Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1006
N° RG 26/01006 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUAU
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 26 Octobre à 11h30
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 23 octobre 2026 à 15H10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [R] [W], né le 26 Avril 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 23 octobre 2026 à 15h35,
Vu l'appel formé le 23 octobre 2026 à 15 h 53 par courriel, par Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 26 octobre 2026 à 09h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
X se disant [R] [W]
assisté de Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [Q] [U], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative par la préfecture de la Haute-Garonne le 24 septembre 2026 de M. X se disant [W] [R] né le 26 avril 2000 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, (multiples alias dont 2 rattachés à une nationalité marocaine) sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par la préfecture de Police de Paris le 7 mai 2025 ;
Vu l'ordonnance du 28 septembre 2026 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée par ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 29 septembre 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 octobre 2026, enregistrée au greffe à 10h27, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 23 octobre 2026 à 15h10, et notifiée à l'intéressé le même jour à 15h35, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [W] [R] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [W] [R] par mémoire reçu au greffe de la cour le 23 octobre 2026 à 15h53, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant l'insuffisance des diligences de l'administration ;
Les parties convoquées à l'audience du 26 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me BENOIT, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendu l'appelant, présent, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
Il apparait que le contrôle prévu au dernier alinéa du nouvel article L741-7 du CESEDA n'a pas été réalisé lors de la première prolongation.
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que M. X se disant [W] [R], qui ne le soutient pas, a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative fondé sur la même mesure d'éloignement.
Dès lors, il n'y a pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants : 1°) urgence absolue ou menace pour l'ordre public ; 2°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison :
du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou délivrance tardive des documents de voyage ne permettant pas de procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
de l'absence de moyen de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas soixante jours.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai de rétention de 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
S'agissant de la demande de deuxième prolongation, la requête de la préfecture de la Haute-Garonne n'indique pas précisément sur lequel des alinéas de l'article L742-4 du CESEDA elle est fondée, le texte étant reproduit en intégralité, cependant, l'analyse de sa motivation permet de conclure qu'elle fonde sa demande sur les alinéas 1 et 3a de l'article L742-4 du CESEDA soit la menace à l'ordre public et l'absence de délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires saisies dans le temps de la première prolongation.
Il appartient donc à l'administration de caractériser la menace représentée par M. X se disant [W] [R], étant rappelé que la menace à l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices.
Ainsi, il a été récemment jugé que le juge apprécie l'existence d'une menace pour l'ordre public au regard de l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public, en cherchant à caractériser notamment l'actualité de la menace représentée par le comportement de l'intéressé (Cf 1re Civ., 7 janvier 2026, n° 24-15.449).
En l'espèce, la préfecture de la Haute-Garonne renvoie dans sa requête aux deux condamnations du retenu par le président du Tribunal judiciaire de Toulouse, sur CRPC-défèrement, le 18 février 2026 à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis simple et interdiction de séjour en répression de faits d'offre ou cession non autorisées de produits stupéfiants du 17 février 2026 et le 8 juin 2026, à la peine de 6 mois d'emprisonnement ferme avec ordre d'incarcération immédiate outre une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de 2 ans, en répression de faits de détention de produits stupéfiants du 7 juin 2026.
Les copies de décisions pénales ainsi que la fiche pénale du retenu, jointes par l'administration, confirment ces éléments.
La réitération de condamnations en CRPC-défèrement, sanctionnant des faits d'infractions à la législation sur les produits stupéfiants commis à 4 mois d'intervalle, et ayant prononcé deux peines d'emprisonnement, d'ont l'une ferme avec incarcération immédiate, ainsi qu'une peine d'interdiction du territoire français, caractérisent suffisamment la menace pour l'ordre public dans la requête de la préfecture et sa demande de deuxième prolongation est donc justifiée au regard des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du CESEDA.
S'agissant des diligences réalisées, le retenu persistant à revendiquer une nationalité algérienne y compris à l'audience de ce jour, la préfecture justifie de la saisie des autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 3 septembre 2026, soit en amont de la levée d'écrou, avec renseignements sur les 5 alias utilisés par le retenu et transmission des pièces requises. Des relances ont été faites par la préfecture les 9, 17 et 24 septembre et le 1er octobre 2026. les autorités consulaires algériennes ont programmé une audition consulaire au sein du centre le 7 octobre 2026, laquelle s'est tenue. Elles ont sollicité de l'administration la transmission des empreintes au format NIST, ce qui a été fait le 13 octobre 2026. Une dernière relance est intervenue le 19 octobre.
La préfecture a donc valablement saisi les autorités consulaires concernées et, malgré des relances, reste en attente de leur réponse.
Il est rappelé qu'il est de jurisprudence constante que l'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, ce qui est le cas en l'espèce.
M. X se disant [W] [R] soutient l'insuffisance des diligences de la préfecture en indiquant qu'elle ne justifie pas des diligences réalisées depuis le 7 mai 2025. Cependant, le contrôle du juge judiciaire porte sur les diligences rattachées à la mesure de placement en rétention administrative soumise à son appréciation. Dès lors, le moyen relatif aux diligences antérieures au placement en rétention administrative doit être écarté.
M. X se disant [W] [R] soutient l'insuffisance des diligences de la préfecture en ce qu'elle a attendu 6 jours pour transmettre les empreintes NIST sollicitées par les autorités consulaires. Néanmoins, il est observé qu'un week-end était intercalé dans cette période, de sorte que la préfecture a adressé les pièces requises en 4 jours ouvrables seulement, ce qui n'est pas tardif.
Enfin, le retenu met en avant que les autorités espagnoles n'ont pas été saisies. Ce moyen a cependant déjà été écarté lors de l'audience de première prolongation en considération du fait que le retenu ne justifie d'aucun dépôt d'asile en Espagne, ni de la possession d'un droit au séjour encore en cours de validité. Le moyen est donc écarté à nouveau.
Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge, les diligences de la préfecture sont donc constantes et suffisantes depuis le placement M. X se disant [W] [R] en rétention administrative et elles sont effectives puisqu'une audition consulaire a déjà été réalisée.
Comme il l'a également justement retenu, au vu des premières réponses tant des autorités consulaires saisies et de la réalisation de l'audition consulaire, il existe toujours des perspectives raisonnables d'éloignement de M. X se disant [W] [R] à ce stade de la procédure de rétention, s'agissant seulement d'une deuxième prolongation. L'absence d'éloignement effectif depuis le 7 mai 2025 ne préjuge pas des possibilités d'éloignement dans le cadre de la présente procédure.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie toujours, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. X se disant [W] [R] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents d'identité et de voyage valides ainsi que de garanties de représentation. Le retenu est célibataire, sans enfant et sans domicile fixe sur le territoire. Il n'a pas de ressources licites.
Il a indiqué dans son audition ne plus avoir de famille dans son pays d'origine, son père et sa fratrie résidant en Espagne. Il a cependant indiqué être logé à titre gratuit par un oncle dans le quartier bagatelle. Pour autant, il apparait comme sans domicile fixe dans sa dernière condamnation ainsi que sur sa fiche pénale.
Il est sortant de détention pour avoir exécuté une peine de 6 mois d'emprisonnement ferme au centre pénitentiaire de [Localité 3].
Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
Dès lors, la prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. X se disant [W] [R] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 23 octobre 2026 à 15h10 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. X se disant [W] [R] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1006
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [R] [W],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Etablissement 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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