Texte intégral
N° RG 26/07248 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCRE
Nom du ressortissant :
[L] [B]
LE PREFET DU PUY DE DÔME
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[L]
PREFET DU PUY DE DOME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Anne BRUNNER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Emeraude LOLLIA, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Monsieur GUEDES Georges-Michel, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 20 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [B] [L]
né le 24 Juin 1990 à [Localité 2] (RUSSIE)
de nationalité Russe
Actuellement retenu au CRA 2
comparant assisté de Maître Christella ngassa HAPPI, avocat au barreau de LYON, commis d'office
et de Mme [V] [S], interprète en langue russe, inscrite sur les listes
M. LE PREFET DU PUY DE DOME
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 20 Septembre 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 7 juillet 2025, notifiée le 19 août 2026, une mesure d'interdiction d'entrée et de séjour sur le territoire français a été prise à l'égard de M. [B] [L] par le ministre de l'intérieur.
Par décision en date du 20 août 2026, la préfecture du Puy de Dôme a ordonné le placement de M. [B] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 20 août 2026.
Par ordonnance du 24 août 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté les exceptions de nullité, déclaré recevable la requête de M. [B] [L], déclaré la décision de placement en rétention irrégulière, ordonné la mise en liberté de M. [B] [L] et dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [B] [L] pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 26 août 2026, le magistrat délégué par le premier président a infirmé l'ordonnance et ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [B] [L] pour une durée de 26 jours.
Par arrêté du 27 août 2026, la préfecture du Puy de Dôme a ordonné la remise aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile, de M. [B] [L].
Par jugement du 7 septembre 2026, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet compétent de réexaminer la situation de M. [L] dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Par arrêté du 10 septembre 2026, notifié le 11 septembre 2026, la préfecture du Puy de Dôme a ordonné la remise aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile, de M. [B] [L].
Ce dernier a saisi le tribunal administratif de Lyon le 12 septembre 2026 et l'audience a été fixée au 21 septembre 2026.
Suivant requête du 17 septembre 2026, reçue le 17 septembre 2026 à 15 heures, la préfète du Puy de Dôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 18 septembre 2026 à 18 heures 58 a dit irrecevable cette requête et dit en conséquence, n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [B] [L].
Le procureur de la République de [Localité 1] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 18 septembre 2026 à 19 heures 23, en faisant valoir que :
- selon l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration 'toute décision prise par une administration comporte Ia signature de son auteur ainsi que Ia mention, en caractéres lisibles, du prénom, du nom et de Ia qualité de celui-ci. Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme, du trafic de stupéfiants ou des actes d'ingérence sont prises dans des conditions qui préservent I'anonymat de Ieur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut étre notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'originaI signé, qui seui fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration.' ;
- M. [B] [L] fait l'objet d'un arrété d'interdiction administrative du territoire francais pris le 7 juillet 2025 pour des motifs exclusivement tenant à la prévention d'actes de terrorisme, ainsi que de décisions de placement puis de maintien en rétention prises sur le même fondement ;
- l'administration a produit, sous pli confidentiel, à la seule attention du magistrat du siège, un exemplaire signé identifiant le nom et la qualité de son auteur ainsi que l'existence d'une délégation de signature régulière ;
- cette communication permet au juge de s'assurer de la compétence et de l'identité du signataire, ce qui satisfait à l'objet de l'article R. 743-2 du CESEDA, sans qu'il puisse être fait échec, par la voie d'une irrecevabilité, à une disposition légale spécialement concue pour préserver, dans les dossiers en lien avec le terrorisme, l'anonymat des agents signataires ;
- la préfecture du Puy de Dôme justifie des diligences utiles à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Il a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Par ordonnance du 19 septembre 2026 à 13h00, le magistrat délégué par le premier président a déclaré recevable l'appel interjeté par le Procureur de [Localité 1] et a accordé l'effet suspensif à cet appel.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 septembre 2026 à 10 heures 30.
M. [B] [L] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
La Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
Le préfet du Puy de Dôme, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
Le conseil de M. [B] [L] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
M. [B] [L] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la requête de la Préfecture du Puy de Dôme :
Selon l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme, du trafic de stupéfiants ou des actes d'ingérence sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration.
Le ministère public fait valoir que la préfecture a fait parvenir sous pli cacheté les éléments permettant d'identifier l'auteur de l'acte et de vérifier sa compétence.
La préfecture du Puy de Dôme s'associe aux observations du ministère public.
M. [B] [L] fait valoir que la requête ne comporte pas le nom de l'agent ayant reçu délégation de signature ; que la délégation de signature n'est pas produite. Il affirme que la requête en prolongation de la rétention administrative ne constitue pas une décision ; que le principe du contratdictoire n'est pas respecté si la préfecture transmet au juge des pièces qu'elle ne lui communique pas.
Il ajoute que la requête ne remplit pas les conditions de recevabilité.
L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose que la requête soit signée par l'autorité administrative, or, il est produit une ampliation, à l'en-tête de la préfète du Puy de Dôme, et au bas de laquelle il est mentionné 'Pour la préfète, par délégation Signé' ce qui objective une signature par l'autorité administrative.
Force est de constater que M. [B] [L] ne conteste pas la compétence de l'auteur de l'acte puisqu'il se borne à soutenir qu'il ne pourrait pas arguer de cette incompétence, sans toutefois démontrer qu'il en serait empêché.
Dès lors et sans qu'il soit besoin de consulter les documents adressés par la préfecture sous pli cacheté, la requête est déclarée recevable et l'ordonnance déférée est infirmée en ce sens.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de M. [B] [L], l'autorité préfectorale fait valoir que les autorités allemandes se sont déclarées responsables de l'examen de la demande d'asile de M. [L] [B] et ont marqué leur accord concernant sa reprise en charge ; que le 27 août 2026, elle a édicté à l'encontre de M. [L] [B] un arrêté portant remise d'un étranger aux autorités d'un pays signataire du Réglement (UE) n°2024/1351, et que cette décision ayant été annulée par jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 septembre 2026, elle a édicté, le 10 septembre 2026, à l'encontre de M. [L] [B] un nouvel arrêté portant remise d'un étranger aux autorités d'un pays signataire du Réglement (UE) n°604/2013, soit les autorités allemandes ; que l'intéressé a saisi la juridiction administrative et que son recours est suspensif.
Il ressort des pièces de la procédure que ces diligences sont effectives.
Également, la préfecture justifie avoir réservé un vol pour procéder à l'éloignement de M. [B] [L] et avoir annulé ce vol en raison de la décision du tribunal administratif.
S'agissant des garanties de représentation, force est de constater que l'intéressé n'a pas été en mesure de préciser son adresse à l'audience, alors qu'il prétend résider sur le territoire national.
Il ressort de la procédure que 'M. [L] [B] est connu des antécédents de droit commun au TAJ en Allemagne pour un délit de soutien à des organisations terroristes islamistes.', ce qui caractérise la menace à l'ordre public.
En conséquence, il y a lieu, ajoutant à l'ordonnance déférée, de faire droit à la requête en prolongation de la rétention présentée par la Préfecture du Puy de Dôme.
PAR CES MOTIFS
Infirmons l'ordonnance déférée ;
Statuant à nouveau,
Déclarons recevable la requête de la Préfecture du Puy de Dôme ;
Y ajoutant,
Ordonnons la prolongation de la rétention adminstrative de M. [B] [L] pour une durée supplémentaire de 30 jours.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Emeraude LOLLIA Anne BRUNNER
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