Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01382 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNLW
Le 04 Septembre 2026
Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Monsieur [N] [I] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Clara MARCO, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE [Etablissement 2], régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 01 Septembre 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE [Etablissement 2] concernant Monsieur [N] [I] né le 30 Novembre 1979 à [Localité 1] (31) ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [N] [I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement le 22 juillet 2018.
Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par la dernière ordonnance en date du 17 avril 2026, à la suite d’une précédente réintégration.
Le patient a ensuite bénéficié de la mise en place d’un programme de soins à compter du 30 avril 2026, avant de faire l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète sous contrainte le 19 août 2026.
Monsieur [N] [I] par la voie de son conseil, fait valoir que la requête de l'établissement hospitalier est hors délai.
L'article L3211-12-1 – I – 2ème du code de la santé publique prévoit que « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ; »
Il ressort de la procédure que monsieur [N] [I] est en programme de soins depuis le 30 avril 2026 et qu'il a fait l'objet d'une réintégration en soins contraints à compter du 19 août 2025.
Le juge délégué ayant été saisi le 1er septembre 2026 à 15 heures 38, la requête de l'établissement hospitalier est hors délai dès lors qu'elle aurait du intervenir avant le 26 août 2026.
En conséquence, la requête de l'établissement hospitalier ayant été transmise hors délai, sans qu'aucune circonstance exceptionnelle ait été portée à notre connaissance, il convient de la déclarer irrecevable et de constater de plein droit la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement.
Pour autant, au regard des motifs de cette hospitalisation et des objectifs de celle-ci fixés dans l'avis motivé du 1er septembre 2026, la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la requête est irrecevable,
Ordonnons la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte dont fait l'objet Monsieur [N] [I],
Disons que cette mainlevée aura lieu avec effet différé, 24 heures après la notification de la présente décision
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ requérant avisé par email □ avocat avisé par RPVA □ copie adressée par LS ce jour au tiers
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