Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/01203 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GK2Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [F]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (AZERBAIDJAN), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lee TAKHEDMIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Constance GUILLON, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant
DÉFENDERESSE :
S.A.M.C.V. [P] ASSURANCES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pascale DEBERNARD, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Bertrand NERAUDAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué à l’audience de plaidoirie par Me Thiphaine SICAIRE, avocat au barreau de PARIS
LE :
Copie simple à :
- Me [Localité 2]
- Me DEBERNARD
Copie exécutoire à :
- Me DEBERNARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience de juge unique du 01 septembre 2026.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 26 avril 2024 par M. [G] [F] contre [P] ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) pour obtenir principalement sa condamnation à prendre en charge un sinistre relatif à un accident sur son véhciule ;
Vu l’ordonnance sur incident du 22 mai 2025 par laquelle le juge de la mise en état a notamment :
- rejeté la fin de non-recevoir opposée par TEHELM ASSURANCES ;
- déclaré l’action de M. [G] [F] recevable ;
- statué sur les frais et dépens de l’incident ;
Vu les écritures respectives des parties aux dates suivantes :
- M. [G] [F] : 06 janvier 2026 ;
- [P] ASSURANCES : 26 janvier 2026 ;
Vu la clôture prononcée au 28 mai 2026 ;
Vu la mise en délibéré du jugement au 03 novembre 2026 ;
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur les demandes principales de M. [G] [F] en indemnisation du sinistre du 17 septembre 2020, et la demande reconventionnelle de [P] ASSURANCES en nullité du contrat d’assurance du 28 août 2020.
L’article L113-8 du code des assurances dispose notamment que : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. (...) »
En l’espèce, il résulte des éléments aux débats, et notamment du rapport d’enquête établi à la demande de [P] ASSURANCES et qui peut valablement fonder la décision dès lors qu’il a été soumis au débat contradictoire, que M. [G] [F] a fait assurer au 28 août 2020 un véhicule VOLKSWAGEN GOLF immatriculé [Immatriculation 1], présenté comme acquis récemment en Allemagne. Le véhicule a été accidenté le 17 septembre 2020 alors que M. [U] [F], fils de M. [G] [F], était conducteur.
Il convient de relever que M. [G] [F] a pu déclarer devant l’enquêteur que son fils était le conducteur habituel du véhicule, avant de modifier sa réponse, à la suite d’un échange oral avec son fils dans une langue étrangère non comprise de l’enquêteur (pièce [P] n°10, page 3). M. [G] [F] a également évoqué le fait que son épouse conduisait ce véhicule.
Or, il résulte du contrat d’assurance souscrit par M. [G] [F] qu’il s’était déclaré comme seul conducteur habituel du véhicule.
Ces constatations suffisent à établir la déclaration frauduleuse faite par M. [G] [F] à [P] ASSURANCES quant à l’identité du conducteur principal du véhicule.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande reconventionnelle de [P] ASSURANCES en nullité du contrat d’assurance. Par conséquent, toutes les demandes de M. [G] [F] en acquisition des garanties du contrat d’assurance doivent être rejetées.
Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision.
M. [G] [F], partie perdante, supporte les dépens.
M. [G] [F], tenu aux dépens, doit payer à [P] ASSURANCES 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sans qu’il n’y ait lieu à aucune autre condamnation sur le même fondement.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
ANNULE le contrat d’assurance n°TN1A12585173 du 28 août 2020 souscrit par M. [G] [F] auprès de [P] ASSURANCES pour un véhicule VOLKSWAGEN GOLF immatriculé [Immatriculation 2] ;
REJETTE toutes les demandes de M. [G] [F] ;
CONDAMNE M. [G] [F] aux dépens ;
CONDAMNE M. [G] [F] à payer à [P] ASSURANCES la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
MAINTIENT l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
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