Texte intégral
2026014395 N° PC : 2026/1097 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 12/10/2026
Sas AYNIS PROTECT [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026014395 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse absente avisée -ET- Sas AYNIS PROTECT [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la Sas AYNIS PROTECT afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête ;
Que par jugement du 22/06/2026, Monsieur Jean-Christophe LELEU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Attendu que par ordonnance, la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [I] [D] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
Qu'il ressort du rapport du juge enquêteur que:
"..Vu Les renseignements fournis par Maitre [I] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment:
* La société n'aurait plus d'activité.
* Aucune déclaration de cessation de paiement n'a été enregistrée
* Les comptes n'ont pas été déposés
* La consultation des créanciers telle qu'effectuée habituellement nous révèle Les points suivants:
* Le 16/07/2026, L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1] a indiqué que la société SAS AYNIS PROTECT était redevable de la somme de 2 200 084,90€ depuis juin 2025 et que par ailleurs un contrôle pour travail dissimulé est en cours de finalisation et un nouveau redressement de plus de 5 000 000€ sera débité au cours du mois d'aout
* Le SIE [Localité 2] a indiqué le 20/07/2026 que La société SAS AYNIS PROTECT est redevable de La somme de 4 772,64€.
* L'état récapitulatif de L'inscription fait ressortir une inscription de privilèges de sécurité sociale pour un montant de 15687€.
* Mr [P] [S] est également président de La SAS M2KM SECURITY (RCS [Localité 3]) et de LA SAS LE TEMPS D'UNE PAUSE (RCS [Localité 4])
* La société serait redevable d'une créance salariale ordonnée Le 9 février 2026 par Le conseil des Prud'hommes de février envers Mr [G]. L'insuffisance d'actif s'élève ce jour à minima à 2 204 857,54 €.."
Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué ;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas AYNIS PROTECT ne peut faire face à son passif exigible (2204807€) avec l'actif disponible (0€) justifiant
une insuffisance d'actif de la différence
et ainsi un état de cessation des paiements avéré ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas AYNIS PROTECT [Adresse 1]
Activité :
La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles.
RCS [Localité 2]-Métropole B 919601518 (2022B04408)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yvan MASURE Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [I] [D] [Adresse 2] [Adresse 3].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [B] & WATTEBLED Commissaires
de Justice Associés prise en la personne de Maître [H] [B] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 13/04/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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