Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00323 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCHU
NA
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES
20 décembre 2023
RG:22/01274
[A]
C/
[O]
[I]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALES en date du 20 Décembre 2023, N°22/01274
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
Mme Leila REMILI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [K] [F] [J] [A]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Sylvie LAROCHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2025-01057 du 11/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉS :
M. [H] [O]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (94)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Olivier MASSAL de la SCP SCP MASSAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ALES
Mme [Z] [I]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 6] (30) [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Olivier MASSAL de la SCP SCP MASSAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ALES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Août 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 15 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [T] [A] est propriétaire de la parcelle sur la commune de [Localité 8] (Gard), cadastrée secteur C n° [Cadastre 1]. Il est également propriétaire avec sa fille, Mme [Y] [A], des parcelles sur la même commune cadastrées secteur C n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5]. La parcelle [Cadastre 4] est mise à disposition de M. [K] [A] pour l'exercice de son activité professionnelle.
M. [H] [O] et Mme [Z] [I] sont propriétaires d'une parcelle sur la commune de [Localité 8] cadastrée secteur C n° [Cadastre 6] qui bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée secteur C n° [Cadastre 1]. Les parcelles cadastrées secteur C n° [Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 3] bénéficient d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée secteur C n° [Cadastre 1] et sur la parcelle cadastrée secteur C n° [Cadastre 6].
Se plaignant de perturbations qui seraient causées par M. [K] [A] lors des visites qu'ils organisent pour vendre leur parcelle, par acte du 21 octobre 2022, les consorts [O]-[I] ont fait assigner celui-ci devant le tribunal judiciaire d'Alès afin d'engager sa responsabilité en réparation du préjudice allégué sur le fondement des articles 1240 du code civil et L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Le tribunal judiciaire d'Alès, par jugement contradictoire en date du 20 décembre 2023, a :
- Condamné M. [K] [A] à payer aux consorts [O]-[I] la somme de 11 701 euros sur le fondement de l'indemnisation de la perte d'une chance,
- Condamné M. [K] [A] à payer aux consorts [O]-[I] la somme de 5000 euros chacun sur le fondement de l'indemnisation du préjudice moral,
- Débouté les consorts [O]-[I] de leur demande d'enlèvement du rocher sous astreinte,
- Débouté les consorts [O]-[I] de leur demande de condamnation pour entrave future sous astreinte,
- Interdit aux consorts [O]-[I] de stationner sur la servitude de passage constituée au profit des parcelles cadastrées secteur C n° [Cadastre 6], [Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 8],
- Débouté M. [K] [A] de sa demande de voir adjoint une astreinte à cette interdiction,
- Débouté M. [K] [A] de sa demande de condamnation pour procédure abusive,
- Condamné M. [K] [A] à payer aux consorts [O]-[I] une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouté M. [K] [A] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné M. [K] [A] aux entiers dépens en ce compris les constats dressés et sommation interpellative, sous réserve des dispositions particulières relatives à l'aide juridictionnelle,
- Constaté l'exécution provisoire.
M. [K] [A] a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 24 janvier 2024.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/00323.
Par ordonnance contradictoire du 15 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a débouté M. [H] [O] et Mme [Z] [I] de leur demande de radiation, réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens de l'incident seront joints au fond.
Par ordonnance de référé du 23 mai 2025, la juridiction du premier président de la cour d'appel de Nîmes a débouté M. [K] [A] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision rendue par le tribunal judiciaire d'Alès le 20 décembre 2023.
Les parties se sont ensuite rapprochées et ont conclu un protocole d'accord le 4 mai 2026.
Par ordonnance du 17 février 2026, la clôture de la procédure a été fixée au 27 août 2026, l'affaire a été appelée à l'audience du 15 septembre 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 octobre 2026.
EXPOSE DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2026, M. [K] [A], appelant, demande à la cour de :
Vu les articles 394, 394, 401 et suivants du code de procédure civile,
Vu le protocole d'accord du 4 mai 2026,
- Constater le désistement de M. [K] [A] de l'instance inscrite sous le numéro RG 24/00323,
- Constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/00323 et que la cour d'appel est dessaisie,
- Ordonner que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés dans la procédure.
En l'état de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2026, M. [H] [O] et Mme [Z] [I], intimés, demandent à la cour de :
Vu les conclusions de désistement de M. [K] [A],
- Donner acte aux concluants de ce qu'ils acceptent le désistement d'instance et d'action de M. [K] [A] dans l'affaire inscrite au RG n°24/00323,
- Dire que les parties conserveront les frais et dépens qu'elles ont exposés.
Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Sur le désistement :
Aux termes des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 de ce même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, il y a lieu de constater que dans ses conclusions en date du 6 août 2026 M. [K] [A] en l'état du protocole d'accord conclu entre les parties se désiste de son appel.
De même il y a lieu de constater que dans leurs conclusions en date du 28 août 2026M. [H] [O] et Mme [Z] [I] acceptent le désistement d'instance.
Sur les frais du procès :
Il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens conformément au protocole régularisé entre les parties et aux écritures déposées.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire, statuant en matière civile, rendu publiquement par mise à disposition au greffe,
- Constate l'extinction de l'instance enrôlé sous le numéro RG 24/00323 découlant du désistement de M. [K] [A] de son appel, désistement accepté par M. [H] [O] et Mme [Z] [I]
- Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Arrêt signé par la présidente et le cadre greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment