, le juge de la mise en état a, par mention au dossier, radié l’incident de communication de pièces soulevé par les sociétés ALLIANZ IARD et AXA France IARD à l’encontre de la société [I] LTD (communication des pièces visées dans son bordereau).
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, Madame [M] [D] et Monsieur [L] [D] demandent au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil,
Vu le rapport d’expertise judiciaire,
Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] situé [Adresse 14] à [Localité 7] à exécuter dans le délai de 60 jours à compter de la signification de la décision à intervenir les travaux de nettoyage et de curage des descentes d’eau pluviale desservant le balcon et la terrasse du 6ème étage, sur toute leur hauteur,
Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] situé [Adresse 14] à [Localité 7] et la société [I] Ltd à exécuter dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir les travaux de remise en état, rebouchage et reprise de la façade au droit des percements,
Assortir les condamnations à intervenir à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] situé [Adresse 14] à [Localité 7] et de la société [I] Ltd d’une astreinte financière de 1.000 euros par jour de retard à compter de l’expiration des desdits délais,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] situé [Adresse 14] à [Localité 7] et la société [I] LIMITED à payer à Madame [M] [D] et Monsieur [L] [D] la somme de 16.127,10 € correspondant au devis global de l’entreprise SLR indexé sur l’évolution de l’indice BT 01 entre le 25 janvier 2022, date du devis, et la date du jugement à intervenir,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] situé [Adresse 14] à [Localité 7] et la société [I] LIMITED à payer Madame [M] [D] et Monsieur [L] [D] la somme de 25.350 €, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] situé [Adresse 14] à [Localité 7] et la société [I] LIMITED à payer à Madame [M] [D] et Monsieur [L] [D] la somme de 5.200 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance à subir durant la phase d’exécution des travaux réparatoires,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] situé [Adresse 14] à [Localité 7] et la société [I] LIMITED à payer à Madame [M] [D] et Monsieur [L] [D] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral,
Débouter la société [I] LIMITED et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] situé [Adresse 14] à [Localité 7] de l’intégralité de leurs demandes reconventionnelles,
Condamner in solidum la société [I] LIMITED et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] situé [Adresse 14] à [Localité 7] à payer à Madame [M] [D] et Monsieur [L] [D] la somme de 20.000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum la société [I] Ltd et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] situé [Adresse 14] à [Localité 7] aux entiers dépens, dont les frais et honoraires de l’expert judiciaire,
Dispenser Madame [M] [D] et Monsieur [L] [D] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, y compris les dépens, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] situé [Adresse 14] à [Localité 7].
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 aout 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] situé [Adresse 14] à Paris 16ème demande au tribunal de :
Juger que la demande des époux [D] d’effectuer les travaux d’étanchéité est devenue sans objet,
Juger que les époux [D] renoncent à leur demande d’effectuer les travaux d’étanchéité, qui est devenue sans objet,
Débouter Monsieur et Madame [D] de leur demande d’effectuer les travaux de nettoyage et de curage des descentes d’eau pluviale,
Débouter Monsieur et Madame [D] de leur demande de remise en état, rebouchage et reprise de la façade aux droits des percements,
Débouter Monsieur et Madame [D] de leur demande d’effectuer les travaux d’étanchéité,
Débouter Monsieur et Madame [D] de leur demande de paiement de la somme de 16.127,10 euros correspondant au devis global de l’entreprise SLR, telle que dirigée à l’encontre du syndicat des copropriétaires,
Limiter la demande des époux [D] concernant la peinture de leur appartement à la somme de 4.645,41 euros, selon le devis de l’entreprise EDOUARD, du 28 janvier 2022,
Débouter Monsieur et Madame [D] de leur demande de paiement de la somme de 25.350 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudicie de jouissance, telle que dirigée à l’encontre du syndicat des copropriétaires,
Débouter Monsieur et Madame [D] de leur demande de paiement de la somme de 5.200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance à subir durant les phases d’exécution des travaux réparatoires, telle que dirigée à l’encontre du syndicat des copropriétaires,
Débouter Monsieur et Madame [D] de leur demande de paiement de la somme de 10.000 euros, au titre d’une préjudice moral telle que dirigée à l’encontre du syndicat des copropriétaires,
Débouter Monsieur et Madame [D] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
Juger responsable la société [I] LIMITED de l’intégralité des désordres et préjudices invoqués par Monsieur et Madame [D],
Condamner la société [I] LIMITED et son assureur, la société ALLIANZ IARD, à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de toutes les condamnations, en principal, frais et accessoires, qui pourraient être prononcées à son encontre,
Débouter la société [I] LIMITED de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Débouter la société ALLIANZ IARD de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Débouter la société AXA France IARD de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la société AXA FRANCE IARD à relever indemne et garantir le syndicat des copropriétaires de toutes les condamnations, en principal, frais et accessoires, qui pourraient être prononcées à son encontre,
Condamner la société [I] LIMITED et son assureur, la société ALLIANZ IARD, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société [I] et son assureur, la société ALLIANZ IARD, aux entiers dépens, qui comprendront les frais d’expertise, qui seront recouvrés par Me Nathalie BUNIAK, avocat à la Cour, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 octobre 2024, la société [I] LIMITED demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 3 -4 et 6-3 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’expertise ordonnée par ordonnance du 2 décembre 2021 et le rapport déposé par l’expert le 10 février 2023,
Vu les pièces versées au débat,
Débouter les consorts [D] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
Condamner la compagnie d’assurances ALLIANZ à relever et garantir la société [I] de toute condamnation éventuelle en principal frais et accessoires,
Recevoir la société [I] en sa demande reconventionnelle de condamnation des consorts [D] à payer à la société [I] la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner tout succombant en tous les dépens.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2025, la société ALLIANZ IARD demande au tribunal de :
Vu l’article 9 du code de procédure civile,
Vu les articles 1240 et suivants du code civil,
Vu le rapport d'expertise de Monsieur [Z] du 10 février 2023,
A titre principal,
Rejeter les demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre d’ALLIANZ IARD, A titre subsidiaire,
Limiter la condamnation de la société [I] LTD à 30 % du montant des sommes fixées par l’expert judiciaire pour les travaux de suppression des désordres et pour les travaux de réfection de l’appartement des époux [D],
Réduire le montant du préjudice de jouissance qui sera alloué aux époux [D],
Rejeter la demande d’indemnisation formée par les époux [D] au titre du préjudice moral allégué,
Limiter la garantie d’ALLIANZ IARD au regard des plafonds et franchises existants dans les polices d’assurance de celle-ci, En tout état de cause,
Condamner tout succombant à payer à la société ALLIANZ IARD, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui incluent les frais d’exécution de la décision, notamment l’émolument de recouvrement revenant à l’huissier au titre de l’article A 444-32 du code de commerce, dont distraction au profit de Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, membre de la SELARL CABINET DECHEZLEPRÊTRE, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 18 septembre 2025, la société AXA France IARD demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1108 et 1240 du code civil,
Vu l’article L.124-3 du code des assurances,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [Z],
Vu les pièces versées au débat,
A titre principal,
Constater que la demande en garantie formulée par le syndicat des copropriétaires à l’égard de la compagnie AXA France IARD est exclusivement fondée sur le rapport d’expertise déposé par Monsieur [Z],
Prononcer l’inopposabilité du rapport d’expertise déposé par Monsieur [Z] à l’égard de la compagnie AXA France IARD,
Débouter l’ensemble des demandes dirigées à l’encontre de la Compagnie AXA France IARD,
A titre subsidiaire,
Constater que le contrat d’assurance souscrit par la copropriété auprès de la compagnie AXA France IARD n’est pas mobilisable,
Rejeter tout appel en garantie formulé à l’encontre de la compagnie AXA France IARD, assureur du syndicat des copropriétaires,
Rejeter l’ensemble des demandes formulées à l’encontre de la compagnie AXA France IARD,
A titre infiniment subsidiaire,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires, la société [I] LIMITED ainsi que son assureur, à garantir la compagnie AXA France IARD, en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires, de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en principal et en accessoires,
En tout état de cause,
Constater que la compagnie AXA France, assureur du syndicat des copropriétaires, ne peut être tenue que dans les termes et limites de la police souscrite,
Rejeter toute demande de condamnation in solidum,
Rejeter toute demande formulée à l’encontre de la compagnie AXA France IARD, assureur du syndicat des copropriétaires, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
Rejeter toute demande plus ample ou contraire aux présentes,
Condamner toute partie succombante au versement de la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont le montant sera directement recouvré par la SELARL BOIZAD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES représentée par Maître Vincent BOIZARD conformément aux dispositions de l’article 699 du nouveau code de procédure civile,
Débouter l’ensemble des parties de toutes leurs demandes fins et prétentions contraires aux présentes.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 23 septembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience des plaidoiries 11 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire, plaidée à l’audience du 11 juin 2026, a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, prorogé au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
1 – Sur la matérialité des désordres, leur origine, les responsabilités
Les époux [D] soutiennent, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, que l’expertise judiciaire a confirmé que les désordres d’infiltration affectant le double séjour, une chambre et un bureau de leur appartement ont pour origine deux causes :
- la défaillance de l'étanchéité de la terrasse et du balcon du 6ème étage (s’agissant de terrasse carrelée, absence de tout système d’étanchéité, obturation du siphon de la descente EP ; s’agissant du balcon filant avec dalles sur plots, absence de tout système conforme aux règles de l’art en terme de relevé d’étanchéité et seuil de la porte de la salle à manger du 6ème étage fissurée au niveau de sa partie centrale),
- la pose non autorisée d'un climatiseur par la société [I] LIMITED ayant entraîné deux percements du mur extérieur dans les 10 centimètres réglementaires du relevé d'étanchéité et la suppression de la grille de siphon de sol, étant précisé que le climatiseur a été déposé sans rebouchage effectif.
Ils estiment que ces causes ont toutes concouru à la réalisation des dommages de sorte que le syndicat des copropriétaires et la société [I] doivent être condamnés in solidum à les indemniser des préjudices subis, sur les fondements suivants :
- le syndicat des copropriétaires, sur le fondement des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors que :
* le chapitre II, partie II, article 4 du règlement de copropriété qualifie de parties communes « les balcons, loggias ou terrasses du bâtiment, même s’ils sont affectés à l’usage exclusif d’un copropriétaires », et que les infiltrations proviennent notamment du défaut d’étanchéité desdits balcons et terrasses ainsi que du défaut d’entretien des évacuations d’eau pluviales,
* le syndicat ne pouvait légitimement refuser d'approuver les travaux de réfection de l'étanchéité au seul motif que les désordres résulteraient d'un défaut d'entretien de la société [I] LIMITED, à charge pour lui d'exercer une action récursoire,
* dès 2021, les époux [D] ont vainement mis en demeure le syndicat d'exécuter les mesures préconisées par son propre architecte,
* c'est le syndicat qui a sollicité l'expertise judiciaire alors que les époux [D] sollicitaient simplement l'exécution de ces mesures,
* le syndicat a ensuite refusé d'approuver les résolutions tendant à l'exécution des travaux lors de l'assemblée générale du 9 novembre 2022, après dénaturation des notes aux parties de l'expert et suivi de l’avis des membres du conseil syndical, et n'a approuvé les travaux d'étanchéité qu'en juillet 2023, soit plus de deux ans après les premières demandes,
* il résulte par ailleurs des pièces communiquées par la société [I] que des infiltrations de même nature sont apparues dès juin 2013, antérieurement à l'acquisition du logement par les époux [D], et qu'une expertise dommages-ouvrage a été diligentée à cette époque dont le syndicat n'a jamais communiqué le rapport ni les suites données, en dépit des demandes de l'expert judiciaire,
- la société [I] LIMITED, sur le fondement des dispositions du chapitre II, partie II article 9.c du règlement de copropriété, qui met à la charge des copropriétaires bénéficiant de la jouissance exclusive d'une terrasse le maintien en parfait état d'entretien des exutoires et la responsabilité personnelle de tous dommages provenant de leurs aménagements ou installations, dès lors que la société [I] LIMITED a posé un climatiseur sans autorisation préalable de l'assemblée générale, en violation du règlement de copropriété, à deux reprises depuis 2013, et que ces travaux sont à l’origine des désordres précités (infiltrations et obstruction de l’évacuation de l’eau).
La société [I] LIMITED oppose que :
- la réinstallation du climatiseur en 2013 a été réalisée en plein accord avec « le syndic » alors en fonction, la société ORALIA, de sorte que l'affirmation selon laquelle cette pose aurait été effectuée sans accord du syndicat est inexacte et doit être prise en compte dans la détermination des responsabilités ; l’accord donné par le syndic exclut toute responsabilité de la société [I] LIMITED,
- le rapport de M. [Z] est critiquable en ce que :
* il ne décrit pas le cheminement des liquides qui sont la cause des infiltrations,
* il ne tient pas compte des antériorités des infiltrations qui se sont produites dans les mêmes conditions en 2013,
- les désordres ont cessé à la suite des travaux réalisés par la société INTRASEC, si bien que le débat se limite désormais à la définition et à la répartition des préjudices demeurant,
- en vertu de l'article 4 du règlement de copropriété, les balcons, loggias et terrasses constituent des parties communes même lorsqu'ils sont affectés à l'usage exclusif d'un copropriétaire, de sorte que l'étanchéité ou « l’amélioration de leur état » relèvent de la responsabilité exclusive du syndicat des copropriétaires et non de la société [I] LIMITED,
- la société [I] est fondée à solliciter son exonération totale de toute responsabilité.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 6] » situé [Adresse 11] à [Localité 7] répond que :
- les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 lui permettent de se prévaloir de la faute de la victime ou de celle d’un tiers, exonératrice de sa responsabilité,
- les dispositions du paragraphe c) inscrites à la page 101 du règlement de copropriété mettent à la charge des propriétaires l’entretien des balcons et terrasses en ce compris les exutoires, prohibent tout percement et endommagement des complexes d’étanchéité et prévoient la responsabilité personnelle des copropriétaires bénéficiant de la jouissance exclusive des terrasses en cas de « dommages, tels que fissures, fuites etc…provenant de leur fait ou des aménagements, plantations et installations qu’ils auraient effectuées »,
- par voie de conséquence, la responsabilité du sinistre incombe exclusivement à la société [I] LIMITED, dès lors que l’expertise judiciaire a permis de constater :
* le défaut manifeste d'entretien du balcon et de la terrasse du 6ème étage, qui constitue la cause déterminante des infiltrations subies par les époux [D], le fort encrassement de la terrasse, dû à la quasi-inoccupation du logement et à l'accumulation de végétation obstruant les siphons de sol, ce qui a directement provoqué le débordement d'eau infiltré dans l'appartement du dessous,
* la réalisation par la société [I] LIMITED de deux percements dans le mur au niveau de l’étanchéité, pour installer un bloc de climatisation sans aucune autorisation préalable, alors même qu’elle avait dû faire retirer un précédent bloc de climatisation en 2013,
- les époux [D] ont eux-mêmes contribué à l'aggravation de leur préjudice en initiant une expertise judiciaire dès août 2021 sans laisser au syndicat le temps d'effectuer ses propres recherches, lesquelles auraient permis de régler le sinistre dès 2021.
La société AXA France IARD soutient à titre principal que :
- les désordres proviennent des parties privatives de la société [I] LIMITED ; le sinistre résulte exclusivement du défaut d’entretien de la terrasse et du balcon du 6ème étage,
- si la responsabilité du syndicat des copropriétaires était retenue, aucune condamnation in solidum ne pourrait être prononcée, le rapport d’expertise judiciaire établissant une « imputabilité claire des désordres entre chaque partie défenderesse avec identification des différentes causes à l’origine du sinistre ».
La société ALLIANZ IARD expose notamment que :
- la défaillance de l’étanchéité du balcon relève de la responsabilité exclusive du syndicat des copropriétaires en vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, puisqu’il est constant que la jouissance exclusive d’une partie commune (balcon, terrasse) par un copropriétaire ne lui confère, en l’absence de toute stipulation particulière dans le règlement de copropriété, celle de la partie superficielle (revêtement) et non de sa structure (gros œuvre et couche d’étanchéité),
- le défaut d’entretien du balcon et de la terrasse dont est responsable le propriétaire ne dispense pas le syndicat de procéder aux travaux réparatoires exigés pour la sauvegarde du bien,
- compte tenu de l’inertie du syndicat des copropriétaires, la responsabilité de la société [I] ne saurait excéder 30 %.
***
Selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, la responsabilité de plein droit du syndicat est susceptible d'être engagée en présence de dommages causés aux copropriétaires ayant pour origine les parties communes, indépendamment de toute faute.Il est par ailleurs constant qu'en application de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres ayant pour origine les parties communes, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’un comportement fautif donc même si aucun défaut d’entretien ne peut lui être reproché. La démonstration d’un dommage ayant pour origine les parties communes est la condition nécessaire mais suffisante pour justifier l’engagement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur ce fondement. Le syndicat ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une force majeure ou d'une faute de la victime ou d'un tiers (ex. : Civ. 3ème, 12 septembre 2012, n° 11-10.421 ; 9 mai 2019, n° 18-13.670)Par ailleurs, les stipulations du règlement de copropriété, prévoyant une responsabilité objective des copropriétaires pour les dégradations qui leur sont imputables et qui ont été causées aux parties communes, notamment de leur fait, ont valeur contractuelle.Elles constituent en outre une application particulière à l’immeuble concerné des dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, instituant une responsabilité objective, de plein droit, d’un copropriétaire à l’égard des autres copropriétaires ou du syndicat, pour les conséquences dommageables provenant de son lot (ex. : Cour d’appel de [Localité 1], Pôle 4 – Chambre 2, 26 novembre 2025, n° 22/14469).
1-1 Sur la matérialité des désordres
En l’espèce, le rapport de recherche de fuite établi le 4 février 2021 par la société SBR, missionnée par l’assureur des époux [D], mentionne, photographies à l’appui, des dommages d’infiltrations aux plafonds du salon et d’une chambre (pièce n° 2 des époux [D]).
Le rapport établi le 10 juin 2021 par M. [B] [X], architecte DPLG mandaté par le syndic, mentionne : i) dans le séjour, « une variation du taux d’humidité de 200 à 1000 au protimeter », « en partie centrale, un chemin d’eau au droit d’une microfissure non structurelle de la dalle béton » ; ii) dans la « chambre 2 », une « variation du taux d’humidité de 280 à 1000 au protimeter », « en partie centrale de la chambre, un chemin d’eau au droit d’une microfissure non structurelle de la dalle béton » (pièce n° 6 des époux [D]).
Lors des réunions d’expertise judiciaires tenues sur site les 19 janvier 2022 et 16 septembre 2022, M. [G] [Z], expert judiciaire, a constaté (rapport d’expertise judiciaire, pages 14 et 16, pièce n° 27 des époux [D]), deux zones distinctes d’infiltrations dans l’appartement des époux [D] :
- dans le séjour, « à proximité » de la terrasse carrelée du 5ème étage elle-même située en dessous de ladite terrasse du 6ème étage : « des traces d’infiltration importantes affectant principalement la partie centrale du double séjour, mais avec également une résurgence à proximité de la suspension centrale au-dessus du coin salon », ainsi qu’un taux d’humidité oscillant entre 61 et 99,9 % le 19 janvier 2022 (page 14), dont la tendance était à la baisse le 16 septembre 2022 compte tenu d’un « relatif assèchement, possiblement lié à l’absence d’intempéries durant cette période estivale » (page 24),
- dans une chambre d’enfant, située en dessous du balcon filant avec dalles sur plots du 6ème étage des « manifestations d’infiltrations matérialisées comme suivant le spectre de fissures de dalle béton » (pages 16 et 26) ; dans un bureau situé à côté de la chambre précitée, des « infiltrations » (page 26), étant précisé que les époux [D] ont signalé l’apparition d’une « fissure au niveau du plafond » dudit bureau dans leur dire n° 4 du 24 janvier 2022, après la première réunion d’expertise judiciaire.
1-2 Sur leur origine
A titre liminaire, la société [I] LIMITED produit des documents démontrant qu’une expertise a été diligentée en 2013 s’agissant « d’infiltration d’eau au niveau du plafond du séjour de l’appartement du 5ème étage de M. et Mme [E] en provenant de l’appartement du dessus » (pièce n° 2 de la société FULEN LIMITED). Elle ne produit néanmoins pas ledit rapport et se contente d’exposer dans ses conclusions, en des termes généraux et plus que succincts, que « l’expert judiciaire » n’a pas « tenu compte des antériorités des infiltrations qui se sont produites dans les mêmes conditions en 2013 », sans dénoncer aucunement d’autres causes que celles retenues par M. [Z].
De même, la société [I] LIMITED se contente d’exposer, dans la partie « faits et procédure » de ses dernières conclusions, qu’ « elle s’est faite assister par un expert de partie en la personne de Monsieur [N], expert judiciaire près la cour d’appel, qui a relevé des imperfections dans les investigations expertales conduites par Monsieur [G] [Z], ceci provoquant une polémique entre les deux experts, l’un judiciaire et l’autre de partie », sans aucunement s’appuyer sur ledit rapport de M. [N] en articulant des moyens en fait et en droit pour contester les termes du rapport d’expertise judiciaire et plaider l’existence d’autres causes des désordres que celles retenues par l’expert judiciaire. La production d’un dossier de plaidoirie volumineux est inopérante si les conclusions de la partie n’articulent aucun moyen en fait et en droit visant les pièces produites.
L’expert judiciaire a exclu que les désordres puissent provenir des 7ème et 8ème étages, en l’absence de toute trace d’infiltration au plafond de l’appartement de la société [I] LIMITED (rapport d’expertise judiciaire, page 23).
L’expert judiciaire retient, au point 5.1.3 (intitulée « point C : les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, en rechercher la ou les causes »), « deux causes qui provoquent les désordres » (pages 28 à 30, point 5.1.3) :
- une première cause en provenance de la « défaillance de l’étanchéité du balcon filant avec dalles sur plots et engorgement de la descente EP » :
* défaut d’étanchéité : isolation thermique « trempée » ; irrespect des 10 cm réglementaires nécessaires en relevé d’étanchéité sous les béquets et notamment au seuil des portes fenêtres du 6ème étage dont l’un est fissuré en partie centrale (l’expert ayant également précisé préalablement en page 20 que le relevé d’étanchéité est « limité à un simple flashing sous les seuils de porte fenêtre »),
* défaut d’évacuation : absence de « trop plein (ou gueulard) qui permet l’évacuation de l’eau en cas de montée en charge », l’expert ayant préalablement précisé en page 21 que « la forme de pente du balcon mène à un captage d’eau par siphon de sol sur la contre face du bâtiment, la partie côté rue présentant divers déchets visibles sous les dalles sur plots, tandis que la partie opposée en arrière présentait déjà une charge d’eau de l’ordre de 4 à 5 cm », ce qui « atteste de l’obturation du siphon de sol ».
- une deuxième cause d’infiltrations en provenance de la terrasse carrelée du 6ème étage mêlant « plusieurs origines concomitantes à l’apparition des désordres » :
* défaut d’étanchéité mis en lumière par les investigations menées pendant l’expertise judiciaire par la société INTRASEC (« à la fois en sous face de la terrasse côté extérieur, mais également en contre face du voile béton dans le séjour du 6ème à proximité des zones de percement du groupe de climatiseur »), étant ici précisé que si la société INTRASEC n’a pas établi de rapport, il résulte de la note aux parties n° 1 du 21 janvier 2022 (pièce n° 14 des époux [D]) qu’elle a assisté l’expert judiciaire lors de la réunion sur site du 19 janvier 2022 de sorte que la mise en eau chargée d’un traceur UV a été réalisée contradictoirement et que « les effets immédiats » ont pu être constatés et photographiés (photographies en pages 19 et 21 du rapport d’expertise judiciaire mais également dans la première note aux parties en page 9),
* obstruction de la possibilité d’évacuation naturelle de l’eau vers le siphon intégré à la descente des eaux pluviales par la pose « directement sur le sol, en appui continu » de la conduite en PVC de diamètre 40 destinée à l’évacuation des condensats de la climatisation et suppression de la grille dudit siphon pour permettre l’installation de cette conduite,
* défaut d’entretien de la terrasse, alors qu’elle reçoit les nombreux « déchets végétaux » des étages supérieurs qui « finissent par obstruer la grille du siphon de sol », l’expert précisant préalablement en page 23 que « du fait de la quasi-inoccupation de cet appartement, il a été permis de constater un fort encrassement de la terrasse à l’origine du dégât des eaux affectant le 5ème étage, du fait d’une importante présence de végétation formant obstruction du siphon de sol intégré à la descente EP »,
* absence de « trop plein ménagé dans les garde-corps maçonnés, ce qui conduit à une montée en charge de l’eau sur cette terrasse ».
S’agissant précisément du motif tiré du défaut d’étanchéité de la terrasse carrelée, l’expert judiciaire expose, au point 5.1.3 précité, que la mise en eau a produit des « effets immédiats (du fait des percements pratiqués dans le relevé d’étanchéité » pour l’installation de la climatisation (rapport d’expertise judiciaire, page 30). Il met donc en relation de causalité l’immédiateté des effets de la mise en eau avec les percements pratiqués par la société [I] LTD pour installer la climatisation. Néanmoins, au point 5.1.4 « fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties », il expose que la terrasse carrelée est « enfermée par de la maçonnerie aux quatre faces, a priori sans étanchéité sous le carrelage, avec une pente orientée vers le siphon de sol et sans pissette à destination de trop plein » et poursuit : « l’apparition d’humidité en plafond de la terrasse du 5ème étage, immédiatement après la mise en charge de ce balcon, permet de constater l’absence totale de tout système d’étanchéité, ce qui est en contradiction avec le mode de réalisation du sol carrelé de cette terrasse ». L’expert judiciaire met donc également clairement en relation de causalité l’immédiateté des effets de la mise en eau avec « l’absence de toute système d’étanchéité » de la terrasse carrelée du 6ème étage. Cette appréciation concorde avec : i) le résultat des sondages réalisés en février 2021 par la société FOSSE TECHNIBAT qui avait observé, sur cette terrasse carrelée, un « complexe d’étanchéité en SEL défectueuse » et préconisé sa réfection complète (pièce n° 3 des époux [D]) ; ii) le rapport du 10 juin 2021 de M. [X] qui préconisait, en tout état de cause, une reprise totale système d’étanchéité liquide et du carrelage à 100 % (pièce n° 6 des époux [D]).
Il convient donc de retenir que le défaut d’étanchéité de la terrasse carrelée du 6ème étage procède de l’action conjuguée d’une absence de système d’étanchéité et des trous percés dans le mur pour l’installation du climatiseur.
Le rapport d’expertise judiciaire confirme donc, en les précisant, les analyses des rapports d’intervention réalisés avant l’expertise judiciaire, cités dans l’exposé du litige du présent jugement (rapport de la société SBR du 4 février 2021, pièce n° 2 des époux [D] ; rapport de la société FOSSE TECHNIBAT du 26 février 2021, pièce n° 3 des époux [D] ; rapport établi le 10 juin 2021 par M. [B] [X], architecte DPLG mandaté par le syndic, pièce n° 6 des époux [D]).
Si l’expert judiciaire estime, au sein de son paragraphe 5.1.6 (« fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction d’évaluer les préjudices (…) »), que le syndicat des copropriétaires et la société [I] LIMITED « partagent à parts égales la responsabilité des désordres subis par les époux [D] » (rapport d’expertise judiciaire, page 34), il émet cet avis après avoir critiqué le refus de l’assemblée générale du 9 novembre 2022 de voter des travaux de réfection des étanchéités et de nettoyage des canalisations d’eaux pluviales. Or, les appréciations juridiques de l’expert relatives à la responsabilité des parties excèdent sa mission. L’expert judiciaire n’expose aucun élément technique permettant d’évaluer la part d’imputabilité de chacune des causes sus-retenues dans la survenance des dommages. En particulier, il ne précise pas que les dommages affectant la chambre et le bureau de l’appartement des époux [D] n’auraient été causés que par les défauts affectant le balcon du 6ème étage, et que les dommages affectant le séjour de l’appartement des époux [D] n’auraient été causés que par les défauts de la terrasse carrelée du 6ème étage. En tout état de cause, il ressort de l’ensemble des éléments ci-dessus examinés que les défauts d’étanchéité et d’évacuation du balcon filant ont emporté des dommages par un effet conjugué sans cause principale et déterminante (le défaut d’évacuation résultant de l’effet conjugué d’un défaut d’entretien et d’un défaut de conception ne primant pas sur le défaut d’étanchéité). Il en est de même pour la terrasse carrelée.
1-3 Sur les responsabilités
L’article 4 « parties communes » du titre II « définition des parties communes générales » du chapitre 2 de la première partie du règlement de copropriété établi le 13 mars 2000 qualifie de parties communes les « gros murs de façade et de refend, les murs pignons, mitoyens ou non et les revêtements extérieurs », « les façades et les murs extérieurs du bâtiment avec leur (…) revêtement (…) », « les balcons, loggias ou terrasses du bâtiment, même s’ils sont affectés à l’usage exclusif d’un copropriétaire », et précise que « seuls les revêtements superficiels des sols des balcons, loggias ou terrasses, et s’il y a lieu les revêtements intérieurs de leurs garde-corps, constitueront des parties privatives pour les espaces réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire, leurs autres éléments (y compris ceux assurant éventuellement leur étanchéité), constituant des parties communes » (règlement de copropriété, pages 23 et 24, pièce n° 39 des époux [D], pièce n° 9 du syndicat des copropriétaires).
Si les conclusions des parties ne renvoient à aucune pièce permettant au tribunal de déterminer le numéro du lot de la société [I] LIMITED, il est constant qu’il se situe dans l’immeuble désigné comme rattaché à « l’escalier B4 ». L’état descriptif de division intégré à la deuxième partie du règlement de copropriété du 13 mars 2000 mentionne, s’agissant des lots du 6ème étage dudit immeuble, la jouissance exclusive des balcons désignés dans ces lots. Le modificatif à l’état descriptif de division du 23 novembre 2001 (pièce n° 10 du syndicat des copropriétaires) n'a pas modifié les mentions précitées. En outre, le tribunal relève que l’ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en date du 22 décembre 2022 mentionne le « lot de copropriété n° 2348 dont la société [I] LIMITED est propriétaire » (pièce n° 21 des époux [D]). Or, ce lot est ainsi décrit dans le modificatif précité du 23 novembre 2001 : « un appartement de cinq/six pièces principales avec terrasse/balcon, situé au 6ème étage, escalier B4 » (pièce n° 10 du syndicat des copropriétaires, pages 54 et 144). Le tableau récapitulatif d’état de division mentionne que le lot n° 2348 est issu du lot n° 2283, étant précisé que ledit lot n° 2283 est un lot transitoire créé après réunion, notamment, des lots du 6ème étage de l’escalier B2 (ex lots n° 2024 à 2027).
Les défauts d’origine des systèmes d’étanchéité de la terrasse carrelée (défaut de tout système d’étanchéité, distinct des trous percés aux fins d’installation de la climatisation) et du balcon filant (irrespect des dix centimètres réglementaires nécessaires en relevé d’étanchéité sous les béquets) ainsi que des systèmes d’évacuation de la terrasse carrelée et du balcon filant (absence de « trop pleins » ou « gueulards » permettant l’évacuation de l’eau en cas de montée en charge) ne relèvent pas de défauts d’entretien mais d’un défaut de conception. Ils relèvent de la responsabilité objective du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 (Civ. 3ème, 28 mars 1990, n° 88-15.364 ; 17 septembre 2016, n° 25-12.656, § 6 à 8). La jouissance exclusive d’une partie commune (balcon, terrasse) ne modifie pas la qualification de parties communes et ne confère pas au copropriétaire bénéficiant de cet usage exclusif une responsabilité s’agissant des défauts de conception de ladite partie commune.
En revanche, les alinéas 2 à 4 de l’article 9 c) « utilisation des fenêtres, balcons, loggias ou terrasses » du chapitre deuxième « usage des parties privatives » du titre I « destination de l’immeuble – usage de ses parties » de la troisième partie du règlement de copropriété prévoient que :
« Les balcons, terrasses et loggias devront être maintenus en parfait état d’entretien, notamment les exutoires devront être débarrassés régulièrement de toutes matières susceptibles d’empêcher l’écoulement de l’eau.
Les copropriétaires ayant la jouissance privative d’un balcon ou d’une terrasse située au-dessous d’exutoires d’eau, de balcons, terrasses ou loggias supérieurs devront supporter les conséquences de cette situation.
En cas de présence d’un complexe d’étanchéité, il sera veillé à ne pas le percer ou l’endommager » (règlement de copropriété, page 101, pièce n° 9 du syndicat des copropriétaires).
L’alinéa 6 de ce même article prévoit que « les copropriétaires qui bénéficient de la jouissance exclusive des terrasses seront personnellement responsables de tous les dommages, tels que fissures, fuites, etc…provenant de leur fait ou des aménagements, plantations et installations qu’ils auraient effectués ».
En outre, l’alinéa 2 de l’article « 9. o) modification » de ce même article dispose qu’« en cas de travaux pouvant affecter la solidité des bâtiments et plus généralement intéresser directement ou indirectement toutes choses ou parties communes ou encore une partie privative dont il ne sera pas propriétaire, il devra au préalable obtenir l’assentiment de l’assemblée générale des copropriétaires. Ces travaux ou tous ceux qui en découleraient devront être exécutés à ses frais et sous la surveillance de l’architecte de l’ensemble immobilier, dont les honoraires seront également à sa charge, ainsi que la souscription d’une police d’assurance responsabilité ». L’alinéa 6 de ce même article « 9.o » prévoit que « les copropriétaires qui bénéficient de la jouissance exclusive des terrasses et balcons seront personnellement responsables de tous dommages, tels que fissures, fuites, etc. provenant de leur fait direct ou indirect et des aménagements, plantations, et installations quelconques qu’ils auraient effectués. Ils supporteront, en conséquence, tous les frais de remise en état qui s’avèreraient nécessaires ».
Outre que la société [I] LIMITED ne vise aucun procès-verbal d’assemblée générale l’ayant autorisée à réinstaller un climatiseur, il y a lieu de rappeler que le présent litige est indifférent au respect ou non des dispositions de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. Il ressort des motifs précédemment adoptés que l’installation dudit climatiseur a contribué aux désordres objets du présent litige puisque : i) les percements réalisés aux fins d’installer ledit climatiseur ont été réalisés dans « dans les dix centimètres du relevé d’étanchéité » du mur de la terrasse carrelée ; ii) la conduite en PVC de diamètre 40 destinée à l’évacuation des condensats de la climatisation a obstrué la possibilité d’évacuation naturelle de l’eau de la terrasse carrelée vers le siphon intégré à la descente des eaux pluviales, dont la grille a été supprimée. Ces causes relèvent de la responsabilité de la société [I] LIMITED, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, puisqu’elle viole les clauses des articles 9c) et 9 o) du règlement de copropriété précités.
Par ailleurs, les défauts d’entretien précédemment retenus (siphon d’évacuation de la terrasse carrelée obstruée par les végétaux et déchets sous le balcon avec dalles sur plots) relèvent également de la responsabilité de la société [I] LIMITED, en ce qu’ils caractérisent une violation de l’obligation d’entretien prescrite par les clauses précitées du règlement de copropriété.
Enfin, le syndicat des copropriétaires ne caractérise par aucune pièce une quelconque faute des époux [D] ayant contribué à la survenance des dommages ou à leur aggravation. Contrairement à ce qu’il soutient, l’expertise judiciaire a été sollicitée par lui et non par les époux [D] (ordonnance de référé du 2 décembre 2021, pièce n° 11 des époux [D]).
Il ressort des motifs précédemment adoptés qu’aucune des causes des désordres retenues par l’expert ne peut être considérée comme la cause principale des désordres, l’ensemble de ces causes ayant contribué, par leur action conjuguée, à la réalisation de l’entier préjudice subi, de sorte qu’aucun partage de responsabilité ne saurait être opéré.
Le syndicat des copropriétaires et la société [I] LIMITED seront donc déclarées responsables in solidum des dommages dénoncés par les époux [D].
2 – Sur les demandes de travaux
Les époux [D] soutiennent que :
- le syndicat des copropriétaires n'a toujours pas approuvé les travaux de nettoyage et de curage des descentes d'eau pluviale, ni souscrit de contrat d'entretien de ces descentes, alors qu'il y est tenu et que cette carence concourt à la persistance des désordres,
- la société [I] LIMITED n’a toujours pas rebouché les percements résultant de l’installation du climatiseur déposé, alors qu’une ordonnance du juge des référés l’y enjoint depuis 2022.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 6] », situé [Adresse 11] à [Localité 7] estime qu’il ne peut être condamné à reboucher les trous en façade car ces trous ont été effectués par la société [I] LIMITED.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de constater, comme demandé par le syndicat des copropriétaires, que « la demande des époux [D] d’effectuer les travaux d’étanchéité est devenue sans objet » dès lors que le dispositif des dernières conclusions des époux [D] n’énonce pas une telle demande de travaux.
S’agissant de la demande relative aux « travaux de nettoyage et de curage des descentes d’eau pluviale desservant le balcon et la terrasse du 6ème étage, sur toute leur hauteur », l’expert judiciaire préconise, notamment, le « nettoyage et (le) curage des descentes EP desservant le balcon et la terrasse » (page 33), sans préciser « sur toute la hauteur », même s’il avait, dans sa note au parties n° 1, préconisé une telle intervention « sur toute la hauteur de l’immeuble au niveau des descentes concernées (voire l’ensemble des descentes EP) » (pièce n° 14 des époux [D]).
Le devis de la société INTRASEC du 17 mars 2022 (pièce n° 19 des époux [D]), validé par l’expert pour un montant de 37.616,17 € TTC (page 33), intègre les travaux relatifs aux évacuations d’eau du balcon filant et de la terrasse carrelée et à leur raccordement aux descentes des eaux pluviales mais non un nettoyage et un curage de ces descentes EP, à ce niveau. C’est d’ailleurs ce qu’expose l’expert judiciaire en page 34 de son rapport, lorsqu’il critique le fait que l’assemblée générale du 9 novembre 2022 a refusé de voter non seulement les travaux de réfection des étanchéités selon le devis INTRASEC pour un montant de 37.616,17 euros mais également les travaux d’entretien concernant le nettoyage et le curage des chutes EP qui avaient été soumis au vote dans le cadre d’une résolution distincte pour un montant de 23.183,62 € selon le devis de l’entreprise JEAN LUCY.
Lors de l’assemblée générale du 23 juillet 2023, les copropriétaires ont voté les travaux de « réfection des étanchéités et de la protection lourde en dalles des terrasses balcons » selon devis INTRASEC d’un montant de 35.564,36 euros HT, soit 39.120,81 euros TTC (résolutions n° 10, pièce n° 28 des époux [D], pièce n° 2 du syndicat des copropriétaires). Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 12 décembre 2023 (pièce n° 3 du SDC). Le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que ces travaux ont intégré le curage des descentes EP « desservant le balcon et la terrasse » du 6ème étage (absence de production du devis voté en assemblée générale ou de toute autre pièce attestant de la nature précise des travaux effectués).
Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires sera condamné à réaliser les travaux de nettoyage et de curage des descentes d’eau pluviale sur toute la hauteur au niveau de celles desservant le balcon et la terrasse du 6ème étage, ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification du présent jugement.
Ladite astreinte courra pendant quatre mois et sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution.
S’agissant de la demande de condamnation du syndicat des copropriétaires et de la société [I] LIMITED à exécuter les travaux « de remise en état, rebouchage et reprise de la façade au droit des percements » réalisés par [I] sur la terrasse, l’expert judiciaire a constaté au cours de l’expertise que la société [I] avait déposé le climatiseur mais que « le rebouchage n’avait pas été effectué » : « une simple projection de mousse expansive a été réalisée, sans intérêt, utilité ou efficacité » (rapport d’expertise judiciaire, page 18). Il a invité, en vain, la société [I] LIMITED à le faire, « par un mortier courant, avec sur la face extérieure une reprise provisoire d’étanchéité avec un relevé collé au Paxalu, mais après une dépose précautionneuse en conservation du parement en pierre » (rapport d’expertise judiciaire, page 13). Aux termes de son rapport, il a préconisé ce rebouchage et cette reprise d’étanchéité au droit des percements (page 33).
Si le tribunal conçoit mal que les travaux d’étanchéité réceptionnés le 12 décembre 2023 aient pu être réalisés sans réfection des trous litigieux affectant précisément le relevé d’étanchéité (alors que le devis présenté à l’expert judiciaire et daté du 17 mars 2022 mentionne notamment, s’agissant de la terrasse carrelée, la « dépose du dernier rang des pierres agrafées », la « démolition des enduits ciments grillagés en protection des relevés d’étanchéité (hauteur max 30 cm) », la réalisation d’une « tranchée d’engravure dans les pieds de façade sur une hauteur de 15 cm (…) pour future réalisation des relevés d’étanchéité »), force est de constater que le syndicat des copropriétaires n’expose pas que le rebouchage des trous en façade a été réalisé, puisqu’il expose qu’il doit être fait par la société [I] LIMITED. Ici encore, il ne produit pas le devis des travaux voté en assemblée générale ou toute autre pièce attestant de la nature des travaux effectivement réalisés.
Si la société [I] LIMITED est responsable de l’existence des trous litigieux, ceux-ci affectent une partie commune, eu égard aux dispositions du règlement de copropriété précitées. Le syndicat des copropriétaires ne peut donc se dédouaner de toute responsabilité concernant la réalisation de ces travaux, quitte à en demander ensuite le remboursement à la société [I] LIMITED.
Dans ces conditions, il convient de condamner la société [I] LIMITED et le syndicat des copropriétaires à exécuter les travaux de remise en état, rebouchage et reprise de la façade au droit des percements réalisés sur le mur de façade du lot de la société [I] LIMITED donnant sur la terrasse carrelée, ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification du présent jugement. Ladite astreinte courra pendant quatre mois et sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution.
3 – Sur les demandes indemnitaires formées par les époux [D] à l’encontre du syndicat des copropriétaires et de la société [I] LIMITED
3-1 Sur le préjudice matériel
Les époux [D] demandent le paiement du coût des travaux de remise en état de l'appartement sinistré (remise en peinture du plafond et du sol en marbre du séjour, remise en peinture du plafond de la chambre, remise en peinture du bureau) chiffrés par le devis de la société SLR à 16.127,10 euros TTC (pièce n° 22 des époux [D]), devis qui a été entériné par l'expert comme complet et répondant en tous points à ses demandes à la différence des deux autres devis présentés (pièces n° 23 et 24 des époux [D]). Ils précisent qu’ils ne peuvent limiter les travaux réparatoires à la reprise des plafonds, sauf à ce que leur appartement présente des teintes distinctes, et que le marbre doit également être poncé et vitrifié.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 6] », situé [Adresse 11] à Paris 16ème demande au tribunal de retenir le devis de la société EDOUARD pour un montant moindre de 4.645,41 euros (pièce n° 24 des époux [D]).
En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu le devis SLR pour la somme de 16.127,10 € TTC, lequel comprend notamment un poste relatif à la réfection du sol du salon, alors que l’expert judiciaire n’a constaté aucun désordre s’agissant dudit sol (cf. paragraphe 1.1 du présent jugement).
Le devis de l’entreprise EDOUARD émis le 28 janvier 2022 (pièce n° 24 des époux [D]), également soumis à l’expert judiciaire, pour un montant de 4.645,41 € TTC, correspond à la reprise des désordres constatés (peinture de l’intégralité des plafonds du salon, de la chambre et du bureau, outre traitement des fissures dans la chambre).
Le syndicat des copropriétaires et la société [I] LIMITED seront donc condamnés in solidum à payer aux époux [D] la somme de 4.645,41 euros TTC au titre de leur préjudice matériel, avec actualisation en fonction de l'évolution de l'indice BT01 du coût de la construction depuis le mois de janvier 2022, date d’établissement du devis précité, jusqu'à la date du présent jugement.
Les époux [D] seront déboutés du surplus, non justifié, de leur demande formée au titre du préjudice matériel.
3-2 Sur les préjudices de jouissance
Les époux [D] soutiennent que :
- leur préjudice de jouissance s'élève à 975 euros par mois, soit 25.350 euros pour 26 mois (du 1er janvier 2021 au mois de février 2023 inclus, mois du dépôt du rapport d’expertise judiciaire), correspondant à 15 % de la valeur locative mensuelle estimée par l’expert judiciaire à 6.500 euros (pièce n° 25 des époux [D]),
- ils arrêtent leur préjudice à la date de dépôt du rapport, alors même qu’il continue de courir depuis le dépôt du rapport dès lors que les travaux d'embellissement ne peuvent être entrepris tant que le curage des descentes n'aura pas été réalisé,
- le préjudice lié à la phase de travaux de remise en état, évalué par l'expert à 5.200 euros sur la base d'un mois de travaux à 80 % de la valeur locative, est pleinement justifié compte tenu de l'étendue des pièces à remettre en état.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 6] », situé [Adresse 11] à [Localité 7] oppose que le sinistre n'a pas rendu l'appartement inhabitable, les époux [D] ayant continué à l'occuper et l'expert ayant lui-même constaté un assèchement progressif des plafonds en cours d'expertise. Il estime que la période de travaux d’un mois retenue par l’expert judiciaire est « manifestement très longu(e) pour peindre trois plafonds ».
***
Il est constant que le juge doit évaluer le préjudice dont il constate l'existence. Les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice dont ils justifient de l’existence par l’évaluation qu’ils en font, sans être tenus d’en préciser les divers éléments (Ass. plén., 26 mars 1999, n° 95-20.640, Bull n 3 ; Ch. Mixte, 6 septembre 2002, n 98-22.981, Bull n 3).
Ils choisissent la méthode et le mode de calcul qui leur paraissent les mieux appropriés (ex. : Civ. 3ème, 16 septembre 2015, n° 14-21.920, 10 octobre 2019, n° 18-19.855) et ne sont pas tenus de préciser les éléments qui ont servi à leur évaluation (ex. : Com. 5 juillet 2017, n° 16-12.836)En l’espèce, les époux [D] produisent l’avis d’une agence immobilière en date du 22 janvier 2022 (pièce n° 25 des époux [D]) estimant la valeur locative de leur appartement à la somme mensuelle de 7.058 € hors charges pour une location meublée, après avoir rappelé la situation du bien, sa superficie (170,46 m² outre balcons), l’existence de quatre chambres.
L’expert judiciaire a retenu, eu égard aux avis de valeur locative produits, une estimation variant de 5.900 € à 7.000 € hors charges, soit une moyenne de 6.500 €. Il propose de retenir un préjudice de jouissance mensuel à hauteur de 15 % de la somme de 6.500 euros, sans davantage de précisions. Les époux [D] n’argumentent pas davantage ce coefficient qu’ils reprennent à leur compte.
Le syndicat des copropriétaires ne conteste pas l’évaluation de la valeur locative produite.
Compte tenu de la nature des désordres précédemment rappelée (cf. paragraphe 1-1 du présent jugement) et de leur localisation, le préjudice de jouissance est réel mais néanmoins circonscrit. Il ne résulte en particulier d’aucune pièce versée aux débats que l’usage du salon, de la chambre et du bureau a été empêché. Dans ces conditions, il convient de retenir un préjudice de jouissance à hauteur de 10 % de la valeur locative alléguée et non contestée (6.500 euros), soit 650 euros par mois.
Il est constant que les désordres se sont manifestés à compter de janvier 2021. Les époux [D] arrêtent leur préjudice de jouissance en février 2023.
Dans ces conditions, il convient de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société [I] LIMITED à payer aux époux [D] la somme globale de 16.900,00 euros (650 x 26 mois) au titre de leur préjudice de jouissance subi du 1er janvier 2021 au mois de février 2023 inclus.
Par ailleurs, si l’expert judiciaire a estimé la durée des travaux de remise en état selon devis qu’il avait retenu (comprenant reprise du sol en marbre) à un mois (page 34), le syndicat des copropriétaires relève à juste titre que les travaux du devis de l’entreprise EDOUARD n’exigent pas une telle durée. Celle-ci sera évaluée à 15 jours, temps de séchage inclus. Le préjudice de jouissance évalué par l’expert judiciaire à hauteur de 80 % de la valeur locative n’est pas justifié par une quelconque impossibilité d’habiter ledit appartement. Seules trois pièces seront affectées pendant un maximum de quinze jours. Ledit préjudice sera, en l’état des éléments produits aux débats, évalué à 30 % de la valeur locative sur 15 jours, soit 1.950 euros.
Il convient donc de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société [I] LIMITED à payer aux époux [D] la somme de 1.950 euros au titre du préjudice de jouissance qu’ils subiront avec certitude pendant la durée des travaux de reprise de leur appartement.
Les époux [D] seront déboutés du surplus, non justifié, de leurs demandes formées au titre de leur préjudice de jouissance.
3-3 Sur le préjudice moral
Les époux [D] soutiennent que l’expert judiciaire a estimé que le préjudice moral est « avéré et palpable » lors des réunions d'expertise, Madame [D] étant moralement affectée non seulement par les infiltrations subies mais aussi et surtout par le refus réitéré et abusif du syndicat des copropriétaires et de la société [I] LIMITED d'exécuter les travaux préconisés dès 2021.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 6] », situé [Adresse 11] à [Localité 7] estime que le préjudice moral sollicité n’est pas justifié.
En l’espèce, les impressions de l’expert judiciaire sur le préjudice moral d’une partie dépassent le cadre de sa mission. Le seul certificat médical produit, très succinct, en date du 31 mars 2021, aux termes duquel un médecin généraliste expose « avoir examiné ce jour Mme [D] » et indiquant que « son état de santé s’est dégradé de façon importante depuis l’apparition de fuites d’eaux au plafond », est insuffisant à caractériser le préjudice moral allégué.
Les époux [D] seront donc déboutés de leur demande formée au titre du préjudice moral.
4 – Sur les recours en garantie
4-1 Sur le recours en garantie formé par la société [I] LIMITED à l’encontre de la société ALLIANZ IARD
La société [I] expose qu’elle est assurée auprès de la compagnie ALLIANZ IARD au titre d’une police 38 10 03 89 pour le risque de dégâts des eaux, laquelle a enregistré le sinistre sous le numéro de dossier 2021 203 06 100 60 15.
La société ALLIANZ IARD soutient à titre principal que les demandes formées à son encontre doivent être rejetées dès lors que :
- aucune police d'assurance n'a été versée aux débats ni communiquée à la compagnie ALLIANZ IARD,
- il appartient à celui qui se prétend assuré de démontrer l'existence du contrat et son contenu, conformément aux articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; il appartient à celui qui réclame le bénéfice d'une assurance d'établir que les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie sont réunies,
- on ignore même la nature de la police souscrite, le titre d'occupation des locaux et si le risque lié au climatiseur a été déclaré, autant d'éléments indispensables pour apprécier l'étendue d'une éventuelle garantie.
***
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui allègue l'existence d'un contrat d'assurance de le prouver. Cette charge de la preuve incombe à l'assuré (Civ. 2ème, 22 janvier 2009, n° 07-19.532).
Il incombe à l’assuré de prouver l’applicabilité de la garantie d’assurance et donc de démontrer que les conditions de sa mise en œuvre sont réunies (Civ. 2ème, 22 janvier 2009 n° 07-19.532).
En revanche, il appartient à l'assureur qui oppose une exception de démontrer que celle-ci trouve à s’appliquer au cas à juger. La charge de la preuve de l’exclusion de garantie incombe à l’assureur (Civ 1ère, 27 octobre 1981, n° 80-15.076, Bull n° 306).
En l’espèce, la société [I] LIMITED ne vise, dans ses conclusions et dans son bordereau de communication de pièces, aucune police d’assurance souscrite auprès de la société ALLIANZ IARD.
Décision du 22 Octobre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/02018 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY5KI
Le tribunal relève qu’il ressort uniquement : i) d’un courrier d’avocat adressé à un agent général d’assurance le 15 février 2021, que ledit avocat aurait « retrouvé la souscription d’un contrat d’assurance par [W] [Y] en sa qualité d’occupant de cet appartement et portant le numéro 38100389 » (pièce n° 10 de la société [I] LIMITED), ii) du constat amiable de dégât des eaux signé le 17 février 2021 par la société [I] LIMITED, que celle-ci désignait « ALLIANZ » en qualité d’assureur au titre d’un contrat « 38100389 » (pièce n° 11 de la société [I] LIMITED), iii) d’un appel de cotisation adressé le 3 novembre 2019 à « M. [W] [Y], chez société [I] LIMITED, [Adresse 15] », qu’une « assurance habitation » souscrite par M. [Y] devait être renouvelée à compter du 17 décembre 2019 (pièce n° 12 de la société [I] LIMITED).
En l’état des pièces versées aux débats, la société [I] LIMITED ne démontre pas être garantie par la société ALLIANZ IARD pour la prise en charge des désordres objets du présent jugement.
La société [I] LIMITED sera donc intégralement déboutée de son recours en garantie formé à l’encontre de la société ALLIANZ IARD.
4-2 Sur le recours en garantie formé par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de la société [I] LIMITED et de la société ALLIANZ IARD
Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil s'ils ne sont pas liés contractuellement entre eux ou des articles 1231-1 et suivants du code civil s'ils sont liés contractuellement.
Un co-débiteur tenu in solidum, qui a exécuté l’entière obligation, ne peut, comme le co-débiteur solidaire, même s’il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que pour les parts et portion de chacun d’eux, donc sans solidarité.
En l’espèce, compte tenu des motifs précédemment retenus (cf. paragraphe 4-1 du présent jugement), le syndicat des copropriétaires sera débouté de son recours en garantie formé à l’encontre de la société ALLIANZ IARD.
Par ailleurs, il ressort des motifs précédemment retenus (cf. paragraphes 1-2 et 1-3 du présent jugement) que la société [I] LIMITED a commis des fautes contractuelles majeures ayant contribué à la survenance des dommages, qui résultent d’un défaut d’entretien et de l’installation d’une climatisation ayant affecté les relevés d’étanchéité et obstrué l’évacuation des eaux de la terrasse carrelée.
Dans ces conditions, la société [I] LIMITED sera condamnée à garantir le syndicat des copropriétaires à proportion de 40 % des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent jugement, en principal, frais et accessoires, en ce compris les dépens, incluant notamment les frais d’expertise judiciaire, et les frais irrépétibles.
Décision du 22 Octobre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/02018 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY5KI
4-3 Sur le recours en garantie formé par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de la société AXA France IARD
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble la [Adresse 2] situé [Adresse 14] à [Localité 7] soutient que :
- le contrat d’assurance souscrit auprès de la société AXA France IARD garantit les désordres émanant des parties communes et, en particulier, les dégâts des eaux, notamment les infiltrations d’eaux de pluie à travers les balcons formant terrasse,
- le rapport d’expertise judiciaire est opposable à la société AXA France IARD, dès lors que :
i) si elle n’a pas constitué avocat pendant les opérations d’expertise judiciaire, elle y a pourtant bien été attraite, tant par le syndicat des copropriétaires que par les époux [D],
ii) la convocation en date du 21 juillet 2022 démontre que la société AXA France IARD a bien été convoquée,
ii) en tout état de cause, le rapport d’expertise est opposable à l’assureur, même s’il n’a pas participé aux opérations d’expertise, dès lors qu’il est versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties,
- aucun défaut d’entretien ne peut lui-être reproché puisqu’il relevait de la société [I] LIMITED ; en tout état de cause, le syndicat des copropriétaires n’a eu connaissance des désordres que pendant les opérations d’expertise judiciaire ; l’expert a bien précisé en page 14 de son rapport avoir noté « que la société SBR qui était censée faire une recherche de fuite fin janvier 2022 n’avait pas pu accéder à l’appartement du 6ème étage ».
La société AXA France IARD soutient que :
- le rapport d’expertise judiciaire lui est inopposable, en application des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile, dès lors que la compagnie AXA FRANCE IARD n'était ni présente ni représentée lors des opérations d'expertise de Monsieur [Z] et n'a été destinataire d'aucun dire, d'aucune note aux parties ni du rapport définitif dans des conditions régulièrement établies ; dans ces conditions, le recours en garantie formé à son encontre sur le fondement des seules conclusions du rapport d’expertise judiciaire, ne peut prospérer à son encontre,
- la demande de garantie repose exclusivement sur l'existence du contrat d'assurance sans démonstration de l'application des garanties souscrites, en violation de l'article 1353 du code civil selon lequel il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve,
- les désordres trouvent leur origine dans les parties privatives de la société [I] LIMITED, à savoir le défaut d'entretien de sa terrasse et les percements non conformes réalisés pour le climatiseur ; le contrat d'assurance souscrit par la copropriété n'a vocation à couvrir que les parties communes, de sorte que la garantie n'a pas à être mobilisée,
- sa garantie est exclue, sur le fondement des dispositions de l’article L. 113-1 du code des assurances et « conformément aux stipulations du contrat d’assurance multirisque immeuble, les dommages directement imputables à un manque d’entretien sont expressément exclus de la garantie » :
* précisément, le chapitre consacré aux « exclusions communes à toutes les garanties » prévoit que « n’entre ni dans l’objet ni dans la nature du contrat, l’assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré, caractérisé et connu de lui »,
* or, les défauts d’étanchéité de la terrasse et du balcon ainsi que la saturation de l’isolant et l’engorgement de la descente des eaux pluviales caractérisent le défaut d’entretien imputable au syndicat des copropriétaires,
* en outre, dès la première réunion d'expertise, l'expert avait recommandé des travaux que le syndicat a délibérément refusé de faire réaliser, caractérisant un manquement grave et volontaire à ses obligations ; l’expert a relevé ce fait et sa « note conclusive » expose que « dans ce dossier, si les causes des infiltrations ont pu être identifiées dès le 1er accédit (…), la difficulté qui se posera relève de l’immixtion excessive du conseil syndical dans la gestion de l’immeuble par le syndic, comme cela peut aisément être constaté à la lecture des procès-verbaux d’assemblée générale et l’orientation des votes suite à l’avis du conseil syndical avant le vote »,
- le syndicat des copropriétaires a gravement manqué à son obligation d’entretien « tant sur les parties communes que privatives » et a laissé perdurer une situation anormale, en toute connaissance de cause ; l’obligation d’entretien est permanente et ne naît pas avec la survenance des désordres de sorte que le syndicat des copropriétaires ne peut se défausser en indiquant qu’il aurait découvert son obligation d’entretien en cours d’expertise,
- en tout état de cause, la garantie ne pourra excéder les plafonds contractuels et s'exercera sous déduction de la franchise prévue au contrat.
***
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui allègue l'existence d'un contrat d'assurance de le prouver. Cette charge de la preuve incombe à l'assuré (Civ. 2ème, 22 janvier 2009, n° 07-19.532).
Il incombe à l’assuré de prouver l’applicabilité de la garantie d’assurance et donc de démontrer que les conditions de sa mise en œuvre sont réunies (Civ. 2ème, 22 janvier 2009 n° 07-19.532).
En revanche, il appartient ensuite à l'assureur qui oppose une exception de démontrer que celle-ci trouve à s’appliquer au cas à juger. La charge de la preuve de l’exclusion de garantie incombe à l’assureur (Civ 1ère, 27 octobre 1981, n° 80-15.076, Bull n° 306).
Aux termes de l’article L. 113-1 du code des assurances :
« les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ».
La faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu.
La faute dolosive procède d’un manquement délibéré de l’assuré à ses obligations conduisant inexorablement au sinistre et à la disparition de l'aléa attaché à la couverture du risque (Civ. 2ème, 19 mai 2016, n° 15-19.000 ; Civ. 3ème, 10 juin 2021, n° 20-10.774 ; Civ. 2ème, 25 octobre 2018, n°16-23.103).
Une faute de négligence ne caractérise pas une faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances (Civ. 2ème, 6 février 2020, n° 18-17.868 ; Civ. 2ème, 12 janvier 2017, n° 16-10.042).
Par ailleurs, une clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision (Civ. 3ème, 26 septembre 2012, n° 11-19.117).
Dès lors qu'un assureur se prévaut d'une clause d'exclusion de garantie, il appartient au tribunal de vérifier les conditions d'application de l'article L. 113-1 du code des assurances, donc de s'assurer que la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur est bien formelle et limitée (ex. : Civ. 3ème, 28 octobre 2003, n° 01-13.490).
En l’espèce, le rapport d’expertise judiciaire déposé le 10 février 2023 par M. [G] [Z] est opposable à la société AXA France IARD, sans violation aucune du principe de la contradiction, dès lors que :
- la société AXA France IARD a été, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble la [Adresse 2] situé [Adresse 14] à Paris 16ème, attraite aux opérations d’expertise judiciaire, suivant ordonnances du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris des 7 et 17 juin 2022 (la première ayant été rendue sur assignation du syndicat, la seconde, sur assignation des époux [D]), toutes deux régulièrement signifiées à personne morale le 13 décembre 2022 à la diligence du syndicat des copropriétaires (pièces n° 5 et 6 du syndicat des copropriétaires),
- il ressort notamment de l’accusé de réception de la convocation adressée par l’expert judiciaire à la réunion du 16 septembre 2022 que ladite convocation a été présentée à la société AXA France IARD le 28 juillet 2022 (pièce n° 8-1 du syndicat des copropriétaires) ; il résulte de l’attestation sur l’honneur établie le 28 août 2025 par M. [G] [Z], expert judiciaire, que « les parties qui n’avaient pas transmis d’adresse mail et n’étaient pas représentées par un avocat ont été rendues destinataires d’un envoi papier (du rapport) par courrier RAR » (pièce n° 8.2 du syndicat des copropriétaires),
- en tout état de cause, le rapport d’expertise judiciaire, qui n’est au demeurant pas le seul élément technique produit, est versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties.
La société AXA France IARD ne conteste pas être l’assureur en risque du syndicat des copropriétaires au titre de la garantie dégâts des eaux prévue au contrat d’assurance multirisque immeuble n° 3612972104 (conditions particulières, pièce n° 4 du syndicat des copropriétaires ; conditions générales, pièce n° 4 du syndicat des copropriétaires et pièce n° 3 de la société AXA France IARD).
La société AXA France IARD soulève la clause, mentionnée en page 19 de ses conditions générales (pièce n° 3 de la société AXA France IARD), au titre des « exclusions communes à toutes les garanties », aux termes de laquelle « n’entre ni dans l’objet ni dans la nature du contrat, l’assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré, caractérisé et connu de lui ».
Cette clause d’exclusion de garantie ne se réfère pas à des critères précis et hypothèses limitativement énumérées de nature à permettre à l'assuré de savoir, avec certitude, dans quels cas et à quelles conditions il n'est pas garanti, de sorte qu'elle n'est pas formelle et limitée et qu'elle ne peut donc recevoir application en raison de son imprécision (ex. : Cour d’appel de [Localité 8], 3ème chambre, 18 février 2021, n° 19/02296 ; Cour d’appel de [Localité 1], Pôle 4 – Chambre 2, 26 mai 2021, n° 20/17891, etc.)
La notion non définie de défaut de réparation ou d'entretien incombant à l'assuré reste générale, vague et non limitée, en ne visant pas des hypothèses limitativement énumérées de sorte qu'elle ne permet pas à l'assuré de connaître avec précision l'étendue de la garantie dont il bénéficie, cette clause ne pouvant donc recevoir application, en ce qu'elle n'est ni formelle, ni limitée (ex. : Cour d'appel de Paris, Pôle 2, Chambre 1, 25 janvier 2017, n° RG 14/00382 ; Civ. 3ème, 26 septembre 2012, n° 11-19.117, publié au bulletin ; Civ. 2ème, 12 décembre 2013, n° 12-25.777, 15 janvier 2015, n° 13-19.405, 12 novembre 2020, n° 19-17.954, etc.).
Par ailleurs, si la société AXA France IARD n’oppose pas expressément au syndicat des copropriétaires une faute intentionnelle ou dolosive, elle évoque néanmoins in extenso les dispositions de l’article L. 113-1 du code des assurances.
A cet égard, les causes des désordres en parties communes ne relèvent pas d’un défaut d’entretien mais de défaut de conceptions originelles (défaut d’étanchéité, absence de trop-plein). Ces causes n’étaient pas connues du syndicat des copropriétaires avant leur survenance.
D’autre part, s’agissant du défaut de diligence reproché au syndicat des copropriétaires concernant la réalisation des travaux, il convient de rappeler que :
- dans sa note aux parties n° 1 du 21 janvier 2022, l’expert judiciaire a demandé au syndic de « faire intervenir sans délai une entreprise afin de procéder à un curage et nettoyage sur toute la hauteur de l’immeuble au niveau des descente concernées (voire l’ensemble des descentes EP) ainsi que des siphons au niveau de chaque balcon » (pièce n° 14 des époux [D]),
- dans sa note aux parties n° 3 du 8 février 2022, l’expert judiciaire a réitéré sa demande (pièce n° 16 des époux [D]),
- dans sa note de synthèse du 1er décembre 2022, l’expert judiciaire expose que « le syndic de l’immeuble laisse le conseil syndical décider à sa place et n’a exécuté aucune des demandes de l’expert » (pièce n° 20 des époux [D]),
- dans son rapport d’expertise judiciaire du 10 février 2023, l’expert judiciaire regrette que l’assemblée générale du 9 novembre 2022 ait refusé de voter non seulement les travaux d’étanchéité mais également les travaux d’entretien des descentes d’eaux pluviales, au motif qu’elle attendait les conclusions du rapport d’expertise judiciaire.
Décision du 22 Octobre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/02018 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY5KI
Néanmoins, ces défauts de diligences n’ont pas aggravé le sinistre, l’expert judiciaire relevant un assèchement en cours dès la réunion du 16 septembre 2022. En tout état de cause, les travaux de curage des descentes d’eaux pluviales, seuls demandés par l’expert judiciaire au cours de l’expertise judiciaire, n’auraient pas permis de faire cesser le préjudice de jouissance des époux [D], car cette cessation était conditionnée par la réalisation de l’ensemble des travaux précités. Par ailleurs, l’assemblée générale a en définitive voté les travaux de réfection des étanchéités et de protection lourde en dalles des terrasses balcons le 23 juillet 2023, quatre mois après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
Dans ces conditions, aucune faute dolosive (et a fortiori intentionnelle) ne peut être retenue à l’encontre du syndicat des copropriétaires.
La société AXA France IARD sera donc condamnée à garantir et relever indemne le syndicat des copropriétaires de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent jugement, en principal, frais et accessoires, en ce compris les dépens, incluant notamment les frais d’expertise judiciaire, et les frais irrépétibles.
La présente condamnation ne pourra être exécutée à l’encontre de la société AXA France IARD que dans les termes, limites de garantie, de franchises et plafonds du contrat souscrit.
4-4 Sur le recours en garantie formé par la société AXA France IARD à l’encontre du syndicat des copropriétaires, de la société [I] LIMITED ainsi que son assureur
La société AXA France IARD soutient que, si sa garantie devait être retenue, le syndicat des copropriétaires, la société [I] LIMITED et son assureur la compagnie ALLIANZ IARD devront être condamnés in solidum à la relever et à la garantir de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, la cause première et déterminante des désordres résidant dans les manquements de la société [I] LIMITED et dans l'inaction du syndicat.
En l’espèce, compte tenu des motifs précédemment retenus (cf. paragraphes 4-1 et 4-3 du présent jugement), la société AXA France IARD sera déboutée de son recours en garantie formé à l’encontre de la société ALLIANZ IARD et de son recours en garantie à l’encontre du syndicat des copropriétaires.
Compte tenu des motifs précédemment retenus (cf. paragraphe 4-2 du présent jugement), la société [I] LIMITED sera condamnée à garantir la société AXA France IARD à proportion de 40 % des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent jugement, en principal, frais et accessoires, en ce compris les dépens, incluant notamment les frais d’expertise judiciaire, et les frais irrépétibles.
5 – Sur les demandes accessoires
Les époux [D], dont les demandes sont partiellement déclarées bien fondées dans le cadre de la présente instance les opposant au syndicat des copropriétaires, seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndicat des copropriétaires et la société [I] LIMITED seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais de l’expertise judiciaire ordonnée en référé, ayant préparé la présente instance dont le tribunal est saisi (ex. : Civ. 3ème, 17 mars 2004, n° 00-22.522 ; 22 octobre 2015, n° 14-24.848), et confiée à Monsieur [G] [Z], dont le rapport a été déposé le 10 février 2023.
Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé à Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, membre de la SELARL CABINET DECHEZLEPRÊTRE, avocat.
La S.A. ALLIANZ IARD sera en revanche déboutée de sa demande relative aux droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article A. 444-32 du code de commerce, étant précisé que ces dispositions n'ont vocation à s'appliquer qu'à la condition que les mesures d'exécution mises en œuvre soient nécessaires et régulières et qu'en cas de difficultés, il appartient au seul juge de l'exécution de statuer sur la question de la prise en charge de ces frais en application de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Tenus aux dépens, le syndicat des copropriétaires et la société [I] LIMITED seront condamnés in solidum à payer aux époux [D] la somme globale de 6.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les époux [D] seront déboutés du surplus, non justifié, de leur demande formée au titre des frais irrépétibles.
Par voie de conséquence, le syndicat des copropriétaires, la société [I] LIMITED et la société AXA France IARD seront déboutés de l’intégralité de leurs demandes formées au titre des dépens, dont distraction, et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’équité commande de débouter la société ALLIANZ IARD de l’intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Déclare le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « la [Adresse 2] » situé [Adresse 14] à [Localité 7] et la société [I] LIMITED responsables in solidum des désordres subis par Madame [M] [D] et Monsieur [L] [D],
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « la [Adresse 2] » situé [Adresse 14] à [Localité 7] à réaliser les travaux de nettoyage et de curage des descentes d’eau pluviale sur toute la hauteur au niveau de celles desservant le balcon et la terrasse du 6ème étage, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification du présent jugement,
Dit que ladite astreinte courra pendant quatre mois et sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « la [Adresse 2] » situé [Adresse 14] à [Localité 7] et la société [I] LIMITED à exécuter les travaux de remise en état, rebouchage et reprise de la façade au droit des percements réalisés sur le mur de façade du lot de la société [I] LIMITED donnant sur la terrasse carrelée, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification du présent jugement,
Dit que ladite astreinte courra pendant quatre mois et sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution,
Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « la [Adresse 2] » situé [Adresse 14] à [Localité 7] et la société [I] LIMITED à payer à Madame [M] [D] et Monsieur [L] [D] la somme de 4.645,41 euros TTC au titre de leur préjudice matériel, avec actualisation en fonction de l'évolution de l'indice BT01 du coût de la construction depuis le mois de janvier 2022 jusqu'à la date du présent jugement,
Déboute Madame [M] [D] et Monsieur [L] [D] du surplus de leur demande formée au titre du préjudice matériel,
Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « la [Adresse 2] » situé [Adresse 14] à [Localité 7] et la société [I] LIMITED à payer à Madame [M] [D] et Monsieur [L] [D] la somme globale de 16.900,00 euros (650 x 26 mois) au titre de leur préjudice de jouissance subi du 1er janvier 2021 au mois de février 2023 inclus,
Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « la [Adresse 2] » situé [Adresse 14] à [Localité 7] et la société [I] LIMITED à payer à Madame [M] [D] et Monsieur [L] [D] la somme globale de 1.950,00 euros au titre du préjudice de jouissance qu’il subiront pendant la durée des travaux de reprise de leur appartement,
Déboute Madame [M] [D] et Monsieur [L] [D] du surplus de leurs demandes formées au titre de leur préjudice de jouissance,
Déboute Madame [M] [D] et Monsieur [L] [D] de l’intégralité de leur demande formée au titre du préjudice moral,
Déboute la société [I] LIMITED de son recours en garantie formé à l’encontre de la société ALLIANZ IARD,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « la [Adresse 5] [Adresse 6] » situé [Adresse 14] à [Localité 7] de son recours en garantie formé à l’encontre de la société ALLIANZ IARD,
Condamne la société [I] LIMITED à garantir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « la [Adresse 5] [Adresse 6] » situé [Adresse 14] à [Localité 7] à proportion de 40 % des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent jugement, en principal, frais et accessoires, en ce compris les dépens, incluant notamment les frais d’expertise judiciaire, et les frais irrépétibles,
Condamne la société AXA France IARD à garantir et relever indemne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « la [Adresse 2] » situé [Adresse 14] à [Localité 7] de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent jugement, en principal, frais et accessoires, en ce compris les dépens, incluant notamment les frais d’expertise judiciaire, et les frais irrépétibles,
Dit que la présente condamnation ne pourra être exécutée à l’encontre de la société AXA France IARD que dans les termes, limites de garantie, de franchises et plafonds du contrat souscrit,
Déboute la société AXA France IARD de son recours en garantie formé à l’encontre de la société ALLIANZ IARD,
Déboute la société AXA France IARD de son recours en garantie formé à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « la [Adresse 5] [Adresse 6] » situé [Adresse 14] à [Localité 7],
Condamne la société [I] LIMITED à garantir la société AXA France IARD à proportion de 40 % des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent jugement, en principal, frais et accessoires, en ce compris les dépens, incluant notamment les frais d’expertise judiciaire, et les frais irrépétibles,
Déboute les parties du surplus de leurs recours en garantie,
Dispense Madame [M] [D] et Monsieur [L] [D] de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « la [Adresse 2] » situé [Adresse 14] à [Localité 7] et la société [I] LIMITED aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais de l’expertise judiciaire ordonnée en référé et confiée à Monsieur [G] [Z], dont le rapport a été déposé le 10 février 2023,
Accorde à Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, membre de la SELARL CABINET DECHEZLEPRÊTRE, avocat, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
Déboute la S.A. ALLIANZ IARD de sa demande relative aux droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article A. 444-32 du code de commerce,
Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « la [Adresse 2] » situé [Adresse 14] à [Localité 7] et la société [I] LIMITED à payer à Madame [M] [D] et Monsieur [L] [D] la somme globale de 6.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute Madame [M] [D] et Monsieur [L] [D] du surplus de leur demande formée au titre des frais irrépétibles,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « la [Adresse 2] » situé [Adresse 14] à [Localité 7], la société [I] LIMITED et la société AXA France IARD de l’intégralité de leurs demandes formées au titre des dépens, dont distraction, et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute la société ALLIANZ IARD de l’intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, de droit, du présent jugement,
Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Octobre 2026
La Greffière, Le Président,