Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01210 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLXI
Le 04 Août 2026
Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Monsieur [W] [Y] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Fanny CAMPAGNE, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE [Etablissement 2], régulièrement convoqué ;
En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 03 Août 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE [Etablissement 2] concernant Monsieur [W] [Y]
né le 30 Avril 1964 à [Localité 1] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [W] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 28/07/26.
Concernant le défaut d'information aux tiers et tutrice dans le délai de 24h, aucun grief particulier n'est démontré, étant précisé que le patient n'a délivré que peu d'informations permettant d'identifier ses proches, et que le tuteur a été avisé de l'audience de ce jour.
Concernant l'absence de carte d'identité du patient au dossier, aucun élément sérieux ne permet de douter de son identité, étant rappelé qu'il a été hospitalisé après une tentative de suicide sous un train.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [W] [Y] présente à ce jour des idées délirantes polythématiques, sous-tendues par des HAV, une désorganisation psychocomportementale occasion des mises en danger graves et imprévisibles.
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [W] [Y].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ Notification ce jour par mail au requérant, à l’avocat et au mandataire judiciaire
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment