Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 14 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 24/02365 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2CT / JAF Cab 3
AFFAIRE : [V] / [D]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 14 Octobre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Caroline FROEHLICHER, Vice-Présidente
Greffiers :
lors des débats :Madame Caroline BORG,
lors du prononcé :Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 01 Juillet 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 31 Août 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [L], [P] [V]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (MAROC) (99)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Emmanuelle DE LA MORENA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 356
DÉFENDERESSE :
Madame [T] [D] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (99)
[Adresse 2] [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Anne-Sophie BARRERE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 526
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 16 mai 2024 ;
DIT la juridiction française compétente ;
DIT la loi française applicable ;
PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :
. [L], [P] [V], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (MAROC),
et de
. [T] [D], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (RUSSIE),
mariés le [Date mariage 1] 2007 par-devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 6] ;
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que, si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français, et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;
FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 16 mai 2024 ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
CONSTATE l’accord des parties concernant l’absence de biens à partager et DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à l’issue du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE [L], [P] [V] à payer à [T] [D] une prestation compensatoire de 50 000 euros ;
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;
CONDAMNE les parties à supporter chacune la moitié des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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