Texte intégral
N° RG 24/05245 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYBU
Décision du
Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE
Au fond
du 14 mai 2024
RG : 23/00143
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 27 Octobre 2026
APPELANTE :
La société PROLOG
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
Représentée par Me Martine MARIES de la SELARL SVMH, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEE :
L'ASL [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL RACINE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 366
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 02 Octobre 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 27 Octobre 2026
Audience tenue par Patricia GONZALEZ, président, et Sophie CARRERE, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier
A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Patricia GONZALEZ, président
- Sophie CARRERE, conseiller
- Stéphanie JOSCHT, conseiller
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
L'association syndicale libre Fons Maura (l'association) a été constituée par assemblée générale constitutive du 10 novembre 2015 afin d'assurer la maitrise d'ouvrage de la réhabilitation de l'ancien pensionnat [Localité 3] sis [Adresse 4] à [Localité 4] (63), inscrit aux monuments historiques.
Suivant acte authentique du 7 décembre 2016, la société civile immobilière Prolog (la société Prolog), a acquis dans ce cadre plusieurs lots de copropriété comprenant un appartement et deux garages.
Suivant assemblée générale du 22 janvier 2020, l'association a adopté plusieurs résolutions relatives aux contrats de maîtrise d'oeuvre des travaux de réhabilitation.
Considérant que certaines de ces résolutions sont contraires à l'intérêt de l'association, la société Prolog a fait assigner cette dernière devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de lui voir déclarer inopposable cette assemblée générale.
Par jugement du 4 mai 2021, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a débouté la société Prolog de ses demandes. Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Riom dans un arrêt du 6 juin 2023, contre lequel la société Prolog a formé un pourvoi en cassation.
Le 22 décembre 2020, conformément au budget approuvé par l'assemblée générale du 16 décembre 2020, l'association a émis un appel de fonds d'un montant de 119.761,70 euros.
Suivant deux courriers recommandées avec avis de réception des 2 juin et 5 novembre 2022, la société Prolog a finalement été mise en demeure de payer la somme totale de 145.761,70 euros comprenant en sus un appel de fonds supplémentaire d'un montant de 26 000 euros en date du 26 décembre 2018.
Cette démarche étant restée infructueuse, l'association a fait assigner la société Prolog devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne par acte introductif d'instance du 27 décembre 2022.
Par jugement contradictoire du 14 mai 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a :
- condamné la société Prolog à payer à l'association la somme de 145.761,70 euros, outre interêts au taux légal à compter du 26 décembre 2018 sur la somme de 26.000 euros, et intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2021 sur la somme de 145.761,70 euros,
- rejeté la demande d'expertise formulée par la société Prolog,
- débouté les parties du surplus de leur demande,
- condamné la société Prolog à payer à l'association la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Prolog aux dépens avec droit de recouvrement.
La société Prolog a interjeté appel suivant déclaration du 26 juin 2024.
Par ordonnance en date du 17 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation présentée par l'association en application de l'article 524 du code de procédure civile.
* * *
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 septembre 2024, la société Prolog demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 14 mai 2024 en ce qu'il :
* l'a condamnée à payer à l'association la somme de 145.76,70 euros outre intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2018 sur la somme de 26.000 euros et intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2021 sur la somme de 145.761,70 euros,
* a rejeté sa demande d'expertise,
* a débouté les parties du surplus de leurs demandes,
* l'a condamnée à payer à l'association la somme de 2.000 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* l'a condamnée aux dépens distraits au profit de Maître [Q],
Statuant à nouveau,
Avant dire droit,
- ordonner une mesure d'expertise confiée à tel homme de l'art qu'il plaira avec mission, après avoir obtenu communication des pièces techniques et administratives relatives à l'opération de réhabilitation de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] (63) :
*constater les non-conformités entre les plans d'origineet du permis de construire avec les réalisations effectuées tant au niveau des appartements que des parties communes,
* donner son avis sur les raisons de ces modifications,
* dire si les règles de l'art ont été respectées,
* chiffrer le coût des travaux de remise en conformité et/ou de remise en état,
* établir le compte entre les parties,
- réserver les dépens.
***
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2025, l'association demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 14 mai 2024,
- condamner la société Prolog à payer à l'association la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux dépens avec droit de recouvrement.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 octobre 2025.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la mesure d'expertise avant dire droit
La société Prolog expose que :
elle est fondée à solliciter une mesure d'expertise avant dire droit aux fins de constater les non-conformités substantielles entre le projet initial et les travaux votés litigieux, ainsi que leurs conséquences matérielles et pécuniaires pour les copropriétaires,
s'agissant de son logement, il n'y a plus de sas entre la pièce à vivre et les chambres, la baignoire a été remplacée par une douche, et les menuiseries ne sont pas conformes aux plans initiaux.
L'association répond que :
les parties ne sont liées que par les statuts de l'association, et les non conformités alléguées relèvent de la responsabilité des vendeurs,
la demande d'expertise est sans lien avec le présent litige, qui porte sur le paiement des appels de fonds,
cette demande n'est pas utile car une équipe a déjà été missionnée afin d'étudier ces conformités.
Réponse de la cour
La cour rappelle que devant le juge du fond, il ne peut être fait droit à une demande d'expertise que si cette demande de mesure d'instruction est au soutien d'une demande au fond aux fins d'éclairer le juge avant qu'il ne prenne sa décision.
Or, force est de constater que si la société Prolog demande l'infirmation du jugement, elle ne présente aux termes du dispositif de ses conclusions aucune demande au fond se contentant d'une demande d'expertise avant-dire droit sans plus.
Dès lors, il ne peut être fait droit à la demande d'expertise qui n'est pas présentée au soutien d'une demande au fond et la société Prolog est en conséquence déboutée de cette prétention.
Sur la demande en paiement des appels de fonds
La société Prolog expose que :
elle est fondée à suspendre le paiement des appels de fonds litigieux compte tenu de la situation, qui relève de la responsabilité de l'association.
L'association répond que :
les propriétaires sont redevables des charges votées lors des assemblées générales,
les appels de fonds litigieux ont été votés par l'assemblée générale du 16 décembre 2020, dont la validité n'est pas discutée et a été confirmée par la cour d'appel de Riom,
la SCI n'a pas réglé les fonds dans les délais,
la SCI n'apporte aucun élément nouveau,
la SCI ne peut pas se prévaloir des non-conformités vis à vis de la concluante, qui n'est ni son vendeur, ni le maitre d'oeuvre de ces travaux.
Réponse de la cour
Faute de demande au fond de la société Prolog qui ne conclut même pas au rejet des prétentions adverses dans le dispositif de ses conclusions, la cour ne peut que confirmer les dispositions du jugement qui ont été critiquées.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les dépens d'appel sont à la charge de la société Prolog avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
En outre, l'équité commande de condamner la société Prolog à payer à son adversaire la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déboute la société Prolog de sa demande d'expertise avant dire droit.
Confirme le jugement déféré sur l'intégralité des dispositions critiquées,
Y ajoutant,
Condamne la société Prolog à payer les dépens d'appel avec droit de recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile,
Condamne la société Prolog à payer à l'association syndicale libre Fons Maura la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière, La Présidente,
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