Texte intégral
JUGEMENT DU 12 mars 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/839 N° RG : 2026CG00125 SAS EDENRED FRANCE contre SARL L'ENTRE 2
DEMANDEURS
SAS EDENRED FRANCE 14-[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Me Patricia SUID-VANHEMELRYCK [Adresse 3] Me [Z] [E] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
SA PLUXEE FRANCE [Adresse 6] Me Cathy LELLOUCHE HANOUNE Selarl [R] [O] [K] MONNOT [Adresse 7] Me Jacques [J] [I] [Adresse 8] [Localité 3] Arrondissement Me Yelena TRIFOUNOVITCH, [Adresse 9]
SE EDENRED [Adresse 10] [Localité 1] [Adresse 2] Me Patricia SUID-VANHEMELRYCK [Adresse 3] Me Jean-Raphaël DEMARCHI [Adresse 11] Me Bertrand HOMASSEL, [Adresse 12]
SA SODEXO [Adresse 13] 9e Arrondissement Me Cathy LELLOUCHE HANOUNE Selarl [R] [O] [K] MONNOT [Adresse 7] Me Jacques [J] [I] [Adresse 8] [Localité 3] Arrondissement Me [P] [S], [Adresse 14] [Localité 2] [Adresse 5]
DEFENDEURS
SARL L'ENTRE [Adresse 15] [Localité 4] [Adresse 16] Me Gregory DAMY Société d'Avocats DAMY [Adresse 17] Me Florent DE FRANCESCHI [Adresse 17]
COPROFAV UP COOP [Adresse 18] 20e Arrondissement Me Maxime ROUILLOT Scp [V] [Adresse 19]
Me Marie LOUVET [Adresse 20]
ASS CRT TRAITEMENT CENTRALE DE REGLEMENT DES TITRES TRAITEMENT [Adresse 21] Me Adrien VERRIER [Adresse 22] Me Margaux COMPAGNON [Adresse 23]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 mars 2026
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANC Hervé, Président,
Prononcée le 12 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 9 février 2026 RG N°2025F00021,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant requête présentée au Tribunal, la SAS EDENRED FRANCE et la société EDENRED exposent que le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 9 février 2026 RG N° 2025F00021 est entaché d'une omission matérielle en ce que le jugement ne mentionne pas les parties dans son dispositif.
Suivant requête présentée au Tribunal, la SA PLUXEE FRANCE et la SA SODEXO exposent que le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 9 février 2026 RG N° 2025F00021 est entaché d'une omission matérielle en ce que le jugement ne mentionne pas les moyens et prétentions des parties et qu'elles n'apparaissent pas dans le dispositif.
SUR CE
Il résulte des pièces du dossier que c'est à la suite d'une omission matérielle que le Tribunal a omis de mentionner les moyens et prétentions de la SA PLUXEE France et la SA SODEXO ;
Il a également omis de mentionner la SAS EDENRED France, la société EDENRED, la SA PLUXEE FRANCE et la SA SODEXO dans son dispositif ;
En conséquence, qu'il convient de rectifier ces omissions et de modifier le jugement susvisé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Constate que le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 9 février 2026 RG N° 2025F00021 est entaché d'une omission matérielle ;
Dit que le jugement est modifié comme suit :
« Dans leurs conclusions exposées à la barre le 10 novembre 2025, les sociétés PLUXEE FRANCE et SODEXO ont demandé au tribunal de commerce de Nice de :
A titre principal,
Se déclarer incompétent pour connaître des demandes formées par la SARL L'ENTRE 2, au profit du tribunal des activités économiques de Paris, en application des articles L.420-7 et R.420-3 du Code de commerce ;
En tout état de cause,
Ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive et irrévocable du recours formé à l'encontre de la décision de l'Autorité de la concurrence n°19-D-25 du 17 décembre 2019 ;
Condamner la SARL L'ENTRE 2 au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; »
Dit que le dispositif de cette décision est modifié comme suit :
« Reçoit l'association CRT (Centrale de Règlement des Titres Traitement), la société UP COOP, la SAS EDENRED FRANCE, la société EDENRED, la SA PLUXEE FRANCE et la SA SODEXO en leur exception d'incompétence d'attribution proposée in limine litis, et la déclare bien fondée ;
Se déclare incompétent pour connaître des demandes formulées par la SARL L'ENTRE 2 à l'encontre de l'association CRT (Centrale de Règlement des Titres Traitement), de la société UP COOP, la SAS EDENRED FRANCE, la société EDENRED, la SA PLUXEE FRANCE et la SA SODEXO ;
Juge que le tribunal des activités économiques de Paris est compétent pour connaître des demandes formulées par la SARL L'ENTRE 2 à l'encontre de l'association CRT (Centrale de Règlement des Titres Traitement), de la société UP COOP, la SAS EDENRED FRANCE, la société EDENRED, la SA PLUXEE FRANCE et la SA SODEXO ;
Renvoie les demandes formées par la SARL L'ENTRE 2 à l'encontre de l'association CRT (Centrale de Règlement des Titres Traitement), de la société UP COOP, de la société UP COOP, la SAS EDENRED FRANCE, la société EDENRED, la SA PLUXEE FRANCE et la SA SODEXO devant le tribunal des activités économiques de PARIS » ; Dit que le reste du jugement demeure inchangé ;
Prescrit à Madame la Greffière.
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