Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 25/09/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F433
Procédure :
[1] SARL [Adresse 1], Ayant pour co-gérants : Monsieur [A] [E], comparant, Monsieur [D] [Z], comparant,
Avocat : Me TALANDIER Christian, comparant,
Mandataire judiciaire : la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [O] [L], comparant(e) ou dûment représenté(e),
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 25/09/2026 et même composition pour le délibéré
Président :
Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier E]
Juges :
Monsieur [Magistrat/Greffier D] [R]
Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier O] [H]
Greffier d'audience : Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier R], commis-greffier (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier K], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/09/2026
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 06/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [2] SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; que cette période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ;
Attendu que la période d'observation arrive à son terme, et que la société [2] SARL a été convoquée par les soins du greffe afin qu'il soit statué sur le devenir de la procédure ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants :
* attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure -situation comptable sur l'année 2026 : CA : 676 K euros Résultat : +35 K euros ;
Que pour autant, compte tenu des éléments exposés à l'audience, il s'avère que [3] n'a pas encore déposé un projet de plan de continuation ;
Qu'il est sollicité auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Que Madame la Procureure demande à l'audience, une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 2 mois ;
Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; qu'elle sera autorisée ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
Vu la requête du Ministère Public,
SAS LES [4] prise en la personne de Maître [O] [L], ès qualités de mandataire judiciaire, entendu(e),
Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de [2] SARL pour une durée de deux mois ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le : JEUDI 26/11/2026 à 8 heures 30
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier R]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier E]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier E]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier R], commis-greffier.
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