Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 26/00024 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EB7U
JUGEMENT DU
24 JUIN 2026
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 24 JUIN 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société MANCHE HABITAT
dont le siège social est sis 5 rue Emile Enault - BP 50440 - 50010 SAINT-LO CEDEX, agissant poursuites et diligences de sa directrice générale domiciliée en cette qualité audit siège
représentée par Monsieur [C] [D], coordinateur de contentieux et de proximité, suivant pouvoir en date du 30/03/2026, comparant en personne,
ET
DÉFENDEURS :
Monsieur [H] [S]
né le 25 Janvier 1962 à ROUEN (SEINE-MARITIME)
demeurant 82, bis route de Trésoir - 71290 SIMANDRE
non comparant, ni représenté
Madame [W] [F] épouse [S]
née le 05 Janvier 1964 à RATENELLE (SAONE-ET-LOIRE)
demeurant 82, bis route de Trésoir - 71290 SIMANDRE
non comparante, ni représentée
Débats à l’audience publique du 01 avril 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Florence PFAAB
Greffier : Madame Marine LE LEUXHE lors des débats et de Madame Lydie DELAVESNE lors de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 01 avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé en date du 4 octobre 2023, l'office public de l'habitat MANCHE HABITAT a donné à bail à M. [H] [S] et Mme [W] [F] épouse [S] un logement à usage d'habitation et un garage, sis 4 Cour des artisans au TEILLEUL (50 640), moyennant un loyer mensuel de 292,29 euros, hors indexation et un dépôt de garantie d'un montant équivalent au montant du loyer.
Les locataires ont donné congé du logement loué par lettre reçue par le bailleur en date du 2 avril 2025. La résiliation du contrat de bail a été fixée au 4 juin 2025.
Un état des lieux de sortie du logement a été dressé contradictoirement le 4 juin 2025. Une lettre de mise en demeure d'avoir à payer la somme de 7436,40 euros en date du2 janvier 2026 a été adressée M. [H] [S] et Mme [W] [F] épouse [S].
Par actes de commissaire de justice en date du 5 février 2026, l'office public de l'habitat MANCHE HABITAT a fait assigner M. [H] [S] et Mme [W] [F] épouse [S] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’AVRANCHES aux fins :
que soient solidairement condamnés M. [H] [S] et Mme [W] [F] épouse [S] au paiement des sommes suivantes :- 835,75 euros au titre des loyers et charges impayés,
- 6892,94 euros au titre des réparations locatives,
- déduction à faire de la somme de 292,29 euros au titre du dépôt de garantie
La somme totale produisant intérêt au taux légal à compter du 5 janvier 2026.
que soient solidairement condamnés M. [H] [S] et Mme [W] [F] épouse [S] au paiement d'une somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, avec intérêt au taux légal à compter du jugement outre les dépens de l'instance comprenant les frais accessoires de procédure et divers engagés à ce jour,que soit rappelée l'exécution provisoire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er avril 2026. L'office public de l'habitat MANCHE HABITAT, représenté par M. [C] [D], en vertu d'un pouvoir spécial, maintient l'ensemble des demandes résultant des termes de l'assignation.
M. [H] [S] et Mme [W] [F] qui ont fait l’objet d’une remise à personne et à domicile, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés
En application des dispositions des articles 1728 et 1741 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail dans les termes convenus.
Aux termes de l'article 15 paragraphe 1er de la loi du 6 juillet 1989, « le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois...Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ».
En l'espèce, compte tenu du délai de préavis réduit à un mois applicable à compter de la réception du justificatif justifiant l’application dudit préavis et du report sollicité par les locataires, il apparaît que la fin du bail doit être fixée au 4 juin 2025 de sorte que les locataires étaient tenus du paiement des loyers et des charges jusqu'à cette date.
Compte tenu des pièces produites aux débats (contrat de bail, décompte actualisé, régularisation des charges, règlements effectués), il apparaît que M. [H] [S] et Mme [W] [F] épouse [S] sont débiteurs de la somme de 685,75 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 4 juin 2025. Ils seront solidairement condamnés à payer cette somme de 685,75 euros à l’office public de l’habitat MANCHE HABITAT, outre les intérêts au taux légal à compter de la première assignation en date du 5 février 2026.
Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives
Aux termes des dispositions de l'article 7 d de la loi du 6 juillet 1989, repris par le contrat de bail, le locataire est tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat à l'exception des réparations occasionnées par vétusté, malfaçons, vices de construction, cas fortuits
ou force majeure. Aux termes des dispositions de l'article 7 c du même texte, le locataire doit répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
En l'espèce, l'office public de l'habitat MANCHE HABITAT produit aux débats:
un accord relatif aux états des lieux et aux réparations locatives en date 29 mars 2024 signé par MANCHE HABITAT et des représentants d’associations de consommateurs, lequel ne sera toutefois pas applicable à l’espèce eu égard à la date de signature du contrat de bail antérieure au présent accord et à la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée,l'état des lieux d'entrée concernant le logement loué dressé contradictoirement le 4 octobre 2023 mentionnant un logement en bon état général à neuf,l’état des lieux de sortie dressé contradictoirement le 4 juin 2025 mentionnant un logement sale dans son ensemble ainsi que :- une clé manquante,
- dans la cuisine :la bouche VMC jaunie, le mur peint fortement jauni, la peinture au plafond fortement jaunie, le sol PVC jauni de manière anormal et présentant des déchirures, le joint silicone de l’évier jauni et craquelé
- dans la chambre 1 : la fenêtre fortement jaunie, le mur tapissé jauni de manière anormale de même que la peinture au plafond et le sol PVC qui présente également des taches indélébiles,
- dans la chambre 2 : le sol PVC jauni de manière anormale et présentant des traces de rouille indélébiles
- dans le dégagement : le mur tapissé jauni de manière anormale de même que la porte d’entrée, la peinture au plafond, la peinture des boiseries et le sol PVC qui présente également des taches indélébiles,
- dans la salle d’eau : la VMC jaunie, le lavabo présentant des traces de peinture, la peinture des boiseries et du plafond jaunie de manière anormale et le sol PVC jauni de manière anormale,
- dans le séjour : le mur tapissé jauni de manière anormale de même que la peinture au plafond, des boiseries et le sol PVC,
- dans les toilettes : le mur tapissé jauni de manière anormale de même que la porte d’entrée, la peinture au plafond, la peinture des boiseries et le sol PVC qui présente également des taches indélébiles, la poignée de la porte défixée,
les barèmes des réparations locatives applicables pour les années 2023 et 2025,un décompte des réparations pour un montant de 6892,94 euros.
Il résulte des pièces versées au dossier que le montant des réparations locatives sollicité par le bailleur apparaît pleinement justifié du fait de l’état de jaunissement anormal constaté sur l’ensemble des tapisseries murales et des peintures des boiseries et des plafonds, dans l’ensemble des pièces, ce alors que ces éléments étaient mentionnés comme neuf à l’entrée dans les lieux en 2023 et que la durée d’occupation du logement n’est que de 2 ans. Ce jaunissement ne justifie toutefois pas le remplacement des bouches de ventilation VMC qui restent fonctionnelles et les sommes de 3 X 40,50 euros soit la somme de 121,50 euros sera exclue du montant des sommes
sollicitées. Par ailleurs, les boiseries sont mentionnées comme étant en bon état dans la chambre 1 de sorte que la somme de 161,84 euros sollicitée au titre de la réfection en peinture sera également exclue du montant des sommes dues.
M. [H] [S] et Mme [W] [F] épouse [S] sont redevables de 6892,94-121,50-161,84 soit 6609,60 euros. Ils sont ainsi solidairement condamnés à payer à l'office public de l'habitat MANCHE HABITAT la somme de 6609,60 euros, somme rapportée à 6317,31 euros après déduction du dépôt de garantie pour un montant de 292,29 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l’assignation en date du 5 février 2026.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [H] [S] et Mme [W] [F] épouse [S] succombant à l'instance, supporteront solidairement les entiers dépens de l'instance.
Il apparaît inéquitable de laisser à l'office public de l'habitat MANCHE HABITAT la charge de la totalité des frais irrépétibles qu'il a exposés pour faire valoir ses droits et il y a lieu de condamner solidairement M. [H] [S] et Mme [W] [F] épouse [S] à lui payer la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle qu’en vertu de l’article 514 du CPC, la présente décision est exécutoire de plein de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictire, en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
CONDAMNE solidairement M. [H] [S] et Mme [W] [F] épouse [S] à payer à l'office public de l'habitat MANCHE HABITAT la somme de 685,75 euros (six cent quatre-vingt-cinq euros soixante-quinze centimes) au titre des loyers et charges impayés, somme arrêtée au 4 juin 2025, cette somme portant intérêt au taux légal à compter du 5 février 2026,
CONDAMNE solidairement M. [H] [S] et Mme [W] [F] épouse [S] à payer à l'office public de l'habitat MANCHE HABITAT la somme de 6317,31 euros (six mille trois cent dix-sept euros trente et un centime) au titre des réparations locatives, cette somme portant intérêt au taux légal à compter du 5 février 2026,
CONDAMNE solidairement M. [H] [S] et Mme [W] [F] épouse [S] à payer à l'office public de l'habitat MANCHE HABITAT la somme 100 euros (cent euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [H] [S] et Mme [W] [F] épouse [S] aux entiers dépens de l'instance,
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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