Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 26/00280 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CN6V
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 13 Août 2026
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [G] [P] [A] époux [O]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Céline HUREL, avocat au barreau d’ARGENTAN
Madame [K] [X] [O] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alix DE LA RIVIERE
GREFFIER : Malika BENAMAR présente lors des débats et Florine WOJCIAK présente lors du délibéré
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce entre :
Mme [K] [X] [O]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (92)
et
M. [G], [P] [A]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 5] (62)
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1988 devant l'officier d'état civil de la commune d’[Localité 6] (92), sans contrat de mariage préalable ;
ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des parties, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 22 février 2026 ;
DIT que Mme [K] [O] ne conservera pas l'usage du nom de son conjoint ;
ATTRIBUE à titre préférentiel à Mme [K] [O] le véhicule Peugeot 208 immatriculé FH 299 NM, à charge pour elle d'assurer les frais d'entretien ;
ATTRIBUE à titre préférentiel à Mme [K] [O] les trois chiens (un Yorkshire nommé Opium, un border collie nommé Joy et un berger allemand nommé Royal) et deux chats (nommés Harry et Vicky) appartenant au couple ;
ATTRIBUE à titre préférentiel à M. [G] [A] le véhicule Chevrolet Trax immatriculé DE 384 JS, à charge pour lui d'assurer les frais d'entretien ;
DECLARE irrecevable les demandes relatives aux crédits communs ;
RENVOIE pour le surplus les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE que l'autorité parentale sur l'enfant mineur [Z] [A] née le [Date naissance 4] 2011 est exercée en commun par les parents ;
RAPPELLE qu'à cet effet, les parents doivent notamment :
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- S'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extrascolaires, traitements médicaux...),
- Communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouvent l'enfant et le moyen de le joindre,
- Respecter les liens de l'enfant avec leur autre parent ;
FIXE la résidence de l’enfant [Z] [A] au domicile de Mme [K] [O] ;
DIT que M. [G] [A] bénéficiera sur l’enfant mineur [Z] [A] d’un libre droit de visite et d’hébergement qui s’exercera selon des modalités déterminées à l’amiable entre les parents en concertation avec l’enfant ;
FIXE à compter du présent jugement la part contributive de M. [G] [A] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) par mois, payable à Mme [K] [O], mensuellement, d’avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l’y CONDAMNE ;
PRÉCISE que cette somme est due y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ;
DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité, ou au-delà, tant qu’il poursuit des études, ou à défaut d’autonomie financière durable, reste à la charge d’un parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier au plus tard le 1er novembre de chaque année ;
DIT que cette contribution sera revalorisée, à l’initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac), publié par l’INSEE (tel : [XXXXXXXX01] / site internet : www.insee.fr), au cours du mois précédant la revalorisation ;
DIT que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :
Montant de la pension X nouvel indice
Pension revalorisée = ––––––––––––––––––––––––––––––– ;
Indice du mois de la présente décision)
Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l’employeur,
- recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
DIT n’y avoir lieu à intermédiation financière de la pension alimentaire, en application de l'article 373-2-2 II 1° du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, au regard du refus des deux parents ;
DIT que les dépenses exceptionnelles concernant l’enfant, à savoir les frais de santé non remboursés par l’assurance maladie ou l’assurance complémentaire, les frais de scolarité, les frais d’études supérieures, les frais de voyages scolaires, les frais d’activités extrascolaires, les frais de brevet de sécurité routière et de permis de conduire, seront partagées par moitié entre les parents, sur présentation des justificatifs et sous réserve de l’accord préalable à l’engagement de la dépense et, en tant que de besoin, CONDAMNE l’autre parent à effectuer le remboursement à celui qui en a fait la dépense ;
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE.
La greffière La juge
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