Texte intégral
N° RG 26/03101 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NB7R
C3
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT RECTIFIANT UNE ERREUR MATÉRIELLE
DU 29 SEPTEMBRE 2026
Requête en rectification d'erreur matérielle du 22 mai 2026
d'un jugement rendu le 02 décembre 2025 (N° RG 24/01346)
par le tribunal judiciaire de Valence
DEMANDERESSE
La S.C.I VAL DES NYMPHES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Blandine GUILLON de la SELARL CABINET GUILLON, avocat au barreau de VALENCE
DEFENDERESSE
La S.C.I. CELESTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE
ARRÊT RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Vu le jugement (RG 24/01346) rendu le 2 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Valence. '
Vu la déclaration d'appel régularisée le 6 février 2026 à l'encontre de ce jugement par la SCI Celeste.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 22 mai 2026 par le conseil de la SCI Val des Nymphes sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile sollicitant de la cour qu'elle':
-rectifie l'erreur matérielle contenue dans le jugement rendu le 2 décembre 2025 dans la procédure l'opposant à la SCI Celeste, -dise, en conséquence, que l'adresse de la SCI Celeste de ladite décision sera rectifiée en indiquant qu'elle est située [Adresse 3], -ordonne qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées, -dise que la décision rectificative à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision.
Vu l'absence de réponse de' la SCI Celeste au message du greffe du 21 septembre 2026 l'invitant à présenter ses observations sous huitaine sur la demande en rectification d'erreur matérielle.
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MOTIFS
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée.Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune'; il peut aussi se saisir d'office.
Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que l'erreur doit pouvoir être découverte «'selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande'»'; ainsi l'erreur doit être relevée d'après les données du dossier ou d'après la décision elle-même.
Il résulte tant du compromis de vente signé entre les parties, objet du litige, que de l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises que la SCI Celeste concernée (SIREN 921 462 180) a son siège social au [Adresse 4] et aucunement à l'adresse portée dans le jugement déféré ([Adresse 5]) qui correspond à une autre SCI Celeste (SIREN 804 394 039).
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Il y a lieu de rectifier' le jugement précité comme sollicité, la nature d'erreur matérielle n'étant pas discutable s'agissant du visa inexact de l'adresse de la SCI Celeste partie au présent litige l'opposant à la SCI Val des Nymphes.
Les dépens de la présente instance sont à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire','
Vu l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15' du décret 2010-165 du 1er octobre 2010,
Vu la déclaration d'appel régularisée le 6 février 2026,
Rectifiant le jugement (RG 24/01346) rendu le 2 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Valence, '
Dit qu'il y a lieu de remplacer'en page 1 de ce jugement la mention :
«'La SCI Celeste , prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 6],
représentée par Maître Jacques Sabatier de la SELARL Sabatier, avocats au barreau de la Drôme,'»
par la mention exacte :
«'La SCI Celeste, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 4] (France) ,
représentée par Maître Jacques Sabatier de la SELARL Sabatier, avocats au barreau de la Drôme,'»
Dit que le' présent' arrêt sera, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, mentionné sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et notifié comme celles-ci,
Laisse les dépens de l'instance rectificative à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Clerc, président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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